Wortlaut

Dans le rapport explicatif accompagnant une nouvelle révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral précise que l'actuel certificat d'incapacité de travail, fort peu transparent, pourrait être remplacé par un certificat médical indiquant les ressources dont dispose encore l'employé. Une telle solution permettrait d'éviter que l'employé soit absent pendant des semaines sans que l'employeur ne sache à quoi s'en tenir. Le médecin aurait en effet pour mission de déterminer, en fonction de l'environnement professionnel de l'employé, quelles tâches ce dernier pourrait accomplir durant la période où il est atteint dans sa santé, et dans quelle mesure. Le Conseil fédéral estime qu'une telle solution permettrait d'améliorer les chances des personnes atteintes dans leur santé de rester concurrentielles sur le marché du travail, car plus les mesures nécessaires sont prises tôt, plus les chances de rester sur le marché du travail augmentent.

Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le remplacement des certificats médicaux actuels (fort peu transparents) par des rapports médicaux indiquant les ressources dont dispose encore l'employé pourrait-il favoriser la réadaptation professionnelle des personnes atteintes dans leur santé ?

2. Selon le rapport accompagnant le projet envoyé en consultation, les mesures législatives ne sont pas prioritaires pour l'instant. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il promouvoir l'introduction d'une "fit note"?

3. Comment compte-t-il inciter les médecins à ne plus simplement rédiger un bref certificat médical, mais à consacrer désormais le temps nécessaire à une discussion avec le patient pour établir, sur cette base, un certificat indiquant les ressources dont celui-ci dispose encore ? Un tel certificat permettrait à l'employeur de réoccuper son collaborateur très rapidement, moyennant, si nécessaire, quelques aménagements.

4. Les employeurs se plaignent depuis des années d'un phénomène qui ne cesse de prendre de l'ampleur : celui des personnes qui tombent malades immédiatement après avoir été licenciées. Y a-t-il, là aussi, une possibilité d'améliorer la situation ?

5. Depuis des années, cette question est très discutée par les employeurs. Dans certaines régions, notamment en Suisse orientale, de premières mesures ont été prises en vue de l'établissement de rapports médicaux contenant des informations sur les ressources dont disposent encore les patients. Ces mesures pourraient-elles servir de modèle ?

6. Un postulat charge le Conseil fédéral de planifier la tenue d'une conférence nationale sur l'intégration des personnes atteintes dans leur santé. Y invitera-t-on tous les acteurs concernés, notamment les médecins ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le certificat d'incapacité de travail axé sur les ressources du travailleur, ou "fit note", sert avant tout à renseigner l'employeur et la personne malade sur le début, la durée et le degré de l'incapacité de travail par rapport à l'emploi actuel, et à indiquer en outre les effets que l'atteinte à la santé peut avoir sur les capacités fonctionnelles, ainsi que les ressources dont la personne dispose encore. Mais la "fit note" est aussi dans l'intérêt de l'assurance-invalidité (AI) qui, depuis l'arrêt phare du Tribunal fédéral du 3 juin 2015 (ATF 141 V 281), axe de manière ouverte et systématique sa procédure d'instruction sur les ressources de l'assuré.

1. Le maintien de l'emploi actuel ou la réadaptation à un nouveau poste sont soutenus plus rapidement et de façon plus ciblée si les ressources et les possibilités de la personne à réadapter ont été suffisamment tirées au clair. Plus vite elles l'auront été, plus cela est utile.

2./3. Le projet de développement continu de l'AI ne prévoit pas de réglementation légale pour une "fit note", celle-ci n'étant pas de la compétence de l'AI : un certificat d'incapacité de travail est établi d'abord à l'intention de l'employeur, avant même une éventuelle procédure d'instruction de l'AI. Des bases sont néanmoins élaborées, dans le cadre de ce projet, sur la manière dont la collaboration entre employeurs, médecins traitants et offices AI pourrait être améliorée. Dans ce contexte, l'optimisation de la communication et les instruments tels que la "fit note" constituent un thème prioritaire, afin que l'AI obtienne au début de son travail des informations plus rapidement et de façon plus ciblée que ce n'est le cas aujourd'hui. Depuis le 1er janvier 2015, la sensibilisation des employeurs et des médecins traitants, indépendamment de cas concrets, est inscrite dans les directives de l'Office fédéral des assurances sociales. L'AI a organisé plusieurs réunions d'information afin de sensibiliser médecins et employeurs à une collaboration plus étroite et à des thèmes relevant du droit des assurances, justement dans la perspective de la réadaptation des personnes menacées d'invalidité. Les médecins traitants peuvent, aujourd'hui déjà, facturer le temps consacré à l'établissement de rapports médicaux.

4. Il n'existe pas d'enquête à ce sujet au niveau fédéral. Le Conseil fédéral est conscient qu'il peut y avoir des abus. Mais ceux-ci doivent être établis dans chaque cas concret. C'est au travailleur de prouver son incapacité de travail, notamment au moyen d'un certificat médical. L'employeur peut démontrer de son côté, par tout moyen de preuve à sa disposition, que l'incapacité de travail n'est pas réelle. Il peut en particulier demander un contrôle auprès d'un médecin-conseil s'il nourrit des soupçons objectifs. Enfin, un certificat médical inexact peut donner lieu à des sanctions pénales. Des possibilités de faire face à d'éventuels abus existent donc. De ce fait, il n'est pas nécessaire d'intervenir sur le plan législatif.

5. Ces mesures peuvent en effet servir de modèle. La Communauté d'intérêts suisse de la médecine des assurances (SIM) renvoie par exemple sur son site à un certificat d'incapacité de travail détaillé, destiné à l'employeur, dont le contenu est identique à celui lancé en Suisse orientale. L'association Compasso, placée sous le patronage de l'Union patronale suisse, se penche elle aussi actuellement sur le thème de la collaboration avec les médecins.

6. Des représentants du corps médical sont invités à cette conférence, de même que les autres partenaires impliqués dans la réadaptation professionnelle, en particulier les associations patronales, les syndicats, les associations défendant les intérêts des personnes handicapées, les assureurs et les instances cantonales de l'instruction publique, des affaires sociales et de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.