16.3205 · Interpellation · 2016-03-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Suite à l'acceptation de la motion 12.3979, les motocycles légers à propulsion électrique (par ex. les gyropodes électriques) sont assimilés à des cycles pour ce qui est des règles de la circulation.
De nombreux commerçants mettent en avant cette nouvelle réglementation, en omettant toutefois de préciser que ces véhicules doivent eux aussi être homologués afin de pouvoir circuler sur les routes publiques. Les produits Segway sont actuellement les seuls gyropodes homologués et donc autorisés sur les routes suisses. Cette homologation prévue par la réglementation a pour objectif de garantir la sécurité sur les routes. Pourtant, ce n'est souvent qu'une fois sur la route - lorsque la police leur inflige une amende - que les propriétaires d'un gyropode électrique apprennent que ce dernier doit être homologué.
Par conséquent, les questions suivantes se posent
1. Comment garantir que les consommateurs soient informés qu'un gyropode électrique est bel et bien homologué avant de l'acheter ? L'homologation figure-elle par exemple sur un document remis à l'acheteur avec l'engin ?
2. Existe-t-il une liste que les acheteurs peuvent consulter pour savoir quels gyropodes électriques sont homologués ?
3. Quelles sanctions menacent les commerçants s'ils vendent des véhicules non homologués sans en informer leurs clients, étant donné qu'en agissant ainsi ils mettent en danger la sécurité sur les routes ?
4. Qui est responsable en cas d'accident sur une route publique, lorsqu'un conducteur n'a pas été informé correctement que son véhicule n'est pas admis à la circulation routière ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. En Suisse, les vendeurs de gyropodes ont l'obligation d'informer leurs clients sur les prescriptions en vigueur. En décembre 2015, l'Office fédéral des routes l'a fait savoir aux vendeurs en leur adressant un courrier en ce sens et les a invités à remplir leur devoir d'information.
Conformément aux prescriptions en vigueur, seuls les gyropodes homologués peuvent être admis à la circulation routière. En règle générale, le vendeur les livre avec le permis de circulation et la plaque de contrôle. Toutefois, dans certains cantons, le client se voit remettre un document permettant d'obtenir le permis de circulation et la plaque de contrôle. Étant donné que l'ensemble des gyropodes doivent obligatoirement être homologués pour pouvoir circuler sur la voie publique, les documents délivrés garantissent l'admissibilité de ces véhicules.
En revanche, les gyropodes non homologués ne peuvent être utilisés qu'en dehors des aires de circulation publiques.
2. Non, car les coûts de l'élaboration et de l'actualisation régulière d'une liste de ce type seraient disproportionnés par rapport à son utilité.
3. En vertu de l'article 99 chiffre 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), tout vendeur qui commercialise des véhicules non homologués et se soustrait à son devoir d'informer est punissable, selon les circonstances, d'une amende pouvant atteindre 10 000 francs.
4. Les gyropodes étant considérés comme des véhicules automobiles, ils doivent obligatoirement être assurés, conformément à l'art. 63, al. 1, LCR. En cas de dommages, le détenteur du véhicule sera tenu pour responsable (art. 58 al. 1 LCR). S'agissant des véhicules non assurés, l'art. 76, al. 2, let. a, LCR garantit que les dommages subis seront couverts par le Fonds national de garantie (FNG).
Réponse du Conseil fédéral.