Accords de parrainage dans les hautes écoles suisses. La Conférence suisse des hautes écoles doit fixer des règles

Wortlaut

La majeure partie des moyens financiers des hautes écoles suisses provient de la Confédération et des cantons. Les écoles polytechniques fédérales ainsi que les universités et les hautes écoles spécialisées cantonales ont de plus en plus tendance à drainer, en plus de ces fonds publics, des fonds provenant de tiers. Dans ce contexte, l'importance des fonds privés issus d'un parrainage va croissant. Aujourd'hui, il existe en Suisse plusieurs centaines d'accords de parrainage entre des hautes écoles et des entités privées.

Sur le principe, il est réjouissant que les hautes écoles suisses coopèrent étroitement avec le monde économique et que des entreprises fassent confiance à nos établissements d'enseignement et de recherche.

Plusieurs exemples montrent toutefois que le parrainage fait naître des relations de dépendance qui remettent en question - voire mettent en péril - la liberté de la recherche et de l'enseignement, car les hautes écoles et les entités privées n'ont pas, a priori, les mêmes intérêts. Et le manque de transparence des formes de soutien accentue encore cette évolution.

À l'heure actuelle, la Suisse ne connaît pas de règles uniformes qui permettraient aux hautes écoles de savoir comment procéder lors de la conclusion d'un accord avec des parrains de nature privée. Toutefois, eu égard à l'importance croissante que revêtent les fonds privés, il est plus que jamais nécessaire d'édicter des lignes directrices sous la forme de meilleures pratiques. Pour garantir non seulement la liberté de l'enseignement et de la recherche dans les hautes écoles suisses, mais aussi la transparence vis-à-vis des contribuables, il serait dès lors souhaitable que les responsables des institutions élaborent des règles claires de concert avec leurs organes dirigeants.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard porte-t-il sur la dépendance financière croissante de nos hautes écoles vis-à-vis de parrains de nature privée, en particulier dans la perspective du recul des taux de croissance dont il est question dans le message FRI 2017-2020 ?

2. Estime-t-il que la liberté de la recherche et de l'enseignement mérite d'être protégée ?

3. Soutient-il l'idée de créer, dans un souci de transparence, un registre public de tous les accords de parrainage ?

4. Est-il prêt à s'engager pour la création de règles claires, de concert avec les cantons, dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La collaboration entre les hautes écoles et le secteur privé renforce les interactions entre la science, l'économie et la société et donne des impulsions importantes à la recherche et à l'innovation en Suisse. Il est également de la volonté explicite du législateur que les hautes écoles s'efforcent d'obtenir des fonds de tiers auprès de bailleurs privés. A titre d'exemple, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE (RS 414.20) a défini l'acquisition de fonds de tiers comme critère de performance ayant un impact financier. Pour l'ensemble de la Suisse, les fonds de tiers d'origine privée représentent aujourd'hui moins de 10 % des recettes totales des hautes écoles universitaires. Leur part est restée relativement stable au cours des dernières années. Les fonds publics restent donc la source de financement principale des hautes écoles.

2. Le respect des valeurs universitaires fondamentales, telles que la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifique, est inscrit dans la Constitution fédérale (RS 101), dans la loi sur les EPF (RS 414.110) et dans les lois cantonales sur les hautes écoles. Le Conseil fédéral estime qu'il est primordial de garantir ces valeurs.

3. Le principe de transparence visé par l'auteure de l'interpellation est déjà établi par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans, RS 152.3) et par des lois cantonales analogues. Le Conseil fédéral est également favorable, dans des cas particuliers, au principe d'une transparence et d'une communication anticipées qui vont au-delà des exigences de la loi sur la transparence. Les expériences avec des cas isolés ayant suscité la controverse ont montré qu'une information proactive et une transparence appropriée établie en temps opportun auraient permis d'éviter des malentendus. Le Conseil fédéral entend toutefois laisser le soin aux organes compétents des hautes écoles et des instances de contrôle concernées de se prononcer sur les différents cas particuliers incriminés et d'apprécier les intérêts légitimes des parties au contrat. Il existe des instruments adéquats de surveillance et de contrôle et la question de savoir qui est responsable d'assurer la mise en oeuvre est également clairement réglée. Par ailleurs, il ne faut pas exclure le risque que des partenaires potentiels de coopération suisses et étrangers s'abstiennent de collaborer par crainte de mettre en péril leur avantage compétitif du fait de la publication active du contenu des collaborations concernées. En outre, il y a lieu de tenir compte, par exemple, de la distinction entre un mandat de recherche attribué par un privé, le financement d'une chaire universitaire ou une donation. Pour les raisons ci-dessus, le Conseil fédéral considère qu'un registre public national de tous les contrats de parrainage n'est pas approprié.

4. Selon les réglementations légales qui s'appliquent ici, la conclusion de contrats avec des partenaires publics ou privés relève de la compétence des hautes écoles mêmes ou de celle de leurs organes responsables. La LEHE ne délègue aux organes communs de la Confédération et des cantons aucune compétence d'édicter des exigences contraignantes quant au contenu des contrats de parrainage.

Selon les renseignements fournis par Swissuniversities, toutes les hautes écoles ont été sensibilisées aux aspects à respecter lors de coopérations avec l'économie et la société. Elles disposent d'ailleurs de principes et de réglementations à ce sujet. Les recteurs de hautes écoles suisses s'entretiendront de la question à la prochaine occasion. Swissuniversities communiquera le résultat de ces discussions à la Conférence suisse des hautes écoles, qui décidera sur cette base de l'opportunité d'intensifier l'information par Swissuniversities et/ou par le Conseil des hautes écoles.

Réponse du Conseil fédéral.