Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton d'Argovie demande à la Confédération d'éliminer la discrimination frappant les couples mariés et ceux vivant sous le régime du partenariat enregistré par rapport aux personnes vivant en concubinage, que ce soit en matière de droit fiscal ou de droit des assurances sociales.

Il propose de modifier la Constitution comme suit :

Art. 14 al. 2

Sur le plan fiscal, les couples mariés et les couples vivant sous le régime du partenariat enregistré forment une communauté économique de deux personnes. Ils ne peuvent pas être pénalisés par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.

Begründung

Le 28 février 2016, les citoyens suisses ont rejeté, à une très courte majorité, l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", qui visait à éliminer la discrimination frappant les couples mariés et les couples vivant sous le régime du partenariat enregistré par rapport aux couples de concubins, tant au niveau de l'imposition qu'à celui des assurances sociales. Les cantons étaient majoritairement favorables à cette initiative - dont le canton d'Argovie, qui l'avait approuvée à presque 53 % : le peuple montrait ainsi sa volonté de mettre un terme à une situation créée en 1984, qu'il jugeait contraire à la Constitution. Par conséquent, le groupe PDC du Grand Conseil a déposé, le 10 mai 2016, une proposition en vue d'une décision immédiate du Grand Conseil. Ce dernier a approuvé cette proposition le 21 juin 2016 et a donc décidé de déposer une initiative.

Les milieux spécialisés considèrent que la différence de voix minime qui a fait échouer l'initiative au niveau fédéral est due au fait que le texte constitutionnel proposé considérait que seuls les couples composés de personnes de sexes opposés constituaient une communauté de vie régie par la loi et qu'il s'en tenait à l'imposition commune de ces couples.

Le texte proposé par le canton d'Argovie prend en considération à la fois les couples mariés et les partenaires enregistrés. Il s'en tient également au principe de l'imposition commune ; en effet, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s'est, à plusieurs reprises, prononcée contre l'imposition individuelle, car celle-ci aurait généré une charge administrative et financière disproportionnée pour les administrations fiscales cantonales, qui auraient alors dû traiter 1,6 million de déclarations d'impôt supplémentaires. En Allemagne, où les couples peuvent choisir leur régime d'imposition, 92 % d'entre eux choisissent l'imposition commune. Ceci montre bien que ce type d'imposition est bien accepté du point de vue de la politique familiale comme de la politique sociale. Étant donné que, de nos jours, 75 % des couples se répartissent les tâches familiales et l'activité lucrative, savoir lequel des parents contribue à quelle hauteur au revenu de la famille, à quel moment de la vie du couple, n'a plus vraiment d'importance. De même, la discrimination qui frappe les couples dans le cadre des assurances sociales devrait aussi être éliminée.