Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer quelles mesures permettraient de faire baisser le prix des produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) qui sont obligatoirement remboursés par les caisses-maladie. Il examinera notamment à quelles conditions ces produits pourraient être traités comme les médicaments figurant sur la liste des spécialités et soumettra au Parlement les modifications nécessaires de la loi.

Begründung

Dans sa réponse à une question de l'heure des questions du 7 mars 2016, le Conseil fédéral a reconnu que les montants maximaux remboursés pour les produits médicaux disponibles sur le marché n'étaient plus actuels. Dans de nombreux cas, ils sont plus élevés voire beaucoup plus élevés qu'à l'étranger. L'Office fédéral de la santé publique prépare actuellement une révision totale de la LiMA. Saluons cette mesure. Il faut cependant également assurer une surveillance continue des prix du marché pour les produits de la liste jugés prioritaires par le Conseil fédéral et adapter en conséquence systématiquement les montants maximaux remboursés. Il faut aussi examiner l'opportunité d'instaurer un système où les prix d'usine maximaux des médicaments soient déclarés ou fixés d'office, de corriger les mauvaises incitations actuelles en fixant, comme pour les médicaments, un plafond pour les marges de distribution et de procéder à une comparaison périodique des prix avec l'étranger sur la base d'un panier comprenant un nombre de pays similaire au panier utilisé pour les médicaments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les moyens et appareils constituent un cas particulier par rapport aux autres prestations médicales, car ils ne sont remboursés ni sur la base de prix fixés au cas par cas par l'autorité (comme c'est le cas pour les médicaments inscrits sur la liste des spécialités), ni sur la base d'une convention tarifaire. Leur remboursement est réglé sous la forme d'une description générale du produit indiquant le montant maximal de remboursement fixé par l'autorité. Ce sont les prix des produits sur le marché qui sont déterminants pour la facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les montants maximaux figurant dans la liste des moyens et appareils (LiMA) servent uniquement de plafond pour le remboursement par l'assurance-maladie. Ils ont été déterminés de manière à ce que les assurés n'aient, en principe, pas de différence à payer. Mais il peut cependant arriver qu'ils doivent assumer eux-mêmes la part qui dépasse le montant maximal, raison pour laquelle l'article 44 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) exclut les moyens et appareils de la protection tarifaire.

Le système des montants maximaux de remboursement a été choisi notamment parce que les produits figurant sur la LiMA sont de types très variés au regard de leur utilisation et de leur utilité médicale, et qu'ils sont disponibles sur le marché sous différentes présentations et à divers niveaux de qualité. En outre, ils subissent parfois des adaptations à intervalles rapprochés sans que leur principe d'action essentiel n'en soit modifié, ce qui n'est le cas pour les médicaments ni sous cette forme ni avec cette fréquence. Il existe par ailleurs de nombreux canaux de diffusion et centres de remise différents (par ex. pharmacies, médecins, hôpitaux, EMS, commerces de produits de santé, ligues pulmonaires, opticiens, vente par correspondance, sociétés, etc.), qui accusent de grandes différences en ce qui concerne les conditions d'achat, les frais de distribution et les prestations de maintenance. Un système de montants fixes permet ici une réglementation uniforme laissant au marché une marge appropriée. La Commission de la concurrence estime à cet égard que le système des montants maximaux favorise la concurrence entre les fournisseurs et qu'il est propre à améliorer le rapport qualité-prix des produits de la LiMA, à condition que ces montants soient régulièrement mis à jour. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que l'économicité du remboursement des produits médicaux réglementés dans la LiMA (consultable sous www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des moyens et appareils) peut être assurée de manière appropriée avec des montants maximaux de remboursement convenables et à jour. Il convient, comme l'auteur de la motion, que certaines des positions de la LiMA ne sont plus actuelles et que la liste a besoin d'une révision systématique à intervalles réguliers.

Après diverses adaptations telles qu'une baisse linéaire de 10 % de tous les montants maximaux au 1er janvier 2006 et une forte baisse pour les trois groupes de produits enregistrant les plus gros chiffres d'affaires - bandelettes de test pour diabétiques, aides pour l'incontinence et pansements hydrocolloïdes - au 1er janvier 2011, le projet de révision de la LiMA a débuté fin 2015. Outre la révision complète de la liste, un sous-projet poursuivant l'objectif visé par la motion a également démarré, afin d'élaborer un système de révision périodique. Il entend définir la manière de procéder ainsi que la périodicité adéquate. La détermination de cette dernière doit tenir compte du fait que la LiMA contient des types de produits très divers, allant de simples pansements à des appareils très complexes, dont les cycles de développement et l'évolution des prix diffèrent beaucoup de l'un à l'autre, et aussi du fait que les montants maximaux de remboursement comprennent parfois une part importante de prestations de maintenance. La manière de déterminer les prix en Suisse et à l'étranger ainsi que la question des pays de référence sont déjà traitées par un groupe de travail formé de représentants de différentes associations d'acteurs concernés et comprenant aussi le Surveillant des prix. Les premières adaptations apportées à la LiMA entreront en vigueur en 2016. La révision de la LiMA dans son ensemble devrait être achevée en 2019, les groupes de produits pour lesquels il est le plus urgent d'intervenir étant traités en priorité.

Quant à l'idée de traiter la LiMA de la même manière que la liste des spécialités, le Conseil fédéral souligne que pour les dispositifs médicaux, à la différence des médicaments, il n'existe pas de système international avec fixation du prix de fabrique et du prix public. La comparaison des prix avec l'étranger sur la base des prix de fabrique fixés dans d'autres pays, élément central de la liste des spécialités, n'existe pas pour les moyens et appareils de la LiMA. Pour celle-ci, le prix de fabrique n'est pas une valeur clairement définissable. Il dépend de nombreux facteurs, notamment les quantités livrées, le canal de distribution ou les prestations comprises dans le prix, telles que permanence téléphonique, livraison en dehors des heures de bureau, instructions, maintenance, etc. De même, le niveau des marges de distribution varie fortement suivant le canal de distribution et les prestations à fournir. Il n'est par conséquent pas possible de fixer de manière uniforme un plafond pour les marges de distribution. Un système tel que celui proposé par l'auteur de la motion entraînerait un surcroît de travail très important pour établir la LiMA. Le Conseil fédéral prévoit par conséquent d'épuiser d'abord les possibilités offertes par le cadre légal actuel pour améliorer le système de détermination des montants maximaux de remboursement et celui de leur réexamen périodique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.