Wortlaut

En vertu des article 113 et suivants de la loi sur l'agriculture, la Confédération soutient les agriculteurs dans les efforts qu'ils déploient en vue d'une production rationnelle et durable en contribuant à l'acquisition et à la transmission de connaissances.

À cette fin, elle gère l'institut de recherche agricole Agroscope, dont l'infrastructure décentralisée permet de prendre également en compte les différences régionales en matière d'agriculture. Dans son communiqué du 6 avril 2016, Agroscope a informé des derniers changements en son sein. Ces changements vont de pair avec les différents efforts de réorganisation déployés ces derniers temps. Les changements successifs que subit Agroscope donnent l'impression, de l'extérieur, que l'institut est plus occupé par lui-même que par le mandat de recherche qui lui a été confié. Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels objectifs en matière d'agriculture pratique Agroscope se fixe-t-il dans son travail ?

2. Dans quelle mesure Agroscope décide-t-il de façon autonome pour ce qui est de ses priorités en matière de recherche ?

3. Dans quelle mesure les offices fédéraux déterminent-ils l'activité opérationnelle et le développement stratégique d'Agroscope ?

4. Pourquoi la recherche d'Agroscope est-elle toujours à la traîne par rapport aux interdictions des offices fédéraux relatives aux matières auxiliaires ?

5. Pourquoi Agroscope fait-il déjà l'objet d'une nouvelle réorganisation après celle de 2014 ?

6. Quelle influence les derniers changements au sein d'Agroscope ont-ils sur :

a. le mandat de recherche ?

b. la collaboration avec d'autres établissements de recherche (EPF, IRAB, etc.)?

c. la place des travaux de recherche sur tout le territoire ainsi qu'au sein des organisations et des associations ?

d. les douze sites de recherche existants ?

7. Quels changements financiers la direction d'Agroscope en quatre instituts a-t-elle entraînés depuis son introduction en 2014 ?

8. Quelles conséquences financières l'allègement de la structure de conduite en cours est-il censé avoir ?

9. Qu'en est-il du projet "Exacom", lancé il y a cinq ans pour regrouper la garde d'animaux d'Agroscope dans une nouvelle étable à Posieux ?

10. Si ce projet n'est pas poursuivi, a-t-on prévu un autre projet pour le remplacer ?

11. Si ce projet est toujours d'actualité :

a. où en est-il ?

b. quelles conséquences aurait sa mise en oeuvre sur le résultat financier d'Agroscope et sur celui du budget général de la Confédération (OFCL inclus)?

12. Si ces conséquences ne sont pas encore connues, sur quelles bases les éventuelles décisions sont-elles prises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les réponses suivantes peuvent être apportées à l'interpellation :

1.-3. Agroscope est le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agronomique. Les principes et les tâches relevant de la recherche de l'administration fédérale sont clairement définis aux articles 113, 114, 115 et 147 de la loi sur l'agriculture (LAgr) ainsi qu'à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance sur l'organisation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR ; RS 172.216.1). Le mandat de prestations d'Agroscope était jusqu'ici approuvé par le Conseil fédéral, après consultation du Conseil de la recherche agronomique (CRA) ainsi que des commissions parlementaires CER et CdF. En outre, les groupes d'intérêt d'Agroscope ont la possibilité de préalablement exprimer leurs préoccupations dans le cadre d'une vaste enquête sur les besoins. La direction opérationnelle se fonde sur les conventions de prestations annuelles assorties d'objectifs sur les plans des effets et des résultats, qui font l'objet des rapports établis chaque année. Suite à l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, le mandat de prestations du Conseil fédéral est remplacé par le budget intégrant un plan de mission et de finances, qui est soumis chaque année au Parlement.

4. Agroscope accomplit des tâches d'exécution conformément aux dispositions légales. Ainsi, cet institut contrôle, comme le prévoit le mandat de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), la production et la commercialisation des aliments pour les animaux de rente et les animaux de compagnie, et autorise de nouvelles substances destinées à l'alimentation animale. En outre, des experts d'Agroscope fournissent à l'OFAG les bases scientifiques pour la chimie, le comportement écologique et les résidus concernant les récoltes, l'écotoxicologie et les indicateurs environnementaux tout en émettant des recommandations sur l'application, les effets et la gestion des risques, et ce, dans l'optique d'une analyse des risques des produits phytosanitaires. Les services chargés de l'exécution collaborent étroitement avec l'OFAG ainsi qu'avec les agriculteurs et les scientifiques d'Agroscope. Les changements dans l'homologation de substances auxiliaires peuvent être motivés par des raisons d'ordre toxicologique ou dûs à des processus juridiquement définis, mais ils peuvent aussi être opérés à la suite d'une demande. Ils ne sont pas toujours prévisibles, notamment par rapport à leur degré d'urgence. Mais Agroscope réagit lorsqu'ils peuvent être prévus, comme le montrent les travaux de recherche qui ont permis de cesser l'utilisation de la streptomycine et du diméthoate et qui auront pour conséquence une réduction de la quantité encore utilisée de glyphosate. Le Conseil fédéral ne partage donc pas l'avis de l'auteur de l'interpellation, qui juge la recherche d'Agroscope à la traîne pour ce qui est de la réglementation des substances auxiliaires.

