Wortlaut

L'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La procédure visant à fixer l'espace réservé aux eaux est désormais également réglée dans la législation.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient qu'en raison de l'espace minimal réservé aux cours d'eau, soit 11 mètres, et de la nouvelle manière de mesurer la distance dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), il est possible d'utiliser des engrais et des produits phytosanitaires plus près des eaux qu'auparavant et que la protection des eaux s'en trouve ainsi affaiblie ?

2. Est-il disposé à charger les offices compétents d'adapter la fiche technique "Espace réservé aux eaux et agriculture", de sorte que le degré de protection atteint jusqu'ici puisse être maintenu, et de garantir que la nouvelle méthode de mesure n'entraîne pas une dégradation de la protection des eaux ?

3. Est-il disposé à faire harmoniser les dispositions relatives aux distances afin de garantir qu'il ne faille pas déterminer trois zones ?

4. Est-il disposé à améliorer l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) en fixant à 6 mètres la distance actuellement fixée à 3 mètres de chaque côté.

Begründung

Les cantons sont tenus de déterminer d'ici fin 2018 l'espace réservé aux eaux (LEaux, OEaux). Cette tâche s'avère difficile dans les zones agricoles pour les cours d'eau dont la largeur du fond du lit est inférieure à 2 mètres, étant donné les différences à ce sujet dans l'ORRChim, l'OPD et maintenant également dans l'OEaux et la LEaux. L'OPD exige une bordure tampon de 6 mètres de chaque côté, l'ORRChim exige 3 mètres de chaque côté et l'OEaux et la LEaux prescrivent une largeur minimale de 11 mètres.

Si l'espace réservé aux eaux est fixé à 11 mètres au minimum, il est au moins 2 à 4 mètres moins large que la bordure tampon exigée par l'OPD. La largeur du fond du lit de plus de 60 % des cours d'eau du Plateau est inférieure à 2 mètres. Restreindre l'interprétation de l'espace réservé aux eaux permettait de le fixer partout à une largeur minimale de 11 mètres. Il faudrait alors définir un autre secteur pour les cas où le droit aux paiements directs est invoqué. Si l'espace réservé aux eaux est fixé de telle sorte qu'il coïncide avec les bordures tampon qu'exige l'OPD, il n'y a plus de différence entre les exigences relatives aux paiements directs et celles relatives à l'espace réservé aux eaux.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation règle la procédure servant à déterminer l'espace réservé aux eaux depuis 2011 (la modification de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, LEaux, RS 814.20 ; est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et la modification de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux, OEaux, RS 814.201 ; le 1er juin 2011). L'espace réservé aux eaux englobe le fond du lit à l'état naturel et les deux rives. Il peut tout au plus faire l'objet d'une exploitation extensive et la construction de nouvelles installations n'y est en principe pas admise. Il forme un couloir, dont le lit du cours d'eau n'occupe pas nécessairement le centre. Les autorités disposent ainsi d'une certaine marge de manoeuvre pour adapter l'espace réservé aux eaux aux conditions locales (telles que la présence de bâtiments, de routes ou de surfaces d'assolement). Cette souplesse présente cependant un inconvénient : les dispositions de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81) et celles de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) restent indispensables pour assurer une protection exhaustive des eaux contre l'apport de polluants.

Afin de répondre aux questions soulevées par l'application des dispositions régissant l'espace réservé aux eaux dans les zones agricoles et de favoriser une exécution uniforme de la législation, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) ont entrepris, en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA), d'élaborer la fiche pratique intitulée "Espace réservé aux eaux et agriculture", qui a été publiée en 2014. Cette fiche décrit notamment une harmonisation des dispositions de l'OEaux, de l'ORRChim et de l'OPD quant à la manière de mesurer les distances par rapport au cours d'eau, telle qu'elle a été introduite en 2013 dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Depuis l'adoption de la motion 15.3001, "Prévoir une marge de manoeuvre suffisante dans l'ordonnance sur la protection des eaux" de la CEATE-E, la DTAP et l'OFEV se sont attelés ensemble à l'adaptation de l'ordonnance sur la protection des eaux. Une première série de nouvelles dispositions est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui inscrit dans l'OEaux les solutions élaborées dans le cadre de la fiche susmentionnée. Une deuxième série d'adaptation de l'OEaux est en préparation. Elle devrait être mise en consultation en mai 2016 et entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

