Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de faire établir par l'Office fédéral de la santé publique, conjointement avec les acteurs concernés, un rapport portant un catalogue de propositions visant à stabiliser voire réduire les coûts de la santé.

Begründung

Force est de constater que les coûts de la santé sont entraînés dans une spirale difficilement maîtrisable. Ce qui entraîne une augmentation substantielle des primes des caisses-maladie dont les montants péjorent lourdement le budget du ménage familial. Sans les subventions fédérales et cantonales, certaines familles connaîtraient des difficultés financières insurmontables. Dans le même temps, la classe moyenne voit son pouvoir d'achat considérablement réduit. On doit bien admettre que les mesures prises jusqu'à aujourd'hui pour maîtriser les coûts de la santé n'ont de loin pas atteint leur objectif. À notre avis, sur mandat du Conseil fédéral, l'OFSP, conjointement avec tous les acteurs de la santé (industrie pharmaceutique, médecins, hôpitaux, assureurs et assurés), devra rédiger un rapport portant sur un catalogue de propositions applicables et efficaces visant à stabiliser voire réduire les coûts de la santé en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a lui aussi des inquiétudes concernant la capacité des ménages à supporter la charge financière que représentent les primes d'assurance-maladie. Il cherche donc à maîtriser (si ce n'est limiter) la croissance des coûts dans le domaine de la santé. Aussi dans le programme de la législature 2015-2019 (FF 2016 981), le Conseil fédéral se donne l'objectif 12 : la Suisse pourvoit à la fois à un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable et à des conditions favorables à la santé. Afin d'enrayer les coûts de la santé, le Conseil fédéral renforce la prévention et promeut la santé et les compétences en la matière, avec le concours d'intervenants privés. Il s'engage afin de réduire le nombre de prestations, médicaments et protocoles qui ne sont ni utiles, ni efficaces, pour atteindre le double objectif d'un accroissement de la qualité et d'une compression des coûts. La question de la croissance des coûts est cependant transversale. Elle concerne tous les acteurs du système (fournisseurs de prestations, assureurs, assurés, cantons et Confédération notamment) et à divers niveaux (prévention, traitement et financement notamment). Afin d'avoir une vue d'ensemble et de prendre tous les éléments en compte, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie Santé 2020 en 2013 (www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé 2020), fixant les priorités de la politique sanitaire suisse pour huit ans. Les mesures prévues dans ce cadre s'articulent autour de douze objectifs et sont mises en oeuvre avec les acteurs concernés. Comme évoqué dans la prise de position à la motion Brand 15.4231, "Plan directeur 2030 pour une assurance-maladie aux coûts supportables", la stratégie a notamment pour objectif le maintien de la santé à un niveau abordable par un accroissement de l'efficacité, efficacité qui constitue d'ailleurs un des cinq points essentiels de Santé 2020 pour la législature qui débute.

Depuis 2013, des propositions concrètes ont été écartées par le Parlement (pilotage à long terme du domaine ambulatoire), qui a en même temps indiqué au Conseil fédéral la direction qu'il préférerait prendre (voir par ex. les interventions parlementaires 16.3000, 16.3001). D'autres propositions sont par contre déjà en cours de préparation voire de mise en oeuvre. On peut évoquer le développement du HTA, mais aussi le dossier électronique du patient, dont la mise en place prévue en 2017 permettra notamment de renforcer la qualité des traitements médicaux, d'améliorer les processus médicaux, d'augmenter la sécurité des patients ainsi que l'efficience du système de santé tout en développant les compétences des patients en matière de santé.

Les démarches en cours s'organisent avec une grande transparence et une forte implication des différents acteurs. Ainsi, une conférence est organisée chaque année autour des thèmes de la stratégie Santé 2020 et les acteurs sont régulièrement invités à donner leur avis sur des thèmes particuliers les concernant. Comme pour la motion précédemment évoquée, le Conseil fédéral estime que les travaux et discussions déjà engagés vont dans le sens demandé. Il est préférable d'éviter les redondances et il n'est donc pas pertinent de rédiger un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.