Wortlaut

La presse vient de se faire l'écho de l'intention de la ville de Berne de procéder, sous contrôle scientifique, à la distribution de cannabis dans les officines de la cité.

Je ne souhaite pas à ce stade lancer le débat sur la problématique de la légalisation du cannabis en Suisse, tout en constatant que la situation en l'état n'est pas satisfaisante. Pourra-t-on encore longtemps se cacher pudiquement derrière le principe de la prohibition, alors que notre pays compterait 200 000 à 300 000 consommateurs réguliers. Et que dire des réticentes à propos de l'utilisation thérapeutique du cannabis pour des malades souffrant de douleurs chroniques, cancéreux ou présentant par exemple une sclérose en plaques.

L'Office fédéral de la santé publique devra semble-t-il donner son accord pour le lancement de cette expérimentation.

Mes questions portent sur l'attention qu'il faudra porter à la qualité et aux caractéristiques du produit qui sera distribué en pharmacie, bien entendu sous réserve des autorisations des autorités compétentes.

Quelle pourrait être la provenance du cannabis utilisé ? Sera-t-il importé ou obtenu par une culture indigène ?

Veillera-t-on surtout à assurer un taux contrôlé de tétrahydrocannabinol, certains produits actuellement sur le marché présentent en effet un taux manifestement trop élevé en THC avec des risques évidents ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance des moyens que la ville de Berne met en oeuvre pour un projet de recherche visant à distribuer du cannabis à des fins récréatives sous le contrôle de pharmacies. Des projets pilotes similaires sont en discussion à Genève, Bâle et Zurich.

En vertu de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), le cannabis ne peut être ni cultivé, ni importé, ni fabriqué ou mis dans le commerce. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut, entre autres, octroyer une autorisation exceptionnelle pour l'importation de cannabis à des fins de recherche. Selon la législation en vigueur, la matière première ou le produit transformé peuvent aussi bien être importés que cultivés et traités en Suisse. Un projet de recherche scientifique axé sur la remise de cannabis remplit les conditions légales s'il est en principe autorisé et si une demande d'autorisation exceptionnelle a été déposée auprès de l'OFSP. Dans un premier temps, les initiateurs soumettent leur projet de recherche à la commission cantonale d'éthique compétente qui établit s'il s'inscrit dans le champ d'application du droit régissant la recherche sur l'être humain. La commission examine et, éventuellement, approuve le plan de recherche qui, en tant qu'élément central permettant d'évaluer le contenu d'un projet, est censé contenir des informations sur la qualité des produits cannabiques qui seront distribués.

Il incombe au requérant de mentionner comment le cannabis est obtenu et sa qualité (par ex., teneur totale en THC) déterminée. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation : la qualité des produits cannabiques remis dans le cadre d'une étude scientifique est primordiale. Un cadre réglementaire permettrait d'établir des standards de qualité et de les faire appliquer. En examinant les demandes en la matière, l'OFSP tiendra compte des connaissances actuelles sur les risques inhérents à la composition spécifique des produits cannabiques et à leur teneur en THC. À ce jour, aucune demande de ce genre n'a été déposée.

Réponse du Conseil fédéral.