Recherches et publication des informations sur les pays d'origine (COI) dans le domaine de l'asile. Pour plus de publicité et de cohérence

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'évolution dans le domaine des analyses-pays (COI) afin d'élargir le nombre de documents publiés et de rendre cohérents les choix de publication.

Begründung

Les pratiques en termes de recherche et de publication des informations sur les pays d'origine (COI) sont très diverses en Europe. Certaines unités COI pays publient quasiment tout ce qu'elles produisent (Norvège, Suède). D'autres ne publient rien ou presque (Allemagne, Autriche, Irlande). La plupart des pays qui produisent des COI depuis longtemps publient une partie de leurs rapports mais pas tout - et on peut dire qu'il y a un mouvement général vers plus de publications. Dernièrement, les unités COI polonaise et belge ont commencé à publier des rapports. La Suisse a elle aussi augmenté le nombre de rapports publiés depuis 2014, notamment sur le Sri Lanka.

Les COI publiées par les unités COI dépendent souvent du type de rapport dont il s'agit. De manière générale, on peut distinguer quatre types de rapports :

1. rapports de missions de récolte d'informations sur le terrain ("fact-finding missions");

2. rapports thématiques approfondis ;

3. résumés de conférences de spécialistes ;

4. réponses ad hoc.

Il faut encore indiquer que de plus en plus de rapports sont publiés par l'EASO mais produits par les unités COI nationales. Par exemple, l'unité suisse a produit le dernier rapport EASO sur l'Érythrée.

Enfin, un autre type de document - non COI - dont les politiques de publications sont très variées sont les "country guidances" (en Suisse appelés "APPA") à l'intention des spécialistes asile qui indiquent la pratique générale de l'administration envers les demandes de tel ou tel pays. Là aussi, c'est le grand écart entre les administrations qui les mettent à disposition (Norvège, UK) et la majorité qui ne le fait pas, à l'image de la Suisse.

L'unité d'analyse-pays du SEM publie déjà certains rapports. Toutefois, les critères pour mettre un rapport à disposition du public ou non ne sont pas assez clairs et peuvent engendrer une mauvaise compréhension de la situation. Un élargissement des publications et une clarification des critères constituerait une "bonne pratique" reconnue en termes de COI (principe de "l'égalité des armes/Waffengleichheit" selon Accord).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'unité d'analyse-pays du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) établit, le cas échéant, des rapports qui complètent et pondèrent les informations fournies par les organisations internationales, le HCR, les organisations de défense des droits de l'homme et par d'autres sources. Ces analyses sont en principe publiées sur Internet, et ainsi elles sont rendues accessibles conformément à la loi sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans ; RS 152.3). Par contre, elles ne sont pas rendues publiques dans les cas où la LTrans prévoit des limitations (art. 7 LTrans). Le nombre d'analyses-pays publiées a continuellement et significativement augmenté au cours de ces dernières années.

Les recherches plus restreintes que l'unité d'analyse-pays mène dans des cas d'asile concrets et qui fournissent des informations sur un requérant d'asile et ses motifs d'asile confidentiels font partie intégrante du dossier d'asile de cette personne. La teneur de ces recherches est communiquée de manière appropriée à la personne concernée conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) et à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. L'intéressé peut ainsi prendre position et, le cas échéant, fournir des contre-preuves.

Conformément aux recommandations internationales, le SEM distingue rigoureusement ce qui relève des informations sur les pays d'origine (COI) et ce qui relève de la pratique décisionnelle.

Les limites fixées dans la LTrans s'appliquent, en principe, également à la publication générale des " APPA " (Asyl Praxis/Pratique en matière d'asile): par exemple, ces documents contiennent des informations et indications de traitement des dossiers qui pourraient servir à construire de manière artificielle des motifs d'asile, ce qui compliquerait la prise de décision des autorités sur les demandes d'asile ; en outre, ces informations contiennent des appréciations sur des situations et intentions d'États étrangers (les États d'origine des requérants d'asile).

Par conséquent, les objectifs visés par le postulat (élargissement du nombre de documents publiés et clarification des critères de publication) sont atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.