Wortlaut

Il est important, pour la crédibilité du Parlement, que les intérêts des députés soient signalés. Le signalement des intérêts est certes réglé à l'article 11 de la loi sur le Parlement (LParl), mais sa mise en oeuvre est insuffisante. On a régulièrement connaissance de liens d'intérêts pertinents au regard de la LParl qui n'ont pas été déclarés comme tels. Pour améliorer la situation, nous prions le Bureau d'examiner :

1. Quelles mesures peuvent être prises pour garantir une application effective du signalement des intérêts dans la liste prévue à cet effet et lors du traitement de certains dossiers ;

2. S'il n'y aurait pas lieu d'indiquer, en plus de la profession, le ou les employeurs auprès desquels une activité professionnelle est exercée ;

3. Quels moyens permettraient d'assurer notamment une déclaration effective des intérêts liés aux activités professionnelles dans la liste prévue à cet effet et lors du traitement de certains dossiers, dans le respect du secret professionnel, notamment en ce qui concerne les intermédiaires financiers et les avocats ;

4. S'il y a lieu d'introduire des dispositions sur la récusation pour les députés qui ne peuvent pas signaler certains intérêts parce qu'ils sont tenus au secret professionnel, et dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en délibération.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le signalement des intérêts prévu à l'article 11 de la loi sur le Parlement (LParl) remplit un rôle essentiel pour la compréhension des interactions entre l'économie, la société et la politique ainsi que pour la promotion de la transparence. Cela présuppose que les données livrées par les députés soient précises, correctes et exhaustives. De l'avis du Bureau, la situation actuelle n'est pas pleinement satisfaisante et doit être améliorée.

L'analyse demandée par les auteurs du postulat aura pour objectif d'évaluer l'efficacité du système actuel et d'en identifier les lacunes, que ces dernières découlent de la mise en oeuvre du droit actuel et/ou de l'insuffisance des bases légales en vigueur. Si nécessaire, le Bureau prendra des mesures correctives ou proposera des adaptations législatives ou réglementaires à la commission en charge de modifier certains aspects du droit parlementaire (initiative parlementaire 16.457, "Modifications diverse du droit parlementaire", CIP-N). Il s'agira en particulier de présenter une solution qui permette de garantir, pour les dépenses et acquisitions importantes de la Confédération, la transparence des liens d'intérêts officieux (noués notamment par l'intermédiaire de lobbyistes actifs dans la consultation externe, l'aide à l'étranger, les mandats de construction, l'acquisition d'armement, les projets relevant du domaine énergétique ou ferroviaire, etc.).

Comme il l'a souligné dans sa réponse du 21 août 2015 à la motion 15.3453, "Chambres fédérales. Création d'un registre transparent des lobbyistes", le Bureau tient à redire qu'il soutient les efforts pour obtenir davantage de transparence dans la prise d'influence sur le processus parlementaire. Il souhaite que la réflexion politique soit menée de manière globale et approfondie, en tenant compte aussi des réalités d'un parlement de milice.

Le Bureau propose d'accepter le chiffre 1 du postulat.