Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications ou de l'adapter de telle sorte que la Confédération ne soit plus obligée de détenir la majorité du capital-actions de Swisscom et des voix qui s'y rapportent.

Begründung

Dans le rapport sur les télécommunications qu'il a publié en 2014, le Conseil fédéral a passé en revue les avantages et les inconvénients de la participation majoritaire de la Confédération dans l'entreprise Swisscom. Il y indique que les conflits provoqués par les deux rôles endossés par la Confédération, qui est à la fois régulateur du marché des télécommunications et actionnaire majoritaire de Swisscom, figurent au nombre des problèmes existants. Les raisons qu'il invoque pour le maintien de la participation majoritaire sont l'horizon de placement à long terme de la Confédération, le contrôle des infrastructures critiques nationales ainsi que des considérations relevant de la politique financière.

Il est cependant tout à fait clair que ce sont les inconvénients d'une participation majoritaire de la Confédération qui prédominent dans l'environnement actuel des marchés, et que cette situation persistera : l'entreprise Swisscom est en mutation, passant progressivement du statut de fournisseur d'infrastructures à celui de fournisseur de services, elle est de ce fait toujours plus présente sur les marchés. D'une part, elle devra pouvoir agir à l'avenir avec plus de réactivité qu'aujourd'hui. D'autre part, l'action de ses concurrents ne devra plus être entravée par les interventions de l'État. Pour y parvenir, il faut démêler les différents rôles de la Confédération, qui est à la fois législateur, propriétaire, régulateur et gros client.

Du reste, la Confédération pourra continuer à défendre les intérêts du pays en étant un actionnaire minoritaire fort de Swisscom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les explications fournies dans le rapport 2014 sur les télécommunications et concernant la participation majoritaire de la Confédération dans l'entreprise Swisscom sont encore valables aujourd'hui. Depuis l'adoption dudit rapport, le 19 novembre 2014, force est de constater que la situation n'a pas fondamentalement changé. Cela concerne notamment le réseau TIC de Swissom, qui constitue une infrastructure d'importance nationale, critique et sensible du point de vue de la politique de sécurité, ainsi que les conditions cadres relevant de la politique financière.

Le Conseil fédéral est d'avis que les deux arguments invoqués dans le développement de la motion pour justifier une réduction de la participation de la Confédération dans le capital-actions de Swisscom ne suffisent pas pour modifier la loi.

Premièrement, le Conseil fédéral estime que la participation majoritaire de la Confédération n'entrave pas de manière déterminante les possibilités de développement de l'entreprise. Celle-ci ne serait sinon pas en mesure de se positionner avec autant de succès dans un marché particulièrement dynamique. Le Conseil fédéral ne voit pas en quoi la participation majoritaire de la Confédération se répercute négativement sur la politique d'investissement et sur la force d'innovation de Swisscom. Le Conseil fédéral estime au contraire que l'horizon de placement à long terme de l'actionnaire de référence qu'est la Confédération contribue plutôt à favoriser le développement onéreux d'une infrastructure TIC de nouvelle génération sur l'ensemble du territoire suisse.

Deuxièmement, on ne saurait assimiler l'arrivée de Swisscom sur de nouveaux marchés à une entrave de l'action de ses concurrents par les interventions de l'État. Il ne fait aucun doute que l'arrivée de Swisscom sur de nouveaux marchés engendre une nouvelle situation de concurrence à laquelle les concurrents devront s'adapter. Néanmoins, du point de vue économique, il serait en principe souhaitable qu'il y ait davantage de concurrence. Le fait que la Confédération soit l'actionnaire majoritaire de Swisscom ne signifie en aucun cas que le gouvernement exerce une influence sur le marché. La Confédération pilote Swisscom conformément à son rôle d'actionnaire principal au moyen d'objectifs stratégiques transparents et axés sur le long terme. La gestion de l'entreprise relève toutefois exclusivement de la responsabilité des organes compétents, à savoir du conseil d'administration et de la direction du groupe. La décision d'entrer sur tel ou tel marché incombe uniquement à ces organes. Le Conseil fédéral se verrait alors tout au plus autorisé à influencer une telle décision si celle-ci s'avérait être en contradiction avec ses objectifs stratégiques ou avec le but de l'entreprise inscrit dans la loi (art. 3 al. 1 de la loi sur l'entreprise de télécommunications ; RS 784.11).

L'actionnaire principal ne doit en principe pas veiller à ce que l'arrivée de Swisscom sur de nouveaux marchés n'engendre des restrictions illicites à la concurrence, comme par exemple en cas d'abus de position dominante. Cette tâche incombe aux autorités de surveillance du marché, à savoir la COMCO et la Comcom. Il s'agit de commissions qui ne sont pas liées au gouvernement ni à l'administration fédérale. Sur ce point, il existe bien une séparation institutionnelle entre les différents rôles de la Confédération en ce qui concerne Swisscom. Si la Confédération renonçait à détenir la majorité des actions de Swisscom, cela n'aurait en soi aucune incidence sur la position de l'entreprise sur le marché.

En résumé, le Conseil fédéral confirme son point de vue présenté dans le rapport sur les télécommunications publié en 2014 et estime qu'il convient pour le moment de maintenir la participation majoritaire de la Confédération dans l'entreprise Swisscom. Il est toutefois conscient que l'appréciation des avantages et des risques d'une participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom peut être amenée à évoluer au fil du temps dans un contexte marqué par le développement dynamique et difficilement prévisible du secteur des TIC. Si le Conseil fédéral devait un jour parvenir à la conclusion que les risques d'une participation de la Confédération dans Swisscom venaient à dépasser les avantages, il présenterait à l'Assemblée fédérale un projet prévoyant l'abandon de cette participation majoritaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.