Wortlaut

Le Conseil fédéral a proposé le rejet du postulat 15.4013, "Enfouissement de la ligne électrique Chamoson-Ulrichen". Depuis lors, le 10 mars 2016, le Grand Conseil valaisan a adopté à une écrasante majorité (103 contre 7 et 14 abstentions) le postulat 4.0178, "Un espace pour l'enfouissement de la ligne à très haute tension" invitant le Conseil d'État valaisan à interpeller la cheffe du DETEC afin que celle-ci intègre dans la planification du réseau électrique suisse une ligne enterrée sur le tracé global Chamoson-Ulrichen.

Vu cet élément nouveau, le Conseil fédéral est-il prêt à revoir son appréciation et du même coup son préavis relatif au postulat 15.4013 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les intérêts qui se rapportent à des projets de ligne concrets du réseau de transport doivent être traités dans le cadre des procédures de plan sectoriel et d'approbation des plans prévus par la loi. Conformément à l'avis du Conseil fédéral au sujet du postulat Reynard 15.4013, "Enfouissement de la ligne électrique Chamoson-Ulrichen", la procédure concernant les tronçons entre Chamoson et Ulrichen porte à la fois sur des variantes de lignes aériennes et sur des variantes de lignes souterraines. Elle tient par ailleurs compte de l'avis des autorités, du Conseil d'État valaisan et des habitants concernés, qui ont tous été consultés. Les interventions parlementaires communiquées par le Conseil d'État valaisan ne sont certes pas traitées comme des oppositions, mais les questions qu'elles soulèvent sont examinées d'office dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.

Le Conseil fédéral n'est pas disposé à intervenir dans la procédure en cours ni à modifier par des moyens politiques les résultats d'une procédure menée en bonne et due forme. Il maintient donc, malgré les arguments avancés par l'auteur de l'interpellation, son avis concernant le postulat 15.4013 selon lequel un nouvel examen de la question de l'enfouissement ne lui semble ni nécessaire ni judicieux.

Réponse du Conseil fédéral.