Wortlaut

Le 24 novembre 2013, le peuple a rejeté l'augmentation de la vignette autoroutière et l'arrêté sur le réseau. Dans le cas contraire, il aurait été nécessaire d'augmenter les effectifs de l'Office fédéral des routes (OFROU) pour qu'il puisse faire face au transfert de 400 kilomètres de routes cantonales dans le réseau des routes nationales. Pour se préparer à ce travail supplémentaire, l'OFROU a engagé 34 nouveaux collaborateurs, avant même que la votation n'ait eu lieu, afin de pouvoir mettre en oeuvre rapidement l'arrêté sur le réseau ; 60 autres collaborateurs auraient encore dû être engagés par la suite. Après que le peuple a refusé de donner suite au projet et que la délégation des finances a exigé que ces postes soient supprimés au plus vite, l'OFROU a communiqué en décembre 2013 le licenciement des personnes concernées. Ces postes n'ont cependant jamais été supprimés. L'OFROU a contourné la résiliation des rapports de travail. Sur les 34 personnes concernées, trois ont résilié leurs rapports de travail de leur propre chef et une quatrième est partie en congé de maternité. Les questions suivantes se posent :

1. Dans quels services les 30 nouvelles personnes restantes ont-elles trouvé une place définitive au sein de l'OFROU ?

2. De quels postes s'agit-il ?

3. Quels postes ont-ils pu être repourvus en raison d'une fluctuation naturelle et quels postes ont-ils dû être créés ?

4. Le 31 mars 2016, l'OFROU comptait selon ses propres indications 566 postes. Si la fluctuation est de 5 % en moyenne, moins de 30 postes se libèrent chaque année. De quelle manière et dans quels services ces 30 nouvelles embauches ont-elles soudainement pu avoir lieu ?

5. Comment se présente la situation aujourd'hui ? Dans quels domaines au sein de l'OFROU ces 30 personnes supplémentaires accomplissent-elles leur travail ?

6. Quels sont les coûts de cette procédure d'embauche ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./5. Le 24 novembre 2013, le peuple suisse a rejeté la modification de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (relèvement du prix de la vignette autoroutière de 40 à 100 francs par an). Les recettes supplémentaires attendues auraient financé l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des quelque 400 kilomètres de routes qui auraient été intégrés dans le réseau des routes nationales (nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales ; NAR) si cette modification de loi avait été acceptée. À cette date, l'Office fédéral des routes (OFROU), en prévision des tâches supplémentaires en découlant, avait déjà pourvu 34 des 60 postes nouvellement créés et approuvés par le Conseil fédéral le 18 janvier 2012 dans le cadre de l'adoption du message y afférent. Les 34 nouveaux collaborateurs s'étaient vu confier des tâches préparatoires indispensables à la mise en oeuvre du NAR.

Compte tenu du rejet de l'augmentation du prix de la vignette, le NAR n'est pas entré en vigueur. Les tâches évoquées n'ayant plus de raison d'être, tous les postes concernés ont été supprimés. En janvier 2014, l'OFROU a donc conclu un accord avec chacune des 34 personnes concernées en vue de la résiliation de leur rapport de travail, et ce sur la base de l'ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire et de réorganisations ; RS 172.220.111.5). À la suite de cette mesure, quatre personnes ont immédiatement remis leur démission.

Parmi les personnes restantes, 20 ont trouvé un nouveau poste à l'OFROU à la faveur des fluctuations naturelles (démissions, départs à la retraite planifiés), neuf autres ont pu rester dans le cadre de la mise en oeuvre de la recommandation d'internalisation formulée par la Délégation des finances des Chambres fédérales et une a bénéficié de la réactivation d'un poste vacant.

Cet effectif de 30 personnes au total a été engagé dans les unités d'organisations suivantes : division Affaires de la direction (1), divisions Infrastructure Est et Ouest (19), division Réseaux routiers (9) et direction (1). Elles occupaient les postes suivants : analyste métier (1), spécialiste en acquisition de terrain (1), ingénieur en génie civil (17), juriste (1), spécialiste en police des constructions (2), assistant(e) (1), spécialiste EES (équipements d'exploitation et de sécurité) (3), architecte du système des EES (1), spécialiste en mobilité douce (1), ingénieur de planification (1) et opérateur de transports (1).

Au 31 mai 2016, 26 de ces 30 personnes travaillaient encore à l'OFROU : 23 occupaient le même poste qu'en 2014 et trois exerçaient d'autres fonctions. Quatre personnes ont quitté l'OFROU dans l'intervalle.

4. À l'OFROU, le taux de fluctuation annuel atteint 6 à 7 % en moyenne, ce qui représente 30 à 37 postes à pourvoir. En 2014, 34 collaborateurs ont démissionné ; en 2015, ils étaient 20 et depuis le début de cette année (jusqu'au 31 mai 2016), 15 démissions ont été enregistrées. Ces chiffres n'incluent pas les départs à la retraite. A titre de comparaison, le taux de fluctuation moyen en Suisse atteint environ 8 % selon l'Office fédéral de la statistique.

6. Les recrutements opérés en 2014 n'ont eu aucune incidence sur le budget grâce aux 20 postes devenus vacants naturellement et aux 10 postes internalisés.

Réponse du Conseil fédéral.