Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires afin de faire réapparaître, de manière non gratuite et selon une procédure simple à mettre en oeuvre pour le contribuable et l'administration fiscale, les capitaux soustraits à l'impôt.

Begründung

La dernière opération d'amnistie en Suisse, en 1969, a permis de faire ressortir des capitaux pour un montant de l'ordre de 334 millions de francs dans le canton de Fribourg. Il s'agissait alors d'une amnistie générale : les avoirs "au noir" nouvellement déclarés n'ont pas été imposés et aucune amende n'a été infligée. Par la suite, le 20 mars 2008, le législateur fédéral a adopté la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette loi permet aux héritiers de révéler une soustraction d'impôt commise par le défunt et aux contribuables de révéler, à une seule reprise, leurs propres soustractions d'impôts sans être punis d'une amende. Les héritiers et les contribuables demeurent toutefois tenus de payer les impôts soustraits durant les trois et les dix dernières années respectivement, ainsi que les intérêts moratoires. L'an passé, les dénonciations spontanées ont permis de récupérer un peu moins de 5 millions de francs d'impôt cantonal.

Tant le Conseil d'État que le Grand Conseil se sont très récemment prononcés en faveur d'une extension des possibilités accordées aux personnes n'ayant pas déclaré tous leurs avoirs aux autorités fiscales de régulariser leur situation (cf. traitement de la motion Nadine Gobet/Patrice Morand 2013-GC-107, "Amnistie fiscale cantonale"). En exécution de cette motion, le Conseil d'État a mis en consultation, le 1er avril 2015, un avant-projet de loi sur la régularisation fiscale facilitée des avoirs non déclarés (amnistie fiscale). Le lendemain, le Tribunal fédéral a publié un arrêt constatant qu'une opération d'amnistie fiscale mise en place dans le canton du Tessin violait la Constitution fédérale ainsi que la législation fédérale (arrêt du 30 mars 2015 ; ATF 2C_1194/2013). La Direction des finances a alors demandé au professeur Xavier Oberson d'examiner l'avant-projet fribourgeois à la lumière des considérants de cet arrêt du Tribunal fédéral. Le professeur Oberson est arrivé à la conclusion que les cantons ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour mettre en place leur propre système d'amnistie fiscale. Le projet fribourgeois a ainsi dû être abandonné (cf. rapport 2015-DFIN-65 du Conseil d'État au Grand Conseil concernant l'avant-projet de loi sur la régularisation fiscale facilitée des avoirs non déclarés/mise en oeuvre de la motion "Amnistie fiscale cantonale").

Cela étant, les arguments qui plaident en faveur d'une extension des possibilités de régularisation des avoirs non déclarés demeurent valables.

Le principal de ces arguments réside dans l'intérêt des collectivités publiques à profiter des ressources supplémentaires générées par la possibilité de soumettre à l'avenir à l'impôt des montants actuellement occultés. Bien qu'une estimation des recettes découlant d'une amnistie fiscale demeure difficile et hasardeuse, les gains potentiels pour les finances cantonales ne doivent pas être considérés comme insignifiants. Dans sa réponse à la motion Nadine Gobet/Patrice Morand précitée, le Conseil d'État avait articulé un montant compris dans une fourchette de 17 à 46 millions de francs.

Un autre argument plaidant en faveur d'une amnistie fiscale peut être tiré de l'évolution observée sur le plan international (mise en place de l'échange automatique d'informations selon les standards de l'OCDE en particulier) et de l'effritement du secret bancaire qui en résulte. Certains contribuables ayant occulté une partie de leurs avoirs sont actuellement désireux de déclarer l'ensemble de leurs biens aux autorités fiscales. Toutefois, dans le système de la dénonciation spontanée, il n'est pas facile de calculer le montant des impôts et des intérêts moratoires dus. Dès lors, malgré l'absence d'amende, la décision de régulariser sa situation peut parfois être difficile à prendre. La mise en place d'un système attractif et simple devrait fortement encourager ces contribuables à régulariser leur situation sur le plan fiscal.

Finalement, on relèvera que la dernière amnistie fiscale suisse date de plus de 45 ans et que, à l'instar d'autres pays environnants, le moment est venu, dans l'intérêt des collectivités publiques et des personnes concernées, d'encourager la transparence et l'honnêteté fiscales.

Cela étant, comme la mise en oeuvre d'une amnistie fiscale au niveau cantonal n'est juridiquement pas possible selon les conclusions rendues par le professeur Xavier Oberson dans son avis de droit du 2 juin 2015 (cf. ci-dessus), il est opportun de soutenir, par le dépôt d'une initiative cantonale, les interventions parlementaires actuellement déposées devant les Chambres fédérales. Pour rester dans le cadre visé par le projet avorté d'amnistie fiscale cantonale, il convient toutefois de se montrer restrictif et de préciser que le canton de Fribourg ne soutient pas une amnistie fiscale totalement gratuite. Le système mis en place devra être suffisamment attractif pour inciter les fraudeurs à déclarer tous leurs avoirs, sans aller au-delà de ce qui paraît nécessaire pour atteindre l'objectif visé par l'amnistie fiscale.