Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complet sur la manière d'équilibrer, à partir de 2020, les recettes et les dépenses du budget sans procéder à des augmentations d'impôts et de taxes, et sans répercuter des coûts sur les cantons. Le rapport contiendra un catalogue des mesures envisageables, et il indiquera les adaptations législatives qui s'imposent.

Begründung

La situation financière difficile dans laquelle se trouve la Confédération exige la présentation d'un rapport de ce type. Il s'agira d'y indiquer non pas comment trouver des recettes supplémentaires (augmentations d'impôts et de taxes) et transférer des charges aux cantons, mais comment corriger les dépenses de l'État, qui sont en constante augmentation. Au lieu d'augmenter simplement les recettes en percevant des impôts, la Confédération doit se demander - à l'instar d'une entreprise du secteur privé - comment elle peut accroître son efficacité, dans quels domaines elle peut faire des économies et des optimisations, et quels sont les rubriques inutiles ou insignifiantes qui figurent au budget. Il s'agit aussi de tenir compte des mesures qui entraîneraient une réduction des tâches étatiques, et donc des adaptations législatives. L'État ne devrait faire le strict nécessaire qu'à titre subsidiaire.

Le gouvernement indiquera de façon objective dans le rapport les conséquences des mesures de ce type. Car, la plupart du temps, "économiser" ne signifie pas dépenser globalement moins, mais simplement stopper la croissance des dépenses. Ainsi, on ne supprimerait aucune prestation. Le problème réside dans le développement continu de l'appareil de l'État et des activités de l'État.

Il y a suffisamment de domaines dans lesquels on peut intervenir. Ce qui est clair, c'est qu'il faut abolir la bureaucratie centralisée et abandonner le perfectionnisme et les projets de prestige. Il faut remettre en question et geler les nouveaux projets et les projets coûteux. L'administration fédérale doit se concentrer avant tout sur la réduction des états-majors et des activités relevant des relations publiques. Il faut songer à privatiser les prestations étatiques qui pourraient être fournies plus simplement et plus efficacement par le secteur privé. Par ailleurs, il faut aligner les salaires des fonctionnaires sur ceux qui sont versés dans le secteur privé.

Le Conseil fédéral doit endosser la responsabilité politique et indiquer les mesures efficaces qu'il entend prendre pour réduire à long terme les dépenses de l'État, voire les tâches de ce dernier, au profit des contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur du postulat concernant l'évolution des finances fédérales. Dans le plan financier 2017-2019 de la législature qu'il a adopté le 27 janvier 2016, le Conseil fédéral prévoyait déjà pour les années 2017 à 2019 - en partant du principe que le programme de stabilisation 2017-2019 serait mise en oeuvre intégralement - des déficits structurels allant de 300 millions à 1 milliard de francs. Dans le plan financier 2018-2020, les déficits s'accroissent et vont de 1,5 à 2 milliards de francs. Cette augmentation est due, d'une part, aux décisions du Parlement, notamment concernant la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le plafond des dépenses de l'armée, le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et la réforme de l'imposition des entreprises III ainsi que, d'autre part, à la hausse des dépenses dans le domaine des migrations.

Selon le frein à l'endettement ancré dans la Constitution, le Conseil fédéral doit présenter des budgets dans lesquels les dépenses peuvent être financées par les recettes corrigées des effets conjoncturels. Il entend atteindre cet objectif essentiellement en concentrant ses efforts de consolidation sur les dépenses. À cet effet, il va tout d'abord mettre en oeuvre, si possible dans son intégralité, le programme de stabilisation 2017-2019, qui allège les finances fédérales en réduisant les dépenses d'environ 1 milliard de francs.

Le Conseil fédéral prévoit ensuite de préparer une nouvelle série de mesures de stabilisation pour les années 2018 à 2020, qui sera soumise au Parlement dans le cadre du budget 2018 et fera l'objet d'un message distinct si des modifications législatives sont requises. Le domaine propre de l'administration fédérale sera également touché par ces mesures. Pour éviter que les déficits structurels n'augmentent davantage, le Conseil fédéral n'acceptera que les nouvelles tâches absolument nécessaires et interviendra auprès du Parlement afin que ce dernier renonce à voter de nouvelles dépenses.

Après l'adoption urgente des mesures de stabilisation 2018-2020, le Conseil fédéral entend examiner des propositions visant à stabiliser à long terme les finances fédérale au moyen de suppressions de tâches et de mesures structurelles, en intervenant notamment dans le domaine des dépenses liées.

Eu égard aux déficits structurels qui se dessinent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de présenter aux Chambres fédérales un rapport sur les mesures qu'il serait possible de prendre. Il a plutôt l'intention de soumettre au Parlement des mesures concrètes permettant d'alléger et de stabiliser à long terme les finances de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.