16.3266 · Motion · 2016-04-12
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un programme d'armement 2017 (voire 2017 plus) qui prévoie que les fonds alloués à l'armement puissent être intégralement utilisés, sans qu'il y ait de solde de crédit.
Une minorité (Flach, Fridez, Graf-Litscher, Häsler, Mazzone, Seiler-Graf, Sommaruga Carlo) propose de rejeter la motion.
Begründung
La majorité du Parlement a souhaité à plusieurs reprises allouer à l'armée un budget de 5 milliards de francs par an ces prochaines années.
Le projet de défense sol-air (DSA) était prévu au programme d'armement 2017. Comme il a été reporté, on ne sait plus si le programme d'armement 2017 pourra quand même être respecté.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral estime, tout comme les auteurs de la motion, que les moyens mis à disposition de l'armée pour des investissements devraient servir majoritairement à des acquisitions d'armement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le DDPS a décidé d'avancer divers projets (remplacement des systèmes vétustes de défense sol-air, appui de feu indirect des bataillons de combat, communication sûre, mesures propres à maintenir les prestations des chars de grenadiers 2000, etc.) qui avaient été repoussés en raison du projet d'acquisition du Gripen, afin d'éviter que ces investissements ne coïncident avec l'acquisition d'un nouvel avion de combat.
Le projet de défense sol-air 2020 moyenne portée (DSA 2020 MP) constituait le volet principal du programme d'armement 2017. Sa suspension provisoire libère un crédit d'engagement de 700 millions de francs environ, dont l'incidence financière dans les années 2018 à 2020 se monte entre 250 et 300 millions de francs. La planification de l'armement est en train d'être adaptée de sorte que, pour la période de 2017 à 2020, d'autres projets puissent se répercuter sur les dépenses. Il est inutile de réduire la marge de manoeuvre à la seule année 2017 (voire 2017 plus).
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.