Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une modification de la loi sur l'assurance-maladie de sorte qu'il soit possible de proposer des offres de formation des professions de la santé non universitaires au sein de cabinets privés et dans d'autres situations extracliniques, sur le modèle des prestations fournies par les formateurs dans le domaine stationnaire. Il s'agit de contrer la diminution des places de formation, considérant que le besoin de personnel augmente. Par exemple, il serait possible de prendre en considération, dans le calcul des tarifs, les prestations des fournisseurs visés à l'art. 35, al. 2, lettres d et e de la loi sur l'assurance-maladie qui sont en formation en tenant compte des coûts de formation pratique ; on pourrait également imaginer d'autres moyens permettant de proposer des stages au sein de cabinets privés et auprès d'autres fournisseurs en ambulatoire, sans que cela provoque une distorsion de la concurrence par rapport au du domaine stationnaire.

Une minorité (Clottu, Brand, Brunner, Cassis, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Moret, Pezzatti, Sauter, Stahl) propose le rejet de la motion.

Begründung

Les dispositions légales en vigueur empêchent les cabinets privés et d'autres fournisseurs de soins ambulatoires de proposer des places de stage aux étudiants dans les professions de la santé. Aujourd'hui, le problème se pose surtout pour les filières des hautes écoles spécialisées pour physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, conseillers en nutrition et diététiciens, pour lesquelles le potentiel de places de stage dans le secteur stationnaire diminue et continuera de baisser ces prochaines années, alors que le besoin en personnel spécialisé augmente. Les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) doivent rester aussi ouvertes que possible en ce qui concerne les exigences minimales et doivent être liées à des critères universels. Sans un accès garanti à des possibilités d'apprentissage dans toutes les situations importantes, le succès de la formation est menacé en particulier dans les filières des hautes écoles spécialisées pour physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, conseillers en nutrition et diététiciens.

1. L'acquisition des compétences est menacée

Les formations dans les professions de la santé doivent aboutir à une qualification professionnelle. Un tiers ou même la moitié du temps de formation se déroule dans le cadre de stages durant lesquels les étudiants peuvent exercer leur attitude envers les patients et mettre en pratique ce qu'ils ont appris en théorie. Il est donc indispensable que les étudiants aient accès, pendant leur formation, à toutes les situations importantes qui pourront se présenter dans leur métier. Dans les disciplines susmentionnées, près de la moitié des professionnels travaillent dans le secteur ambulatoire, soit comme indépendants, soit comme employés d'un cabinet de soins ambulatoires. Sur la base des dispositions légales en vigueur (notamment des art. 46ss. de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, selon lesquels l'assurance obligatoire des soins ne rembourse que les prestations fournies par du personnel qualifié), les cabinets de soins ambulatoires ne proposent pas de places de stage. Ainsi, les compétences qualifiantes dans les domaines extracliniques ne sont actuellement apprises en fait qu'après la fin de la formation. Le transfert croissant de la pratique professionnelle du secteur stationnaire au secteur ambulatoire aggrave encore la situation. Une perte de qualité et de compétences risque d'en résulter.

2. Manque de places de stage

Il est aussi nécessaire d'agir parce que l'offre de places de stage pour les filières des hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé a depuis longtemps atteint ses limites en termes de capacité. Le nombre de places de stages étant restreint, les filières précitées se voient appliquer un numerus clausus. La demande du côté des étudiants dépasse largement l'offre de places de formation.

3. Manque de main-d'oeuvre qualifiée dans les professions de la santé

Diverses études indiquent que le besoin en professionnels de la santé va encore augmenter ces prochaines années. Aujourd'hui, le nombre annuel de diplômes étrangers reconnus est supérieur au nombre de diplômes délivrés en Suisse en physiothérapie ; dans les autres professions, le rapport est de 1 à 2. Afin d'éviter notamment une dépendance accrue aux professionnels de la santé étrangers, il est indispensable de former du personnel en Suisse de façon adaptée aux besoins. Cette exigence coïncide d'ailleurs avec la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral, dont l'un des objectifs est de mettre sur pied une stratégie qualitative et quantitative de formation pour le domaine de la santé. Une hausse du nombre de formations n'est possible que si des places de stage supplémentaires sont disponibles.

4. Égalité de traitement pour les secteurs stationnaire et ambulatoire

Dans le secteur stationnaire, les coûts de formation pour le personnel de la santé non universitaire font partie des coûts imputables et sont rémunérés par les forfaits liés aux prestations (art. 49 al. 3 LAMal). D'après les recommandations émises en juin 2015 par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la rémunération pour les prestations de formation dans les entreprises (travail d'encadrement, charges administratives) devrait atteindre au moins 300 francs par semaine de stage et par étudiant. L'inégalité de traitement entre les fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires en matière de coûts de formation est injustifiée et provoque les problèmes mentionnés précédemment. Une solution pourrait résider dans le fait de permettre aux fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, lettres d et e LAMal d'inclure les coûts de la formation pratique dans le calcul des tarifs. Le nouveau tarif à introduire pour les prestations fournies par les étudiants des hautes écoles spécialisées devrait couvrir le travail lui-même (compte tenu de la productivité réduite) et les coûts de formation. Si, conformément à cette solution, les fournisseurs de prestations établissent des factures couvrant les coûts de formation, ils devront prouver, sur leurs factures, qu'ils fournissent des prestations de formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il est nécessaire d'augmenter le nombre de places de formation dans le domaine ambulatoire, également en raison du transfert souhaité du secteur stationnaire au secteur ambulatoire et afin de garantir un effectif suffisant de personnel soignant bien qualifié. Dans le cadre du masterplan "Médecine de famille et médecine de base", les cantons ont ainsi aussi créé des places de stage. Le besoin pour de telles places dans le domaine ambulatoire pour les professions de la santé non universitaires est lui aussi incontesté. Le Conseil fédéral est conscient que ces possibilités de formation doivent être développées plus avant et que cela passe aussi par un financement adapté des stages.

Il est toutefois d'avis qu'il ne faut pas privilégier le financement des places de formation par l'assurance obligatoire des soins (fondée sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10), qui prévoit le financement des prestations du domaine ambulatoire uniquement par les primes.

L'assurance obligatoire des soins est une assurance sociale qui prend en charge les coûts des prestations servant à établir un diagnostic ou à traiter une maladie et ses conséquences. Les primes des assurés servent à financer les risques de maladie, et donc à assumer les coûts des prestations nécessaires lors du traitement d'une maladie. Par conséquent, la LAMal, tout comme les autres assurances sociales, n'a fondamentalement pas pour tâche de financer des formations, mais d'assurer les risques de maladie et leurs conséquences financières.

Le Conseil fédéral est toutefois disposé à soutenir les cantons dans la recherche de solutions et d'en rendre compte au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.