16.3199 · Interpellation · 2016-03-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a été chargé aux termes du postulat Candinas 12.3957, déposé en décembre 2012, d'étudier la possibilité de relier tous les registres des poursuites par voie informatique. Parallèlement, le gouvernement zurichois s'est attelé à la mise sur pied, conformément à une motion déposée par le député vert'libéral, Michael Zeugin, des bases légales instituant un registre central des poursuites dans le canton. Par ailleurs, en réponse à l'interpellation Maier Thomas 15.3267, le Conseil fédéral s'est déclaré "en principe favorable à une mise en commun et à une harmonisation des données des offices des poursuites et faillites", tout en promettant un rapport avant la fin de 2015. Or ce rapport n'est toujours pas disponible. Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance du mandat qui oblige le Conseil d'État zurichois à instituer un registre central des poursuites ?
2. Dans le cadre du traitement conjoint du postulat Candinas, le Conseil fédéral a-t-il pris langue avec le gouvernement zurichois ?
3. Dans l'affirmative, comment cette collaboration se déroule-t-elle ? Dans la négative, ne serait-il pas indiqué de coordonner l'examen des deux mandats ?
4. Quand le rapport précité sera-t-il disponible ?
5. Une harmonisation des registres des poursuites aurait une utilité économique certaine tant il est vrai qu'elle permettrait d'abaisser les émoluments et de se protéger des dommages causés par les locataires nomades. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre enfin la priorité sur cette question ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.-3. Le Conseil fédéral a connaissance du projet d'instituer un registre central des poursuites dans le canton de Zurich. Le service compétent de l'Office fédéral de la justice a eu un échange avec l'inspection cantonale des poursuites sur les projets en cours et sur les possibilités de coordination.
Il s'est avéré que les possibilités de coordination sont très limitées. Les offices des poursuites sont gérés et organisés par les cantons. Chaque canton peut donc leur prescrire un logiciel unique, prévoir un accès central aux données relatives aux poursuites et à d'autres données nécessaires et édicter les bases juridiques nécessaires à un traitement uniforme de ces données. Le droit cantonal peut en outre prévoir que les offices des poursuites aient accès aux registres des habitants. Une centralisation au niveau du canton est donc relativement simple.
Au niveau fédéral, par contre, les choses sont bien plus complexes. Le législateur fédéral doit notamment prendre un certain nombre de décisions fondamentales. Comme l'extrait du registre des poursuites contient des données sensibles, il faut s'assurer que la réunion des registres ne produit pas des erreurs de personnes, ce qui veut dire qu'un nouvel identifiant univoque est indispensable. On est en train d'étudier s'il faut utiliser le numéro AVS ou créer un nouveau numéro d'identification. Il faut aussi décider si les cantons restent responsables des données, ou si cette responsabilité doit être confiée à la Confédération. Enfin, la question se pose de la répartition des coûts uniques et des coûts périodiques d'un tel projet, d'une part, et de la répartition des émoluments perçus entre Confédération et cantons mais aussi entre offices, d'autre part.
4. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le rapport cité au deuxième semestre 2016.
5. Le Conseil fédéral continue de juger bon, en soi, de créer un registre central des poursuites au niveau national. Il l'a encore souligné dans son rapport de septembre 2015 intitulé "Allègement administratif. Améliorer les réglementations - réduire la charge administrative des entreprises. Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019" (p. 83). Vu la complexité du projet, il faudra cependant mettre d'abord au point les questions fondamentales en suspens. Notons que récemment, plusieurs étapes ont été franchies, qui sont propres à favoriser la mise en place d'un extrait national du registre des poursuites : la mise en oeuvre, en 2011, du projet de déroulement électronique des procédures de poursuite pour dette et de faillite (e-LP), l'uniformisation, toujours en 2011, des coûts des extraits du registre des poursuites et l'uniformisation de l'extrait du registre selon l'instruction du service Haute surveillance LP du 15 avril 2014. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations une fois que le rapport relatif au postulat sera adopté.
Réponse du Conseil fédéral.