Wortlaut

Les chauffages au mazout nuisent particulièrement à l'environnement. Pourtant, 40 % de la consommation des ménages suisses sont imputables aux chauffages au mazout. La Suisse a ainsi "l'honneur" d'être en tête sur le plan international dans ce domaine. Avec 13 % de chauffages au mazout, les ménages européens atteignent un tiers seulement de cette valeur. Parmi nos voisins, l'Allemagne occupe le dernier rang avec un taux de 24 %, même si ce chiffre est bien meilleur que celui de notre pays. En Scandinavie, on ne chauffe pratiquement plus au mazout. En Suisse, selon l'Office fédéral de l'énergie, les vieilles chaudières sont encore remplacées dans deux tiers des cas par un chauffage au mazout. Pourtant, cela ne se justifie ni du point de vue des coûts, ni en raison de l'indépendance vis-à-vis de l'étranger, ni sous l'angle de l'écobilan. Or le chauffage au mazout classique installé dans une maison familiale nuit dix fois plus à l'environnement qu'une pompe à chaleur, même s'il s'agit d'une chaudière de dernière génération. La Suisse compte 800 000 chauffages au mazout. Les bâtiments sont ainsi autant de sources néfastes de CO2 et posent un problème majeur pour le climat dans notre pays.

En signant l'accord sur le climat à l'occasion du Sommet COP21 de Paris, la Suisse s'est engagée fin 2015 à franchir une étape sur la voie de la protection du climat à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le fait de renoncer au chauffage à mazout offre un potentiel considérable pour l'économie tout en protégeant le climat. Quels sont la stratégie et le calendrier du Conseil fédéral pour remplacer les chauffages à mazout par des techniques et des mesures d'efficience plus respectueuses du climat ?

2. Est-il d'avis que les règlements actuellement en place dans les cantons suffiront à provoquer un tournant afin de passer rapidement à des solutions respectueuses du climat au lieu de continuer à remplacer les chaudières à mazout par des installations du même type ? Selon le nouvel accord international sur le climat, les pays signataires s'engagent à renoncer aux énergies fossiles d'ici 2050.

3. Afin de mettre en oeuvre l'accord précité, le Conseil fédéral fera-t-il des propositions pour remplacer rapidement les chaudières à mazout ou pour interdire les nouvelles installations de ce type, comme l'ont déjà fait la Suède et le Danemark ?

4. Dans la négative, comment le Conseil fédéral entend-il atteindre dans les délais fixés les objectifs de l'accord sur le climat, à savoir limiter à un niveau nettement inférieur à deux degrés l'augmentation des températures à l'échelle de la planète ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que le remplacement des chauffages au mazout permettrait de réduire considérablement les émissions de CO2. L'objectif des 2 degrés implique d'abaisser les émissions annuelles de gaz à effet de serre à 1 tonne ou tout au plus 1,5 tonne de CO2 par habitant. Or la Suisse ne peut atteindre cet objectif que si le secteur des bâtiments sort du carbone. Le 22 avril 2016, le Conseil fédéral a signé l'accord de Paris sur le climat et entend le ratifier en 2017, sous réserve d'approbation par le Parlement. Ainsi la Suisse pourra apporter une contribution adaptée à la limitation du réchauffement à 2 degrés.

1./3. En Suisse, la loi sur le CO2 (RS 641.71) fixe des mesures pour réduire les émissions de CO2. D'une part, la taxe sur le CO2 sur les combustibles est une incitation à utiliser moins de combustibles fossiles et donc à recourir à d'autres types de combustibles. Par ailleurs, le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons, alimenté par un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 jusqu'à 300 millions de francs au maximum par an, encourage notamment depuis 2010 le recours aux énergies renouvelables. Actuellement, le Parlement examine dans le cadre du premier paquet de mesures concernant la Stratégie énergétique 2050 une augmentation des moyens financiers disponibles. Pour la deuxième étape post-2020, le Conseil fédéral a remis au Parlement, le 28 octobre 2015, le message relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (RS 15.072), dans le but de remplacer à moyen terme le système d'encouragement par un système purement incitatif.

Conformément à l'accord de Paris sur le climat, il convient de réviser la loi sur le CO2, pour inscrire dans la législation d'ici à 2030 de nouveaux objectifs et de nouvelles mesures de politique climatique. Le 23 mars 2016, le Conseil fédéral a posé les premiers jalons du projet relatif à la politique climatique post-2020, qui sera envoyé en consultation à l'automne 2016. S'agissant du secteur des bâtiments, le Conseil fédéral veut aborder la question du maintien temporaire du Programme Bâtiments et de son remplacement à moyen terme par des prescriptions subsidiaires en fonction des objectifs de réduction.

2. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a adopté le 9 janvier 2015 les modèles de prescriptions énergétiques des cantons "Mopec 2014" qui prévoient notamment l'introduction du concept de "bâtiment à consommation d'énergie quasiment nulle" pour les nouvelles constructions. De même, ces prescriptions mentionnent qu'en cas de remplacement d'un système de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, 10 % de l'énergie utilisée jusque là doit être compensée par des énergies renouvelables ou des mesures d'efficacité énergétique. L'introduction de ces mesures contribue également à la réduction progressive des émissions de CO2 et par conséquent à l'utilisation croissante d'énergies renouvelables.

Réponse du Conseil fédéral.