Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer le principe de précaution et de prendre des mesures pour que l'information au public contienne un maximum de précisions sur les risques encourus à utiliser ces produits. Il s'agira d'obliger les fabricants à indiquer les composants et les contaminants inclus dans leurs produits, et d'étudier leur toxicité ainsi que celle résultant des processus de fabrication.

Begründung

Depuis que des études ont démontré la présence d'herbicide et de dioxine dans certains tampons et serviettes hygiéniques, les femmes se méfient de ces produits qu'elles portent régulièrement au plus près de leur intimité, d'où le succès d'une pétition réclamant l'obligation pour les fabricants d'indiquer sur l'emballage la liste exhaustive des composants, qui, en France, a récolté plus de 220 000 signatures. Le mensuel français "60 millions de consommateurs" vient de publier une étude qui renforce encore l'inquiétude, en soulignant que les faibles taux de résidus toxiques retrouvés dans les protections périodiques ne garantissent pas un risque nul. Les dioxines et pesticides organochlorés sont des perturbateurs endocriniens, pouvant entraîner des troubles de la procréation, du développement, du système immunitaire ou hormonal et des cancers selon l'OMS.

En France, après s'être entretenue avec les fabricants de tampons et serviettes hygiéniques, la secrétaire d'État à la consommation entend saisir l'Agence nationale de la sécurité sanitaire pour "progresser dans la connaissance scientifique de substances telles que les résidus de pesticides et dioxines, tant sur le plan des méthodes de détection et de mesure dans les produits d'hygiène féminine, que sur leur impact pour la santé des consommatrices". La même secrétaire d'État annonce qu'elle va aussi saisir la Commission européenne "pour qu'une réflexion sur les règles de sécurité applicables à ces produits puisse être engagée en Europe, et que les campagnes de contrôle puissent être coordonnées".

Vu ces développements, j'estime préoccupant l'attentisme exprimé par le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 15.4249. Attendre la preuve que ces résidus présentent un risque sanitaire pour effectuer des contrôles sur les produits d'hygiène féminine vendus dans notre pays est une attitude irresponsable. Il s'agit d'une question de santé publique importante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ce cas précis, le principe de précaution ne peut pas, pour deux raisons, être utilisé. Premièrement, il manque les bases légales nécessaires dans la loi sur les denrées alimentaires et objets usuels (RS 817.0) pour appliquer ce principe. Deuxièmement, pour que le principe de précaution s'applique, il faut qu'une évaluation scientifique et objective du produit ou de la substance révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé sans pour autant que cette évaluation en apporte une certitude totale. Or, les études effectuées sur la présence de résidus de substances toxiques dans certains articles d'hygiène féminine montrent des concentrations extrêmement faibles ne présentant pas de risque pour la santé. Par ailleurs, même s'il n'existe pas de valeurs réglementaires spécifiques pour ces articles, les concentrations mesurées se situent nettement en-dessous des seuils généraux fixés dans la réglementation sur les denrées alimentaires. En résumé, les résultats rapportés ne permettent en aucune façon de conclure à un risque pour la santé des utilisatrices. Dès lors, le principe de précaution ne peut pas, en l'espèce, s'appliquer pour exiger, comme le demande l'auteure de la motion, des précisions en matière d'étiquetage.

De même, si les exigences légales en matière d'étiquetage devaient être modifiées dans le sens recherché par la présente motion, cela ne pourrait se faire que par le biais d'une modification du droit alimentaire. Une telle modification ne pourrait cependant se justifier que si elle est nécessaire pour protéger la santé des consommatrices. Or, comme cela a déjà été évoqué, aucun risque pour les consommatrices n'a pu, jusqu'à présent, être mis en évidence.

Par ailleurs, les très faibles quantités de contaminants varient de lots en lots, ce qui imposerait de modifier continuellement les indications sur les emballages. En considération du faible danger du produit, ceci représenterait une charge disproportionnée pour les fabricants.

Dès lors, et en concordance avec l'UE, une modification du droit en vigueur pour ce genre d'articles n'est actuellement pas nécessaire.

Le Conseil fédéral suit le développement de cette question avec attention. Si l'évolution des connaissances scientifiques devait le justifier, il prendrait les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.