Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le développement des infrastructures de télécommunication en Suisse et d'y examiner les conséquences d'une scission de Swisscom. Une société publique chargée de la gestion du réseau aurait pour tâches d'exploiter les infrastructures de télécommunication et de poursuivre leur développement rapide. Ces infrastructures seraient mises à la disposition de tous les fournisseurs d'accès à Internet et de tous les fournisseurs de services de télécommunication, aux mêmes conditions. La fourniture des prestations les plus diverses, dont Swisscom se charge à l'heure actuelle (notamment grâce à ces infrastructures), serait confiée à une société de services de nature privée (avec ou sans participation de la Confédération). L'objectif est double : d'une part, il s'agit non seulement de fournir des prestations de base (y compris l'accès Internet à très haut débit) à tous les habitants et à toutes les entreprises, mais aussi de développer des réseaux de communication sûrs et standardisés en rapport avec l'internet des objets ; d'autre part, il s'agit de mettre en place, grâce à ces infrastructures publiques, une véritable concurrence entre les prestations fournies par les opérateurs privés, à des conditions qui soient à la fois équitables et comparables.

Begründung

La privatisation de Swisscom fait à nouveau débat. Cette entreprise occupe toutefois une position dominante dans le domaine des infrastructures, également dans le secteur non régulé (accès Internet à très haut débit grâce à la fibre optique). La privatisation de Swisscom en tant qu'entité connaissant une intégration verticale, qui propose aussi bien des infrastructures que des services grâce à ces infrastructures, ne déboucherait pas sur davantage de concurrence, ni - surtout - sur une concurrence plus équitable.

Il serait plus judicieux de transformer Swisscom en une société chargée de la gestion du réseau, laquelle serait détenue par les pouvoirs publics (Confédération, voire cantons et communes), et de privatiser complètement la partie consacrée aux services, qui est placée sous la concurrence directe d'autres fournisseurs de services dans le secteur des télécommunications. Comme c'est le cas pour la route, le rail ou l'approvisionnement en électricité, il y a lieu, dans le souci d'obtenir l'efficacité maximale, de confier la gestion des infrastructures à une entité aux mains des pouvoirs publics, précisément quand on cherche à obtenir une saine concurrence entre les services offerts au moyen de ces infrastructures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Scinder, sur décision étatique, les activités d'un fournisseur de services de télécommunication en un secteur consacré aux infrastructures et un autre aux services constitue une intervention radicale à n'envisager que dans des circonstances particulières, à l'instar de ce qui se fait à l'étranger. Par exemple, dans l'UE, la directive 2009/140/CE prévoit la possibilité d'imposer une séparation organisationnelle entre les infrastructures et les services de télécommunication (séparation dite fonctionnelle). Une telle intervention n'est cependant admise que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque des pratiques discriminatoires de la part d'une entreprise sont constatées sur plusieurs marchés en dépit des mesures de régulation mises en place et qu'il n'existe aucune perspective de concurrence. En Grande-Bretagne, une séparation fonctionnelle de British Telecom a été réalisée sur une base volontaire en 2005, mais son efficacité a été jugée de manière plutôt critique par l'autorité de réglementation en février 2016. La scission demandée dans le postulat irait encore plus loin et interviendrait massivement dans les droits de propriété (séparation dite structurelle). En Europe, cette forme de séparation n'a été tentée - sur une base volontaire - que dans la Principauté de Liechtenstein ; elle était motivée par un manque d'économies d'échelle.

Dans ses rapports sur l'évolution du marché des télécommunications de 2010, 2012 et 2014, le Conseil fédéral a, entre autres, examiné l'éventualité d'une séparation organisationnelle ou juridique du fournisseur dominant en une société de gestion des infrastructures d'une part et une société de services d'autre part. Vu les conditions générales prévalant en Suisse, et après avoir soupesé les avantages et les inconvénients, il est arrivé à la conclusion qu'une telle intervention ne serait pas judicieuse compte tenu de la concurrence existant entre les infrastructures détenues par Swisscom, les câblo-opérateurs et les sociétés de distribution d'énergie. Une scission imposée par les autorités ne se justifierait que si toutes les infrastructures, pas seulement celles de Swisscom, étaient regroupées dans une société de réseau unique. Les risques et les coûts inhérents à un projet aussi radical l'emporteraient cependant de loin sur les éventuels avantages. Pour les entreprises concernées, une telle opération risquerait d'annihiler les économies de gamme et d'avoir des répercussions négatives sur les incitations à innover et à investir. Elle entraînerait aussi des coûts importants pour l'autorité de surveillance. Ces conclusions demeurent toujours valables aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.