Initiative dite "contre l'immigration de masse". Quels risques pour le paysage suisse de la formation et de la recherche?

Wortlaut

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il les risques pour l'attractivité de la Suisse, en tant que pôle d'enseignement, de recherche et d'innovation, qui découlent d'une mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse"?

Begründung

L'adoption de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", survenue le 9 février 2014, est susceptible de menacer de manière inquiétante la Suisse comme centre de la formation et de la recherche.

Deux ans après leur appel "Not without Switzerland", les rectrices et recteurs des hautes écoles suisses soulignent de nouveaux la nécessité d'assurer les conditions-cadres essentielles pour l'excellence des chercheurs suisses et étrangers.

Dans leur Manifeste du 9 février 2016, qui prône "une Suisse au centre du paysage européen de la formation et la recherche", les cosignataires estiment indispensable de pouvoir attirer les meilleurs talents et de participer pleinement aux programmes européens d'échange et de recherche.

À ce titre, ils avancent les quatre arguments principaux suivants :

1. Le recul de l'attractivité de la Suisse, en tant que pôle d'enseignement, de recherche et d'innovation pour les professionnels hautement spécialisés et parfaitement qualifiés, risque d'avoir un impact fortement négatif sur les investisseurs et sur notre place économique.

2. Afin de garantir la compétitivité scientifique de la Suisse, il convient d'assurer l'internationalité des institutions intéressées, notamment par leur pleine participation aux programmes Erasmus plus et Horizon 2020.

3. L'attractivité dans la compétition pour accueillir les meilleurs talents représente une condition cruciale pour l'excellence de la recherche et de l'innovation. Vu que notre pays ne dispose pas de ressources suffisantes en termes de spécialistes, des restrictions visant les étudiants étrangers exerçant une activité professionnelle et les jeunes chercheurs étrangers (au niveau doctorant et post-doctorant) compromettraient directement la qualité de la place scientifique et économique suisse.

4. L'internationalité des hautes écoles présuppose la mobilité universitaire, laquelle se concrétise essentiellement sur la base des deux programmes précités. Elle permet les échanges interculturels, améliore l'employabilité des jeunes diplômés, promeut les partenariats stratégiques, et stimule l'échange d'idées, qui est si fondamental.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des effets possibles de l'article concernant l'initiative "contre l'immigration de masse" (art. 121a de la Constitution) sur l'économie et la société, et notamment sur le domaine FRI. La chance de pouvoir recruter les meilleurs talents indépendamment de leur nationalité constitue un facteur de succès pour la Suisse dans les domaines de la recherche, de la formation et de l'économie. Dans le message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral s'est exprimé abondamment à ce sujet : en 2012, près de 40 % du personnel employé par le secteur privé dans la recherche et développement suisses était d'origine étrangère. De même, les hautes écoles suisses attirent dans notre pays des chercheurs de pointe et des professeurs de haut niveau. Les raisons de ce succès en termes de compétitivité internationale tiennent à l'acquisition de fonds de recherche, à des infrastructures modernes, à de bonnes conditions-cadres et à l'excellente renommée des hautes écoles suisses de par le monde.

L'impact concret de l'article 121a de la Constitution pour le domaine FRI est pour l'heure difficile à cerner. Toutefois, certaines conséquences sont déjà tangibles. C'est ainsi que la Suisse s'est vue refuser au printemps 2014 d'être associée à part entière au programme-cadre européen de recherche Horizon 2020 en raison de la non-signature du protocole concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. Depuis septembre 2014, grâce à un accord d'association partiel, la Suisse peut participer jusqu'à fin 2016 à certains pans du programme Horizon 2020. Un premier bilan intermédiaire a cependant montré que la participation des chercheurs suisses a sensiblement reculé par rapport au programme-cadre de recherche précédent. Le protocole concernant la Croatie a été signé le 4 mars 2016. Si la Suisse le ratifie d'ici au 9 février 2017 au plus tard, elle sera pleinement associée à Horizon 2020 du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, soit jusqu'à la clôture du programme Horizon 2020. Dans le cas contraire, à partir de 2017, notre pays ne pourrait participer à Horizon 2020 qu'en tant que pays tiers. Dans cette hypothèse, le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement des propositions sur la voie à suivre (voir à ce propos le message FRI 2017-2020, p. 130ss.). Dans le domaine de la formation, les programmes européens en la matière, et notamment Erasmus plus, encouragent les activités d'échanges et de mobilité au plan international autant des institutions de formation que des étudiants et des enseignants. Depuis l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse, les négociations relatives à l'association de la Suisse au programme Erasmus plus ont été suspendues et notre pays doit se contenter d'y participer en tant que pays tiers. Le Conseil fédéral a donc décidé en 2014 d'élaborer en l'occurrence une solution transitoire valable jusqu'à fin 2016. L'objectif à long terme demeure toutefois une association complète de la Suisse à Erasmus plus.

En conséquence, le Conseil fédéral a décidé de prendre diverses mesures d'accompagnement à titre d'élément essentiel du projet de loi sur la gestion de l'immigration, afin d'atténuer les effets d'un frein à l'engagement de personnel qualifié étranger grâce à une meilleure exploitation du potentiel de main-d'oeuvre qualifiée indigène (cf. SECO, 2015 : "Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié"; état de la mise en oeuvre et voie à suivre. Rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2015 en réponse à diverses interventions parlementaires). A titre d'exemple, on peut citer entre autres dans le domaine des hautes écoles l'encouragement de la relève académique et de la relève médicale indigène, deux axes majeurs du message FRI 2017-2020.

Réponse du Conseil fédéral.