Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord Schengen/Dublin, le 1er mars 2008, c'est en particulier la situation en Europe en matière de politique de sécurité qui a fondamentalement changé. Les États membres de l'espace Schengen réagissent aux défis "terreur", "migration de masse" et "flux migratoires" à l'aide de mesures qui leur sont propres et sans prendre en compte l'accord Schengen/Dublin. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la situation en Europe en matière de politique de sécurité a fondamentalement changé ?

2. Selon le Conseil fédéral, quels sont les plus gros changements en matière de sécurité pour la Suisse, pays au centre de l'espace Schengen ?

3. La Direction des affaires européennes fait état de 174 développements de l'acquis de Schengen et de trois développements de l'acquis de Dublin/Eurodac (état au 15 janvier 2016). Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences de cette reprise de droit sur la souveraineté de la Suisse et sur la démocratie directe (catégorisation d'après la pertinence)?

4. A quels développements, quantitatifs et qualitatifs, doit-on s'attendre ?

5. D'après quelles directives la Suisse s'investit-elle dans les comités mixtes Schengen ?

6. La souveraineté et la neutralité de la Suisse jouent-elles un rôle en tant qu'éléments décisifs de la politique étrangère suisse ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de diminuer le personnel, le matériel, et les moyens financiers employés pour les opérations menées par Frontex ?

8. Combien de rapatriements dans les pays de premier asile ont-ils effectivement eu lieu depuis le 1er janvier 2015 dans le cadre de l'accord Dublin ?

9. Le Conseil fédéral considère-t-il l'éventualité d'une nouvelle négociation de l'accord Schengen/Dublin dans le but de poursuivre une coopération policière en tant que membre "Schengen light", comme le font le Danemark et la Grande-Bretagne ?

10. Quelles mesures le Conseil fédéral prendrait-il pour le maintien d'une coopération policière en cas de dénonciation de l'accord Schengen/Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La situation en matière de politique de sécurité est en permanence susceptible d'évoluer. C'est pourquoi le Conseil fédéral dresse régulièrement un bilan dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité. Le projet de nouveau rapport, du 25 octobre 2015, révèle que, ces cinq dernières années, des changements importants ont eu une grande influence sur la sécurité en Suisse, notamment les rapports entre l'Est et l'Ouest (conflit ukrainien), la menace terroriste en lien avec le djihad, et les risques dans le cyberespace. Les défis sécuritaires dans les autres domaines (criminalité en général) ont peu évolué dans l'ensemble et ne peuvent être affrontés de manière efficace qu'en collaboration étroite avec les partenaires étrangers.

3. La question a été analysée dans le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Fehr Hans 10.3857, "Obligation de s'adapter aux accords de Schengen. Conséquences", du 1er octobre 2010. Il ressort dudit rapport que la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac ne remet en question ni la souveraineté de la Suisse, ni les institutions de la démocratie directe (initiative et référendum) et le fédéralisme. Cette analyse et ses conclusions sont encore valables aujourd'hui.

4. En moyenne, 17 développements de l'acquis de Schengen sont notifiés à la Suisse par an. La grande majorité de ces actes est de nature technique. Parmi les développements futurs qui sont actuellement en discussion et dont le contenu matériel revêt une certaine importance, il faut mentionner la modification du code frontières Schengen (contrôles aux frontières extérieures des personnes bénéficiant de la libre circulation), la modification de la directive sur les armes, la refonte du code des visas et la création d'un visa d'itinérance, la création d'un corps européen de gardes-frontière et de gardes-côtes, le projet relatif aux "smart borders" et la révision du droit de la protection des données. Deux développements de l'acquis de Dublin/Eurodac sont également en discussion. L'un concerne les requérants mineurs non accompagnés, l'autre le mécanisme de relocalisation en cas de crise. La Commission européenne devrait présenter de nouvelles propositions législatives concernant l'acquis de Dublin au printemps 2016.

5./6. Depuis la signature de l'accord d'association à Schengen, le 26 octobre 2004, des experts suisses participent aux groupes de travail du Conseil de l'UE et de la Commission européenne et collaborent activement à l'élaboration de normes dans les domaines couverts par la coopération Schengen. La Suisse s'engage pour l'élaboration de solutions pragmatiques compatibles avec ses intérêts et ménageant une marge de manoeuvre suffisante aux différents États là où cela est nécessaire. La souveraineté de la Suisse est garantie, car la reprise des développements de l'acquis de Schengen se fait par la procédure ordinaire de conclusion de traités internationaux. La coopération Schengen n'a pas d'incidence sur la neutralité de la Suisse, puisqu'elle n'a pas d'influence sur les conflits armés internationaux.

7. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de réduire les moyens humains et financiers mis à la disposition de Frontex. En 2015, la Suisse a contribué au financement de Frontex à hauteur de 4,8 millions de francs. Cette même année, 52 agents suisses (48 gardes-frontières et 4 membres de la police cantonale zurichoise) ont participé à des opérations Frontex de surveillance des frontières aériennes, terrestres et maritimes, pour un total de 1588 jours de service. La Suisse n'a en revanche encore jamais fourni de matériel. Frontex et, à l'avenir, la nouvelle agence européenne de gardes-frontière et de gardes-côtes contribuent de manière significative à la protection des frontières externes de l'espace Schengen, en particulier dans le contexte de la crise migratoire actuelle. La Suisse profite aussi de ces opérations. Une réduction de la contribution annuelle de la Suisse à Frontex serait contraire aux obligations internationales contractées.

8. En 2015, 2461 personnes ont été remises à d'autres États européens dans le cadre de procédures Dublin. Pour 2016, ce chiffre s'élevait à 1112 personnes en date du 31 mars.

9. Le Conseil fédéral estime qu'une renégociation partielle des accords d'association à Schengen et à Dublin n'est pas souhaitable. La frontière suisse redeviendrait une frontière extérieure de l'Espace Schengen, ce qui ne serait pas sans répercussions négatives sur la mobilité et le flux du trafic aux points de passage frontaliers. En outre, une telle renégociation n'aurait guère de chance d'aboutir. Pour la Suisse, en tant que pays non membre de l'UE, la situation est très différente de celle qui a prévalu pour le Royaume-Uni et l'Irlande ou pour le Danemark. Ainsi, comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé plusieurs fois (par ex. dans ses réponses aux interpellations 10.3964 et 11.3056), le droit de participation sélective que le Royaume-Uni et l'Irlande par exemple ont obtenu est notamment dû à des considérations historiques (acceptation du Traité d'Amsterdam).

10. La Suisse ne pourrait se passer de sa participation à la coopération policière Schengen. Le Système d'information Schengen (SIS II) permet notamment à la Suisse de participer à un système de recherche européen. Une dénonciation de l'accord d'association à Schengen rendrait la coopération en matière de sécurité passablement plus compliquée pour la Suisse. La perte des instruments Schengen ne pourrait être entièrement compensée par la conclusion de nouveaux accords policiers bilatéraux ni par un renforcement de la coopération avec Interpol et Europol. Autrement dit, aucune autre solution ne pourrait remplacer pleinement la coopération policière Schengen.

Réponse du Conseil fédéral.