16.3115 · Motion · 2016-03-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer un conseil économique et social permanent. Sorte de "conseil des sages", il sera composé de scientifiques et de personnalités représentatifs d'un large éventail d'opinions. Il n'acceptera d'instruction ni du Parlement ni du Conseil fédéral, et ses rapports seront destinés au public.Ce conseil sera chargé :a. de suivre l'évolution économique et sociale de la Suisse, et de publier au moins tous les six mois un rapport sur l'état du pays ;b. de détecter précocement les menaces et les opportunités qui se présentent pour la société et de se doter des outils nécessaires ;c. d'approfondir des questions situées à la charnière de l'économique et de la responsabilité sociale, à la manière d'un comité d'éthique ;d. d'organiser une fois par an le "Swiss Innovation and Ethics Forum";e. de mettre en place un guichet unique centralisant les demandes des citoyens (sans obligation de réponse).
Begründung
Les élus et les citoyens de notre démocratie directe ont besoin d'un outil qui puisse détecter précocement les menaces et les opportunités liées aux évolutions économiques, sociales et sociétales pour les en avertir. Or, un tel outil fait aujourd'hui défaut. Ceux qui théoriquement devraient jouer ce rôle dans notre système (comme la presse ou d'autres acteurs intermédiaires) le font de moins en moins. Les évaluations du conseil économique et social permettraient d'éclairer la prise de décision politique et, au travers du savoir et de l'analyse, d'introduire de la nuance dans le débat public. Ce conseil constituerait ainsi un facteur de sécurité qui renforcerait la crédibilité de la décision politique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Dans un régime marqué par le fédéralisme et le libéralisme, identifier les menaces et les opportunités que peuvent représenter pour le pays les évolutions économiques, sociales et sociétales à venir constitue une mission de portée majeure.Dans son action, la Confédération se détermine toujours par rapport à ce qui pourrait advenir demain. L'administration fédérale a ainsi mis en place plusieurs outils destinés à lui permettre de répondre par anticipation aux évolutions futures.Pour ce qui est du conseil économique et social qu'il est proposé d'instituer, les tâches qui lui seraient confiées sont d'ores et déjà assumées par différents acteurs, comme il est précisé ci-après.a./b./d. Le suivi demandé est assuré par les départements pour les thèmes qui relèvent de leurs compétences respectives, la Chancellerie fédérale coordonnant pour sa part les informations collectées et gérant ce qu'il est convenu d'appeler un système de détection précoce. Par contre, ce n'est pas le rôle de la Confédération que de susciter des forums thématiques tels qu'un "Swiss Innovation and Ethics Forum".c. Plusieurs commissions extraparlementaires étudient d'ores et déjà, chacune de son point de vue spécifique, les questions situées à la charnière de l'économique et de la responsabilité sociale, comme la Commission de la politique économique, la Commission fédérale des migrations, le Conseil suisse de la science et de l'innovation ou encore la Commission fédérale du travail. Aussi la mise en place d'un conseil économique et social jouant le rôle d'un comité d'éthique reviendrait-elle à créer une structure qui ferait simplement double emploi avec l'existant, sans générer des connaissances supplémentaires.e. Les citoyens disposent déjà de plusieurs moyens pour prendre langue avec l'administration fédérale. Plus particulièrement, ils peuvent s'informer des travaux et publications de l'administration fédérale et lui soumettre leurs demandes soit en prenant contact avec elle directement soit par l'intermédiaire des pages Internet qu'elle publie.Le Conseil fédéral estime que la création d'un conseil économique et social ne ferait que doublonner avec ce qui existe déjà et n'apporterait rien de plus que ne le font les outils dont l'administration fédérale dispose déjà.