Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales permettant au Conseil fédéral et au Parlement d'affecter les excédents non pas à la seule réduction de la dette publique, mais de les consacrer pour moitié au comblement de cette dernière et pour moitié au fonds de compensation de l'AVS, à condition que le taux d'endettement net ne dépasse pas 10 % du PIB.

Begründung

Les comptes 2015 de la Confédération ont été bouclés avec un excédent de 2,3 milliards de francs, au lieu des 400 millions de francs budgétés. Une fois de plus, la Confédération a présenté des comptes bien plus favorables que prévu. Malgré des mesures d'austérité et de sombres perspectives économiques, la législation prévoit une seule affectation pour de tels excédents comptables : ils doivent servir à combler la dette publique. Le droit ne laisse aucune latitude. S'il est important de réduire l'endettement de l'État, cette mesure ne doit pas être prise au détriment d'autres tâches tout aussi urgentes. Plus précisément, elle ne s'impose pas quand l'état de la dette reste à un niveau tolérable. Le taux d'endettement net de la Confédération est actuellement légèrement supérieur à 10 %. Si les comptes dégagent des excédents, il est impératif de combler d'autres dettes. La dette publique se trouve à un niveau tout à fait supportable, alors que s'alourdissent certaines charges de l'État comme la prévoyance-vieillesse. Il convient donc de créer les bases légales nécessaires pour que la moitié des fonds serve comme jusqu'ici à rembourser la dette, tandis que l'autre moitié pourra être investie dans le fonds de compensation de l'AVS. Il est primordial de donner des bases sûres à la prévoyance de l'État qu'est le premier pilier. Or la réalité est tout autre. En modifiant les bases légales dans le sens indiqué, l'ancienne génération profiterait de l'excédent comptable de la Confédération. Car ce sont les retraités d'aujourd'hui qui ont largement contribué à la bonne santé des finances publiques. Aussi faut-il prévoir la possibilité de garantir les rentes de vieillesse de demain en y consacrant une partie des surplus des caisses fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Chaque année depuis 2006, le compte de la Confédération s'est soldé par un excédent structurel. Ces excédents ont permis de réduire la dette d'autant. Ainsi, la dette brute de la Confédération a pu être ramenée de 130 milliards en 2005 à 104 milliards de francs en 2015. Après déduction du patrimoine financier, la dette nette s'élève à 71 milliards, ce qui correspond à une part de 11,1 % du PIB. Avant l'accroissement de la dette qui a marqué les années 1990, le taux d'endettement net était de 7 % (1990).

Le frein à l'endettement exige que les finances fédérales soient, au minimum, structurellement équilibrées. La règle proposée par l'auteur de la motion s'appliquerait, par conséquent, uniquement à l'utilisation des excédents structurels, c'est-à-dire des excédents corrigés des effets conjoncturels. De 2006 à 2015, les excédents structurels se sont élevés, en moyenne, à 2,8 milliards de francs. Ils proviennent, à parts à peu près égales, des recettes supplémentaires obtenues au titre de l'impôt anticipé et de la baisse des dépenses par rapport aux prévisions du budget. À l'avenir, les recettes pourraient toutefois évoluer dans le sens contraire. Si, ces prochaines années, les excédents correspondent à la moyenne des soldes de crédits obtenus ces dernières années, soit environ 1,2 milliard francs, il en résultera un montant supplémentaire d'environ 600 millions de francs en faveur de l'AVS. En 2015, la contribution fédérale à l'AVS s'est montée à 8,2 milliards de francs.

En vertu du mécanisme actuel du frein à l'endettement, les excédents structurels sont affectés à la réduction de la dette. Une mise en oeuvre de la solution proposée par l'auteur de la motion nécessiterait une modification des dispositions légales. Sachant que le frein à l'endettement prescrit une stabilisation de la dette de la Confédération en termes nominaux et que cet objectif minimal a été dépassé chaque année depuis 2006, le Conseil fédéral examine la question de savoir s'il convient de conserver tel quel le mécanisme actuel du frein à l'endettement ou si un ajustement est indiqué. Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé si un tel ajustement devait être ou non soumis au Parlement. C'est pourquoi il est encore trop tôt pour proposer dès à présent d'attribuer à l'AVS une partie des excédents.

Le Conseil fédéral est conscient de la grande importance d'assurer le financement de la prévoyance vieillesse. C'est pour cela qu'il a mis sur pied le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Ce projet est actuellement examiné par le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.