LAT. Pour un assouplissement des dispositions fédérales, dans le respect du fédéralisme

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Par une initiative cantonale concertée de tous les cantons intéressés selon l'article 160 de la Constitution fédérale, il est demandé au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modération des exigences de la LAT plus conforme au respect du fédéralisme, notamment de l'article 75 de la Constitution fédérale qui a la teneur suivante :

1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

3 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire.

Begründung

Dans le canton de Vaud, ce n'est pas moins de 75 % des communes qui devront dézoner dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT. Aux Grisons, le parlement et le gouvernement ont demandé aux autorités fédérales une application souple de la LAT qui tienne compte des spécificités cantonales. A Genève, Antonio Hodgers, conseiller d'État en charge du Département de l'aménagement, a été jusqu'à déclarer : "La Confédération nous met en liberté conditionnelle." Enfin, dans notre canton, l'effort demandé semble surréaliste, pour ne pas dire inapplicable :

• Anniviers : le surplus théorique correspond à 1,5 % de la surface non construite.
• Chalais : le surplus théorique correspond à 1,7 % de la surface non construite.
• Mont-Noble : le surplus théorique correspond à 1,4 % de la surface non construite.
• Naters : le surplus théorique correspond à 1,4 % de la surface non construite.
• Grône : le surplus théorique correspond à 1,1 % de la surface non construite.
• Evolène : le surplus théorique correspond à 1,0 % de la surface non construite.
• Obergoms : le surplus théorique correspond à 1,0 % de la surface non construite.
• Arbaz : le surplus théorique correspond à 1,0 % de la surface non construite.
• Nendaz : le surplus théorique correspond à 98 % de la surface non construite.
• Val d'Illiez : le surplus théorique correspond à 93 % de la surface non construite.
• Hérémence : le surplus théorique correspond à 92 % de la surface non construite.
• Saint-Nicolas : le surplus théorique correspond à 88 % de la surface non construite.