1. La nouvelle manière de mesurer les distances constitue une étape vers l'harmonisation des dispositions de l'OEaux, de l'ORRChim et de l'OPD. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec la modification des prescriptions correspondantes qui figurent dans la Politique agricole 2014-2017, elle prescrit que toutes les distances seront mesurées à partir de la ligne de rive (et non plus depuis le sommet de la berge, comme c'était le cas pour les bordures tampons). En ce qui concerne l'épandage d'engrais, ce changement n'aura globalement aucune incidence sur les cours d'eau où l'espace réservé aux eaux a été délimité. Dans le cas de petits cours d'eau (dont la largeur du lit est inférieure à 2 mètres) et indépendamment de la détermination de l'espace réservé aux eaux, ce changement peut cependant réduire la zone où l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite : la réduction de cette zone correspond alors à la différence entre le sommet de chaque berge et la ligne de rive correspondante. Ce changement revêt surtout de l'importance dans les régions vouées aux grandes cultures. Dans les zones herbagères, la législation n'admet en effet que les traitements plante par plante d'espèces posant problème, quel que soit leur emplacement dans l'espace réservé aux eaux, uniquement au-delà d'une bande de 3 mètres le long du cours d'eau et s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques. L'espace protégé contre l'épandage d'engrais ne sera légèrement réduit que dans le cas de petits cours d'eau, pour lesquels l'autorité aura expressément renoncé à déterminer un espace réservé aux eaux. Dans le cas des grands cours d'eau, l'espace réservé aux eaux englobera les distances prescrites par l'ORRChim et par l'OPD.

2. Les adaptations de l'OEaux qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ont permis d'inscrire dans la législation une partie des solutions élaborées dans le cadre de la fiche "Espace réservé aux eaux et agriculture". Une autre série d'adaptations de l'OEaux est en préparation. La fiche sera remaniée après achèvement de ces travaux législatifs.

3. Une fois que l'espace réservé aux eaux est déterminé, les bordures tampons de 3 mètres de large exigées par l'ORRChim sont englobées dans cet espace et ne constituent en principe pas une limite en soi. Dans le cas de cours d'eau dont la largeur du lit à l'état naturel est inférieure ou égale à 2 mètres, deux distances de sécurité peuvent néanmoins subsister : l'espace réservé aux eaux, qui peut être exploité à titre de surface de promotion de la biodiversité (interdiction d'épandage d'engrais et de produits phytosanitaires, à l'exception de traitements plante par plante d'espèces posant problème, au-delà d'une bande de 3 mètres de large le long du cours d'eau, pour autant qu'il soit impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques), et la distance minimale de 6 mètres où l'OPD interdit toute utilisation de produits phytosanitaires. La DTAP continue d'évaluer la procédure appliquée pour déterminer l'espace réservé aux eaux et fera une enquête auprès des cantons sur la nécessité d'harmoniser les prescriptions.

4. Le Conseil fédéral s'efforce toujours de trouver des solutions pour protéger les eaux contre l'apport de polluants. Au stade actuel, rien ne permet cependant de dire si cette protection passe nécessairement par une adaptation de l'ORRChim. Une modification de cette ordonnance ne résoudrait pas le problème des fortes concentrations de pesticides observées dans les petits cours d'eau, car l'OPD impose déjà une distance de sécurité de 6 mètres pour appliquer des produits phytosanitaires. C'est plutôt le "Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires", actuellement en préparation, qui s'attaquera à ce problème.

Réponse du Conseil fédéral.