Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de proposer un ensemble de mesures ponctuelles pour aider les PME à mieux faire face à la conjoncture défavorable, en particulier aux effets du franc fort. Ces mesures s'adresseraient en particulier aux PME produisant des biens et services innovants à vocation internationale. Elles pourraient comporter :

1. Un accompagnement proactif de nos PME et start-up pour les aider à prendre pied à l'étranger. Au lieu de se plaindre des effets de la globalisation, aidons nos PME à rester compétitives en facilitant leur internationalisation. N'ayons pas peur de les inciter à s'implanter à l'étranger pour qu'elles y produisent à coûts réduits et y diversifient leurs risques. Le coeur de l'activité, avec la plus forte valeur ajoutée, pourra ainsi être pérennisé et renforcé chez nous.

Une telle tâche pourrait faire partie du mandat de Swiss Global Enterprise ou d'une autre organisation similaire.

2. Une adaptation du système de "loss carry forward" permettrait de limiter les délocalisations en offrant aux actionnaires une forte motivation à rester en Suisse. Cela permettrait aussi de stimuler des investissements même en période de crise.

3. Une promotion d'un outil innovant, le "Cost Differential Frontier Calculator" développé à l'Université de Lausanne, permettrait d'évaluer les coûts cachés d'une délocalisation et d'optimiser celle-ci.

4. Une forme d'extension du chômage technique : les postes qui ne seraient pas délocalisés verraient le différentiel (salaire suisse moins salaire délocalisé) pris en charge pendant cinq ans, les employés continuant bien sûr à travailler.

Begründung

Les grandes entreprises ont dans l'ensemble été moins touchées par la crise du franc fort. Du fait de leur forte présence internationale, elles jouissent déjà d'une bien meilleure répartition des risques et d'une bonne optimisation des coûts. Il serait bon d'aider nos PME innovantes à en faire de même, en les accompagnants dans ce processus, peu familier pour nombre d'entre elles. Une étape cruciale et délicate, car nécessitant des capitaux et de l'expérience, est par exemple le "saut" commercial à l'international.

Ce soutien pourrait se faire sur le modèle de l'organisation I.E. à Singapour.

D'autres mesures pourraient être prises en Suisse même pour réduire l'écart entre nos coûts domestiques élevés et les marchés d'exportation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà de nombreuses offres soutenues par la Confédération destinées à aider les PME exportatrices, par exemple les services de Switzerland Global Enterprise (SGE) et de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE).

En raison de la force du franc, les prestations de conseil de S-GE mettent l'accent sur la diversification des marchés d'écoulement et sur la mise à profit des accords de libre-échange en vigueur. En dépit du tassement conjoncturel assorti d'une légère hausse du chômage, aucune crise économique majeure ne se dessine à l'horizon. C'est la raison pour laquelle, le Conseil fédéral juge inadéquates pour l'instant des mesures d'ordre conjoncturel. Il a néanmoins approuvé, le 17 février 2016, des mesures spéciales supplémentaires en faveur de l'encouragement de l'innovation à hauteur de 61 millions de francs. Il entend par ce biais compenser les désavantages que présente à court terme le franc fort pour les PME orientées vers l'exportation. Ces mesures sont limitées à la fin de 2016.

1. Les investissements directs et les délocalisations à l'étranger peuvent, grâce à des économies sur les coûts de production et les salaires, renforcer la base domestique et la compétitivité des PME suisses sur le plan international. Par contre, de telles activités à l'étranger peuvent aussi avoir des conséquences négatives sur la création de valeur et sur l'emploi en Suisse. Il devrait être relativement difficile de développer des critères permettant de faire la différence entre les projets méritant d'être soutenus et les autres, afin de réduire les risques pour la création de valeur et le marché du travail en Suisse. De plus, il existe des prestataires privés offrant des conseils en matière d'internationalisation. Confier un tel mandat à S-GE irait à l'encontre du principe de subsidiarité prescrit par la loi.

2. Le législateur a pris en considération le principe du report des pertes fiscales ("loss carry forward"), dans la mesure où il a permis l'imputation des reports de pertes à certaines conditions. Selon le droit en vigueur, les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites. À l'échelle internationale, les entreprises ont également la possibilité de compenser, à certaines conditions, les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse.

3. Le Cost Differential Frontier Calculator (instrument qui permet de calculer les coûts réels d'une délocalisation) de l'Université de Lausanne a été présenté en mai 2015 dans la Newsletter PME du SECO ; il peut désormais être consulté à partir du portail PME, rubrique News>2015. Le portail PME fournit des informations et des outils pratiques et comptait 1,74 million de visiteurs en 2015.

4. L'assurance-chômage verse des indemnités à des travailleurs assurés qui ont effectivement perdu leur emploi. Elle ne peut donc pas verser des compensations (différence entre le salaire suisse et le salaire étranger) aux entreprises suisses qui ont décidé de ne pas délocaliser des emplois à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.