Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin que la Conférence des achats de la Confédération (CA) accueille un représentant de la Suisse italienne en qualité d'invité permanent, en vertu de l'art. 25, al. 5, de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 15.4256, le Conseil fédéral indique que la CA "est un organe administratif composé de représentants des services d'achat centraux et d'autres unités administratives concernées par les marchés publics. ... Les possibilités d'atteindre la diversité souhaitée en ce qui concerne la représentation des différentes communautés linguistiques sont donc limitées".

Aux termes de l'art. 25, al. 5, Org-OMP, la CA "peut accueillir des invités permanents, en particulier des représentants d'organismes cantonaux ou communaux". Compte tenu de cette possibilité et sachant que les bases légales en vigueur ne permettent pas une représentation équitable des communautés linguistiques, il semble judicieux que la Suisse italienne soit représentée dans cet organisme important de l'administration fédérale par l'intermédiaire d'un invité permanent. Cette personne pourrait être déléguée par une organisation cantonale ou une unité administrative spécialisée. Cette mesure inscrite dans la durée permettra en outre de mieux tenir compte de l'aspect régional dans le domaine des marchés publics, à l'instar de la règle applicable à la composition des commissions extraparlementaires. La prise en compte permanente de l'aspect régional serait en outre conforme aux recommandations des pages 44 à 50 de l'étude "Existe-t-il des barrières linguistiques dans le domaine des marchés publics de l'administration fédérale ?" de la société Key Team et à l'esprit du communiqué du Conseil fédéral du 30 avril 2014, qui invitait à développer les interfaces entre l'administration fédérale et les régions linguistiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et la Conférence des achats de la Confédération (CA) sont favorables à une collaboration avec les autres niveaux de l'État fédéral dans le domaine des marchés publics. C'est la raison pour laquelle la CA a, il y a plusieurs années, accueilli en son sein la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en qualité d'invité permanent. Dans le cadre de la CA, la DTAP défend les intérêts des cantons ayant trait aux marchés publics de la Confédération. Lors de sa réorganisation, le 1er janvier 2017, la CA pourra accueillir un représentant supplémentaire de la Suisse italienne comme invité permanent, à moins qu'une personne provenant de cette région (c'est-à-dire du Tessin ou éventuellement des Grisons) ne soit désignée comme membre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.