Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager résolument, au niveau national et dans les enceintes internationales, en faveur du matériel libre, des logiciels libres, des codes sources ouverts et des données ouvertes, et en particulier en faveur des licences ouvertes et de l'organisation Creative Commons. Pour ce faire, il doit veiller à ce que les règles régissant le brevetage préservent l'intérêt général face aux intérêts privés.

Il doit en outre donner des instructions à toutes les unités administratives compétentes pour qu'elles garantissent le libre accès aux données qu'il a en sa possession. Il doit par ailleurs présenter dans les douze mois une stratégie portant sur les données ouvertes. Enfin, il devra remettre chaque année au Parlement un rapport rendant compte de l'état d'avancement de ses travaux.

Begründung

Au cours de la quatrième révolution industrielle, qui a déjà commencé, l'avenir de l'économie suisse et de la prospérité de notre pays dépendra en grande partie de l'accès aux données, aux processus et aux techniques.

Les inventions peuvent être brevetées. Or, à l'heure actuelle, une bataille fait rage, à coups de sommes astronomiques, autour de la privatisation et du brevetage de techniques, de données et de processus qui ont été développés grâce à des méthodes libres et coopératives. Cette privatisation concerne même des processus naturels. On peut citer à titre d'exemple, dans le domaine de l'impression 3D, la compétition à laquelle se livrent des groupes internationaux comme Google pour privatiser à des fins lucratives du matériel informatique qui a été développé de façon coopérative et qui est déjà utilisé à grande échelle. Si le monde politique n'intervient pas, des connaissances, des techniques et des processus vont être concentrés entre les mains de seulement quelques groupes internationaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la législation suisse, les logiciels ne sont non pas soumis au droit des brevets, mais au droit d'auteur (art. 2 al. 3 de la loi sur le droit d'auteur).

Le 16 avril 2014, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018 (FF 2014 3347). Cette stratégie énumère les activités dans le domaine des données publiques en libre accès jusqu'en 2018. Elle est contraignante pour l'administration fédérale dans la mesure où celle-ci est soumise aux instructions du Conseil fédéral. Elle crée une compréhension commune de l'utilité du libre accès aux données publiques, définit les objectifs visés par la mise à disposition de ces données et précise l'orientation des activités de l'administration fédérale en la matière. La mise en oeuvre de la stratégie doit permettre d'intégrer progressivement au déroulement normal des activités de l'administration la mise à disposition systématique des données des autorités. Depuis le début de l'année 2016, les Archives fédérales exploitent le portail national opendata.swiss, sur lequel la Confédération, les cantons, les communes et d'autres organisations chargées de tâches publiques peuvent publier leurs données. Pour le public, le portail sert d'accès partagé aux données ouvertes, c'est-à-dire librement utilisables, des autorités. En revanche, les données ne peuvent bien entendu être publiées de la sorte que si la législation applicable au domaine concerné le permet. Dans les domaines pour lesquels cela n'est pas le cas, on examinera la possibilité de modifier le cadre légal. À cet égard, le Conseil fédéral satisfait déjà aux exigences de la motion dans la mesure où la loi le permet. La stratégie est un programme contraignant visant l'introduction du libre accès aux données publiques en Suisse, raison pour laquelle le Conseil fédéral juge qu'un autre programme n'est plus nécessaire. Dès l'été 2016, des réunions régulières seront organisées entre les utilisateurs et les fournisseurs de données pour planifier la publication d'autres collections de données et renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons. Ainsi, le libre accès aux données sera davantage encouragé et adapté aux besoins des utilisateurs.

Le Conseil fédéral reconnaît également le potentiel économique du recours à des logiciels libres, ce qu'il a confirmé tant par sa politique que dans ses réponses à de nombreuses interventions parlementaires au sujet de ces logiciels. Dans ce contexte, une notice a été publiée pour l'informatique de la Confédération en collaboration avec l'association indépendante /ch/open (Swiss Open Systems User Group) sous le titre "Appels d'offres portant sur des logiciels : points à observer pour assurer une large concurrence"; par ailleurs, les conditions générales afférentes ont été revues et mises en vigueur. La notice en question règle également l'égalité de traitement entre les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Les conditions générales de la Confédération applicables au développement de logiciels individuels exigent également le transfert à la Confédération des codes sources et de tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'élaboration et à la maintenance des logiciels concernés. Dans la mesure où la législation le permet, on créera également la possibilité de publier des logiciels et de les transmettre à d'autres organisations. Les points essentiels lors de l'acquisition restent les exigences fonctionnelles, les impératifs d'exploitation et l'économicité.

Dès lors, le Conseil fédéral oeuvre déjà en faveur de l'égalité des chances en matière notamment de logiciels libres et de codes sources ouverts. D'après lui, toute mesure plus sévère ou unilatérale n'est donc pas judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.