5. Un rapport adressé à l'OFAG et au SG DEFR évalue chaque année dans quelle mesure Agroscope atteint les objectifs définis dans la convention de prestations. Les rapports de 2014 et 2015 montrent que les effets visés et les indicateurs correspondent à quelques détails près aux objectifs du mandat de prestations. Les travaux de fond qui relèvent du mandat de prestations 2014-2017 progressent également comme prévu dans l'ensemble. Il s'avère cependant que d'autres objectifs organisationnels qui ne concernent pas le mandat de prestations n'ont pas été suffisamment atteints. À cela s'ajoutent a) la satisfaction partielle des besoins externes, b) le trop grand manque de flexibilité pour répondre aux nouveaux besoins et aux questions des praticiens ou des milieux politiques dans le cadre du mandat de prestations en cours, c) la nécessité d'améliorer l'efficacité des activités et d) la coopération insatisfaisante entre les différents domaines de recherche et instituts. Compte tenu de cette situation, il a été décidé de transformer Agroscope, selon une procédure en plusieurs étapes, en un institut de recherche et de prestations dynamique, moderne et axé sur les besoins de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses. Ce faisant, les mesures d'économie du Conseil fédéral, décidées dans le contexte d'un risque de déficit budgétaire, peuvent également être mises en oeuvre. Le rapport intermédiaire sur le repositionnement d'Agroscope donne de plus amples renseignements à ce sujet (http ://www.agroscope.admin.ch/08608/index.html ?lang=fr).

6. La réorganisation d'Agroscope n'a aucune incidence sur le mandat de recherche ni sur le contenu de la coopération avec d'autres instituts de recherche et des parties prenantes externes. Diverses études sont en train d'être réalisées au sujet d'une nouvelle suppression des constructions, en particulier dans les deux sites spéciaux de Conthey et Tänikon.

7. Les budgets d'Agroscope de 2012 à 2015 n'ont pas changé pour l'essentiel. Les avantages que le regroupement des stations ART, ACW et ALP de 2014 a permis d'obtenir dans les domaines administratifs des finances et des ressources humaines ont été utilisés pour répondre aux exigences accrues en matière d'acquisitions, d'informatique et de finances. Les activités de recherche d'Agroscope sont restées inchangées.

8. Une fois toutes les mesures appliquées, la suppression d'un niveau hiérarchique se traduira par un allègement budgétaire récurrent de l'ordre de plus de deux millions de francs. Selon les dates des départs de personnel, ces économies pourront déjà être réalisées en partie en 2017 et complètement au plus tôt en 2018. Il n'est cependant pas encore possible pour le moment de quantifier les autres économies qui découleront de la mise en place des nouvelles structures organisationnelles et opérationnelles (par ex. optimisation des structures administratives de soutien).

9./10. Le projet Exacom, qui prévoyait la construction d'une étable conjointement par Agroscope et le canton de Fribourg sur le site de Posieux a été interrompu en 2012 sans projet de remplacement. Ce projet n'a pas abouti à cause des exigences du canton de Fribourg, qui demandait une alimentation sans ensilage pour tout le troupeau.

11a./12. En décembre 2014, le Conseil Agroscope a adopté une vaste série d'optimisations. Il a notamment été décidé de chercher des solutions en collaboration avec des partenaires pour les sites de Wädenswil et Conthey, afin de réduire les coûts d'infrastructure pour Agroscope. Il a également été décidé qu'Agroscope centraliserait à moyen terme l'élevage (ruminants et porcs) sur le site de Posieux. La délocalisation du site de Liebefeld à Posieux offre une occasion unique de réunir à un même endroit la recherche sur l'alimentation des animaux, la production d'animaux et les denrées alimentaires issues de la production animale. Les différents projets sont encore en cours de négociation.

11b. L'allègement du budget d'Agroscope par la réalisation des projets évoqués aux points 11a./12. a été estimé fin 2014 à 17 EPT. La réalisation de ces projets est impérative pour l'harmonisation à moyen terme de tous les besoins d'entretien d'Agroscope avec le budget dont dispose l'OFCL.

Réponse du Conseil fédéral.