Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer, en collaboration avec les cantons et les autres acteurs concernés, un plan d'action national pour réduire la fracture numérique ("digital divide"), en vue de réduire les inégalités face à l'accès aux biens et services numériques, en raison notamment :

1. de l'âge ;

2. de la situation sociale ;

3. de la qualité de la desserte (fixe et mobile);

4. de la sécurité informatique.

Begründung

Il n'y a pratiquement plus aucune activité de la vie quotidienne qui puisse se passer d'Internet. De plus en plus de biens et de services sont accessibles uniquement en ligne et, pour autant que cela soit encore possible, obtenir le même bien ou service par des canaux "traditionnels" est frappé d'un surcoût (par ex. majoration pour les factures sur papier) ou ne permet pas de bénéficier des rabais substantiels offerts aux personnes connectées (par ex. abonnement en ligne à un quotidien à prix réduit). De nouveaux biens et services, notamment issus de l'"économie participative", ne sont disponibles que par le truchement d'une application mobile, dont l'utilisation exige une connexion de bonne qualité. De plus en plus d'activités économiques nécessitent un raccordement à Internet à haut débit (fixe par un accès à large bande ou mobile par une couverture 4G performante). Quiconque n'a pas d'accès performant à Internet, par exemple en raison de son lieu de domicile ou d'activité, ou n'est pas en mesure de l'utiliser de manière satisfaisante, par exemple en raison de son âge ou de son niveau de formation, est de facto exclu de pans importants de la vie en société. Le même constat vaut pour la sécurité informatique, qui est déficiente pour de nombreuses personnes et entreprises, non pas par manque de volonté, mais par manque d'information et d'accès aux solutions adéquates.

Il convient donc de tout faire pour réduire ces inégalités face aux nouvelles technologies, afin d'éviter que cette fracture numérique ne s'aggrave encore. Cela requiert un plan d'action national, élaboré en concertation avec tous les acteurs, en particulier les cantons.

Cette motion n'a cependant pas pour but de conserver des structures obsolètes en obligeant des fournisseurs de bien et de services à conserver une offre non numérique. Elle vise plutôt à ce que chacun puisse utiliser les offres numériques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance fondamentale que revêt la numérisation croissante dans tous les domaines de notre vie quotidienne. Afin de faire face aux défis qui en découlent et en vue de réduire les inégalités face à l'accès aux biens et services numériques, il a lancé plusieurs mesures au sein de l'administration fédérale :

Sur mandat du Conseil fédéral, le Comité de pilotage interdépartemental pour la société de l'information (CI SI), a rédigé avec l'appui d'experts internes et externes à la Confédération, la nouvelle Stratégie Suisse numérique. Le 20 avril 2016, celle-ci a été adoptée par le Conseil fédéral. Parmi ses objectifs principaux figurent l'égalité des chances et la participation de tous au monde numérique. Par la mise en oeuvre de cette stratégie, le Conseil fédéral aspire à créer les conditions pour que tous les habitants de Suisse puissent accéder de manière égale, avantageuse, libre et non discriminatoire, à une infrastructure de réseau de qualité ainsi qu'à des contenus, des services et des applications innovants. La stratégie revêt par conséquent également le rôle d'un plan d'action national pour réduire la fracture numérique demandé par la présente motion. Les actions suivantes feront partie de sa mise en oeuvre :

1. L'évolution technologique se traduit par des appareils, des applications et des services innovants. Les utilisateurs demandent que les services mobiles à large bande soient disponibles en permanence et partout. S'agissant de la disponibilité et de l'utilisation des raccordements à large bande, la Suisse se place dans le peloton de tête au niveau international (soit dans les cinq premières places du classement de l'OCDE). L'extension du réseau est avant tout dictée par les forces du marché. Le Conseil fédéral s'engage néanmoins à faire en sorte que de nouvelles ressources en fréquences soient mises à disposition du marché ces prochaines années et à adapter, si besoin est, les outils réglementaires existants.

2. En ce qui concerne les fractures numériques en raison de l'âge et de la situation sociale, la Confédération apporte son soutien à la mise en place de technologies d'assistance et de solutions adaptées aux besoins individuels des personnes âgées et handicapées, comme le Programme européen "Assistance à l'autonomie à domicile" ("Active and Assisted Living Programme"). Il est primordial que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) tienne compte des besoins de ces personnes.

3. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les handicapés, en 2004, la Confédération est tenue d'aménager ses sites Internet de manière à les rendre accessibles à tous, en particulier aussi à des personnes d'un certain âge ou handicapées. Avec le plan d'action E-Accessibility, elle entend non seulement combler les dernières lacunes, mais aussi se conformer aux prescriptions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en Suisse en mai 2014.

4. Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la formation continue en juin 2014, qui répond au mandat constitutionnel sur la formation continue de 2006. Elle intègre la formation continue dans l'espace suisse de la formation et fixe les principes dans ce domaine. Elle règle l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez les adultes, dont les connaissances de base en matière de TIC.

5. Pour ce qui concerne la question de la sécurité informatique, bien souvent liée à la protection de la sphère privée et des données des utilisateurs, le Conseil fédéral a, en exécution de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, institué un groupe d'expert qui est actuellement en train de mener des réflexions sur l'avenir du traitement et de la sécurité des données. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner les mesures légales permettant de renforcer la protection des données afin de prendre en compte l'évolution rapide des technologies et de la société. Le DFJP a communiqué les résultats de ses travaux au Conseil fédéral au printemps 2015. Il présentera un projet de consultation relatif à la loi révisée sur la protection des données courant 2016. En outre, puisque la protection des infrastructures d'information et de communication est d'intérêt national pour la Suisse, le Conseil fédéral a décidé en 2012 de lancer la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques, qui prévoit des mesures devant être mises en oeuvre d'ici 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.