Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la protection des marques (LPM) de manière à ce que les entreprises suisses ne soient pas pénalisées par rapport à la concurrence internationale. L'article 48c LPM notamment sera modifié de manière à réduire les exigences minimales en matière d'indication de provenance et à les aligner sur les 50 % usuels sur le plan international.

Begründung

Plus le temps passe, plus les conséquences négatives des valeurs seuils fixées arbitrairement à des niveaux élevés se font jour. La bureaucratie croissante qui en découle et qui se conjugue à la faiblesse de l'euro pénalise encore davantage les PME, notamment, par rapport à leurs concurrents étrangers. Le nouveau calcul des composants suisses des produits industriels les désavantage tout particulièrement. Aussi de nombreuses petites entreprises industrielles prévoient-elles de renoncer à la marque "Suisse". Or, les entreprises qui ne peuvent utiliser la croix suisse perdent un avantage comparatif important ; le risque augmente dès lors qu'elles décident de produire, à l'avenir, totalement à l'étranger. Loin de renforcer la compétitivité de la Suisse, la révision de la LPM, mise en oeuvre le 1er janvier 2017, l'affaiblit. Il faut empêcher cette dérive.

La protection des marques repose sur l'idée qu'il faut renforcer les marques. La marque "Suisse" ne fait pas exception. Cependant, si la protection des marques est conçue de telle manière que les entreprises renoncent à la marque, l'exercice s'avère contreproductif. Une partie de la valeur que revêt la marque "Suisse" réside dans sa reconnaissance internationale et dans son association avec des produits de qualité. Si des entreprises renoncent à l'utiliser parce que la réglementation est excessive, la marque "Suisse" perd de son importance et de sa valeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a adopté la révision "Swissness" au terme d'âpres discussions le 21 juin 2013 dans le but de consolider durablement la marque "Suisse". C'est précisément la valeur minimale pour les produits industriels, sur laquelle la motion revient, qui était au coeur des débats. Le Parlement a décidé de fixer cette valeur minimale à 60 %, afin d'assurer une protection crédible de la marque "Suisse". Dans le même temps - le Parlement a assorti la nouvelle valeur seuil de nombreuses exceptions et de règles flexibles - ce qui n'est pas le cas dans le régime actuel - qui tiennent compte des réalités du terrain. La nouvelle législation prévoit ainsi que les matières et les composants qui ne sont pas disponibles en Suisse pourront être exclus du calcul de la valeur déterminant la provenance suisse. En outre, les coûts de recherche et de développement ainsi que les coûts liés à l'assurance de la qualité qui sont générés en Suisse pourront également être pris en considération dans le calcul du coût de revient. Ces nouveautés accroissent l'attractivité de la Suisse comme place industrielle et pôle de l'innovation. Cette valeur minimale correspond aussi aux attentes du consommateur, comme le montrent différentes enquêtes (pour la plus récente, en août 2015, l'étude "Plangemässe Umsetzung der Swissness-Vorlage gewünscht" de gfs.bern).

L'utilisation de la marque "Suisse" restera facultative et gratuite. Les entreprises qui veulent avoir recours à l'argument promotionnel du "Swissness" pour tirer parti de la plus-value qu'il génère n'ont besoin d'aucune autorisation et ne doivent se soumettre à aucun contrôle des autorités.

Adopter la motion reviendrait à remettre en question les dispositions qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Or modifier une loi adoptée par le Parlement peu de temps avant ou après son entrée en vigueur serait contraire à la sécurité en matière de droit, d'investissement et de planification qui est essentielle pour notre pays. Jusqu'à l'adoption de nouvelles règles, les entreprises et les consommateurs seraient laissés dans l'incertitude sur les critères déterminant dans quelle mesure un produit doit être suisse pour prétendre à cette indication de provenance. Se fiant à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation adoptée par le Parlement, beaucoup d'entreprises ont déjà adapté leurs processus de production et la présentation de leurs produits sur le marché, et ont déjà consenti à des investissements ou les ont planifiés. Si peu de temps après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, on baissait à nouveau la quote-part suisse des coûts à 50 %, qui est le taux appliqué actuellement, les décisions liées à l'emplacement et aux investissements se trouveraient privées de fondements. Les entreprises devraient à nouveau modifier leurs processus de production. De telles réflexions ont également été déterminantes dans le rejet par le Conseil des États, le 10 juin 2015, du postulat Germann 15.3214, "Impact économique de l'entrée en vigueur du projet Swissness", et par le Conseil national, le 8 septembre 2015, de la motion de la CAJ-N 15.3500, "Un projet Swissness aisément applicable", qui avançaient des arguments similaires à ceux développés dans la présente motion pour reporter l'entrée en vigueur de la législation "Swissness". La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, qui s'est intéressée de près au projet "Swissness" lors de sa séance du 22 juin 2016, est arrivée à la même conclusion et une proposition pour une motion de la commission visant à reporter l'entrée en vigueur de la législation a été retirée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.