Wortlaut

L'organisation de la recherche agricole n'existe sous sa forme actuelle que depuis le 1er janvier 2014. Début avril, le délégué du DEFR pour la recherche sectorielle agronomique et agroalimentaire a décidé que les quatre instituts et 19 divisions de recherche actuels seraient supprimés au 1er janvier 2017. La raison avancée pour cette décision est un rapprochement entre les collaborateurs et les responsables de la conduite stratégique.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons une nouvelle réorganisation, accompagnée d'une suppression de postes, s'est-elle en si peu de temps avérée nécessaire au sein de l'institut de recherche agricole Agroscope ?

2. Qui a effectué l'analyse à la base de cette décision de réorganisation ? Le public et les membres du Parlement ont-ils accès à cette analyse ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à maintenir une recherche agricole en Suisse qui fournisse au secteur agroalimentaire des prestations orientées vers l'application et proches de la pratique, et qui soutienne la chaîne de création de valeur dans son développement ?

4. Est-il disposé à présenter, dans une stratégie, de quelle manière la collaboration avec le secteur agroalimentaire pourrait être renforcée et mieux adaptée aux besoins de celui-ci ?

5. Est-il disposé à présenter les critères qui permettront de sélectionner les futurs domaines de recherche et d'affûter le profil d'Agroscope en matière de prestations ?

6. Est-il disposé à accorder à l'institut de recherche Agroscope davantage de liberté entrepreneuriale en le transférant dans le troisième cercle de l'administration fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les réponses aux questions de l'interpellation sont les suivantes :

1./2. Un rapport adressé à l'OFAG et au SG DEFR évalue chaque année dans quelle mesure Agroscope atteint les objectifs définis dans la convention de prestations. Les rapports de 2014 et 2015 montrent que les effets visés et les indicateurs correspondent à quelques détails près aux objectifs du mandat de prestations. Les travaux de fond qui relèvent du mandat de prestations 2014-2017 progressent également comme prévu dans l'ensemble. Il s'avère cependant que d'autres objectifs organisationnels qui ne concernent pas le mandat de prestations n'ont pas été suffisamment atteints. À cela s'ajoutent a) la satisfaction partielle des besoins externes, b) le trop grand manque de flexibilité pour répondre aux nouveaux besoins et aux questions des praticiens ou des milieux politiques dans le cadre du mandat de prestations en cours, c) la nécessité d'améliorer l'efficacité des activités et d) la coopération insatisfaisante entre les différents domaines de recherche et instituts. Compte tenu de cette situation, il a été décidé de transformer Agroscope, selon une procédure en plusieurs étapes, en un institut de recherche et de prestations dynamique, moderne et axé sur les besoins de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses. Ce faisant, les mesures d'économie du Conseil fédéral, décidées dans le contexte d'un risque de déficit budgétaire, peuvent également être mises en oeuvre. Le rapport intermédiaire sur le repositionnement d'Agroscope donne de plus amples renseignements à ce sujet (http ://www.agroscope.admin.ch/08608/index.html ?lang=fr).

3. Les tâches d'Agroscope relevant de la recherche de l'administration fédérale consistent dans l'élaboration des bases scientifiques nécessaires à la conception et au développement de politiques, dans la recherche et la mise au point de produits et de méthodes pour le secteur agroalimentaire, ainsi que dans le transfert de connaissances et de technologies. Le Conseil fédéral est prêt à continuer à soutenir une recherche efficace et axée sur la pratique de haute qualité pour le secteur agroalimentaire.

4./5. La réorganisation d'Agroscope permet aussi de consolider les prestations destinées à la pratique et à la recherche. La nouvelle structure permet de répondre d'une manière plus rapide et directe aux préoccupations spécifiques à l'agriculture et au secteur agroalimentaire suisses. Les nouveaux centres de compétences facilitent les échanges et la coopération avec les gens du terrain. Les nouveaux domaines stratégiques de recherche sont axés sur une recherche appliquée, scientifiquement fondée et reconnue au plan aussi bien national qu'international. Les compétences, les tâches et les exigences seront plus claires et les processus décisionnels plus courts qu'aujourd'hui. Le programme de travail 2018-2021 d'Agroscope se concentrera sur 17 champs de recherche stratégiques, axés sur les problèmes et défis importants auxquels est confronté le secteur agroalimentaire.

6. Agroscope est le centre de compétence de la Confédération pour la recherche agronomique. Les principes et les tâches relevant de la recherche de l'administration fédérale sont clairement définis aux articles 113, 114, 115 et 147 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) ainsi qu'à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance sur l'organisation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR ; RS 172.216.1). Le mandat de prestations d'Agroscope est approuvé par le Conseil fédéral, après consultation du Conseil de la recherche agronomique (CRA) ainsi que des commissions parlementaires CER et CdF. En outre, les groupes d'intérêt d'Agroscope ont la possibilité de préalablement exprimer leurs préoccupations dans le cadre d'une vaste enquête sur les besoins. La direction opérationnelle se fonde sur les conventions de prestations annuelles assorties d'objectifs sur les plans des effets et des résultats, qui font l'objet des rapports établis chaque année. Suite à l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, le mandat de prestations du Conseil fédéral est remplacé par le budget intégrant un plan de mission et de finances, qui est soumis chaque année au Parlement. Les instituts de recherche universitaires se concentrent sur une recherche fondamentale à vocation internationale, sans mandat juridique explicite pour le développement de connaissances pratiques destinées à des secteurs bien définis.

En 2009 déjà, le Conseil fédéral a étudié une externalisation d'Agroscope et la transformation en un institut indépendant au plan juridique, dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf.https ://www.efv.admin.ch/efv/de/home/themen/finanzpolitik_grundlagen/cgov/grundlagen.html#-1282199544, planification de la mise en oeuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise), et est arrivé à la conclusion que l'organisation actuelle a fait ses preuves et qu'une autonomisation juridique ne s'impose pas. Une telle autonomisation peut faire sens si, par exemple, l'acquisition de fonds de tiers est facilitée en raison d'une meilleure visibilité ou si une certaine indépendance vis-à-vis des influences politiques est souhaitée, comme cela peut être le cas pour les tâches de surveillance. Agroscope acquiert cependant aujourd'hui déjà avec succès des fonds de tiers dans le cadre de processus d'acquisition concurrentiels impliquant d'autres institutions de recherche nationales et internationales et dispose de son budget global décidé par le Parlement, ainsi que de la possibilité de constituer des réserves grâce à une flexibilité relativement élevée en ce qui concerne l'utilisation des moyens. En tant qu'institut appartenant à la Confédération, l'orientation d'Agroscope du point de vue de la stratégie et du contenu de la recherche serait en outre toujours pilotée par le Conseil fédéral au moyen d'objectifs stratégiques et le Parlement déciderait comme auparavant, dans le cadre du budget annuel, du montant des aides financières destinées à l'activité de recherche et des indemnités pour les tâches d'exécution effectuées par Agroscope pour le compte de la Confédération. Une autonomisation d'Agroscope n'apporterait donc aucun avantage pour son activité ; les charges administratives augmenteraient au contraire, car de nouveaux organes et structures devraient être créés (conseil d'institut, système informatique indépendant, etc.). Dans le cadre d'un examen récent des avantages et inconvénients d'une autonomisation, Agroscope est également parvenu à la conclusion qu'il était plus avantageux de rester au sein de l'administration fédérale centrale.

Réponse du Conseil fédéral.