Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales nécessaires pour augmenter la franchise maximale dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) ou pour fixer une nouvelle franchise maximale en créant un nouvel échelon de la franchise à option. Il prévoira, dans les deux cas, des possibilités de rabais sur la prime en proportion.

Begründung

Le projet du Conseil fédéral de limiter la liberté de choix pour les franchises s'est heurté à une vaste opposition. Cette réaction montre qu'il faut conserver voire renforcer la responsabilité individuelle et l'attention que les assurés portent aux coûts dans la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). Augmenter le montant de la franchise maximale semble approprié à cet égard pour renforcer la liberté de choix des assurés.

Des franchises élevées créent de bonnes incitations et allègent globalement la charge qui pèse sur le système de santé. Les personnes qui optent pour une franchise plus élevée ont généralement un comportement plus bénéfique pour la santé et plus économique (cf. résultats d'une analyse spéciale de l'enquête suisse sur la santé 2012 commandée par l'OFSP): elles consomment dans l'ensemble moins de prestations de santé et se rendent moins facilement chez le médecin pour des affections bénignes que les personnes dont la franchise est basse. Ce comportement a un effet modérateur sur les coûts et il empêche que l'idée s'installe dans les mentalités que le système de santé offre une casco complète.

Il faut donner la possibilité aux assurés de faire preuve d'une plus grande responsabilité individuelle et d'assumer un risque financier plus élevé. Pour inciter les assurés à jouer le jeu, le montant du rabais sur les primes doit être fixé en proportion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le rapport Volken/Bopp/Rüesch établi sur mandat de l'OFSP (Intensität der Inanspruchnahme von Gesundheitsleistungen in der Schweizer Bevölkerung, Zurich novembre 2014, disponible à l'adresse suivante : www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Politique nationale de la santé > Soins coordonnés > Groupes de patients et interfaces), les assurés recourant rarement aux prestations de santé (utilisateurs marginaux) représentent 66 % % de la population. Plus du quart de ceux-ci a opté pour une franchise à 2000 francs et plus. L'effectif des assurés ayant la franchise maximale actuelle de 2500 francs est ainsi constitué avant tout de personnes en bonne santé qui ne recourent pas, ou très peu, aux prestations médicales. Une franchise maximale supérieure attirerait très vraisemblablement prioritairement des assurés de cette même catégorie.

Les assurés choisissant la nouvelle franchise maximale bénéficieraient, en valeurs absolues, d'une plus grande réduction de prime (selon le droit actuel 70 % du risque de participer aux coûts assumés ; art. 95 al. 2bis de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). L'introduction d'une franchise maximale supérieure n'allégerait pas la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) étant donné la faible probabilité que ces assurés entraînent des frais médicaux supérieurs à cette franchise. En revanche, elle soustrairait des ressources au financement de l'AOS. Comme les primes doivent couvrir les coûts, l'augmentation de la franchise maximale entraînerait une hausse conséquente des primes. Par ailleurs, elle affaiblirait la solidarité entre assurés malades et bien portants.

Le projet de modification de l'OAMal concernant les franchises à option et les rabais qui leur sont liés, mis en audition l'année passée, a notamment pour objectif de renforcer la solidarité entre les assurés. Les résultats de l'audition sont disponibles à l'adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures terminées > 2015 > DFI. Le Conseil fédéral a suspendu le projet et entend tout d'abord étudier certaines questions relatives aux franchises et leurs conséquences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales" avant de déterminer la suite de la procédure. Ces travaux devraient être terminés en été 2017. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est prématuré de décider aujourd'hui d'augmenter la franchise maximale dans l'AOS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.