Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes dans un rapport consacré aux technologies de gestion de la conformité réglementaire (dites RegTech):

1. Où en est la Suisse, en comparaison internationale, dans l'application de ces technologies dans le domaine des marchés financiers ?

2. Quelle contribution le DFF et la FINMA peuvent-ils fournir, dans le cadre de leur mandat légal, à la promotion du développement et de l'adaptation des technologies de gestion de la conformité réglementaire ? Quelles conditions faut-il réunir pour permettre leur percée ?

3. Quelles possibilités y a-t-il (à court, à moyen et à long termes) de mettre en place des technologies de gestion de la conformité réglementaire pour simplifier, sur le plan administratif, les nombreuses interactions entre les acteurs du marché et le régulateur ?

4. Comment peut-on utiliser des technologies de gestion de la conformité réglementaire existantes pour évaluer les conséquences de nouvelles réglementations et les confronter aux lois existantes ?

5. Dans quels autres domaines peut-on recourir aux technologies de gestion de la conformité réglementaire lors de l'application de réglementations ?

Begründung

Les sociétés actives dans le secteur financier, qui est très réglementé, doivent sans cesse répondre à des exigences plus élevées en matière de "reporting" et observer des normes sévères. À tel point qu'elles comptent des services chargés de la conformité ("compliance") qui se sont visiblement étoffés depuis quelques années.

Le temps est venu d'utiliser des solutions technologiques novatrices également dans le secteur de la réglementation pour que les obligations inhérentes à celui-ci s'accompagnent d'allègements administratifs.

En combinant réglementation et technologie pour mettre au point des technologies de gestion de la conformité réglementaire, on permettra aux sociétés et aux autorités de régulation de gagner en efficacité.

Certains pays s'intéressent déjà énormément aux technologies de gestion de la conformité réglementaire. Ainsi, l'autorité britannique de surveillance des marchés financiers (Financial Conduct Authority) a lancé en automne 2015 un appel (Call for Input) visant à déterminer comment soutenir le développement des techniques de régulation. Aux Pays-Bas, il y a déjà une initiative gouvernementale baptisée "Standard Business Reporting", grâce à laquelle on a élaboré un modèle qui permet de remplir de façon numérique des exigences comptables et des exigences relevant du droit de la surveillance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à répondre aux questions posées en donnant suite au postulat CER-N 15.4086, "Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières".

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.