Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'élaborer un rapport sur la question du secret professionnel pour les juristes d'entreprise, en particulier en faisant la comparaison entre la situation en Suisse et celle aux États-Unis ;

2. de présenter les problématiques passées, présentes et futures en découlant pour les multinationales suisses, notamment aux États-Unis ;

3. de proposer les différentes solutions envisageables, par exemple dans le cadre de la prochaine révision du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ou d'un accord international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question du secret professionnel des juristes d'entreprise a déjà fait l'objet de nombreuses réflexions et études depuis une dizaine d'années. Le Conseil fédéral rappelle que pour donner suite à la motion 07.3281, "Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants", il avait mis en consultation en avril 2009 un avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprise. La motion faisait déjà état de problèmes rencontrés par des entreprises ayant leur siège en Suisse et impliquées dans un procès civil à l'étranger. Compte tenu des résultats plutôt négatifs de la consultation, le Conseil fédéral avait proposé en juin 2010 au Parlement de renoncer à ce projet et, en ce qui concerne les relations avec les autorités des États étrangers, d'appréhender la question de manière plus large dans le cadre de la protection de la souveraineté suisse.

C'est donc lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (LCPS) que la réflexion s'est poursuivie. Le DFJP a cependant constaté une nette intensification de la coopération entre les autorités administratives internationales depuis 2011, année où ont débuté les travaux sur la LCPS. En février 2015, il a donc informé le Conseil fédéral qu'il renonçait à lui soumettre son projet de LCPS (cf. communiqué de presse du DFJP du 11 février 2015). L'élaboration de la LCPS a néanmoins permis de résoudre des problèmes qui se posaient régulièrement lors de demandes d'autorisation d'actes officiels en faveur d'autorités étrangères. Par ailleurs, les rencontres entre les services fédéraux concernés par l'assistance en matière administrative, organisées une fois l'an depuis 2011 par l'Office fédéral de la justice, ont offert une enceinte idéale pour débattre d'un certain nombre de problèmes pratiques. L'abandon du projet se justifiait aussi par la fragilité du consensus apparue pendant la procédure de consultation.

Enfin, en mai 2014, l'Office fédéral de la justice a organisé un "hearing" consacré spécifiquement à la question du secret professionnel des juristes d'entreprise auquel ont pris part notamment des représentants de la COMCO, de la FINMA, de Swiss Holdings, de l'Association suisse des juristes d'entreprises et de la Fédération suisse des avocats. Suite à ce "hearing", un groupe de travail a été constitué et est arrivé à la conclusion qu'une modification du Code de procédure civile pouvait être envisagée sous la forme d'un nouvel article 160a "Exception en faveur des services juridiques d'entreprise"; cette proposition de modification a fait l'objet de l'initiative parlementaire Markwalder 15.409. Elle a été rejetée par la CAJ-E lors de la séance du 21 mars 2016.

Le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'un nouveau rapport sur la question n'amènerait pas d'éléments nouveaux et ne déboucherait pas sur des propositions différentes de celle de l'initiative parlementaire Markwalder 15.409 ou de celles évoquées ci-dessus et toutes rejetées par le passé. En revanche, si de nouveaux développements l'exigeaient, le Conseil fédéral prendrait l'initiative de réexaminer la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.