Wortlaut

Une étude du Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population de l'Université de Neuchâtel, réalisée pour le compte de la police fédérale, a été consacrée à l'exploitation d'êtres humains dans le contexte professionnel en Suisse.

Selon cette étude, de nouvelles formes d'exploitation des travailleurs sont apparues dans notre pays, en lien avec la mondialisation économique, les nouveaux moyens de communication et l'accroissement des écarts de richesses. Le problème reste méconnu et sous-estimé.

La vulnérabilité des victimes, leur rapport de dépendance à leur travail, leur statut de séjour précaire ou encore les liens entre auteurs et victimes peuvent expliquer partiellement le fait que ces situations ne sont que peu rapportées aux autorités. En effet, seules quatre condamnations pénales ont été prononcées en 2014 dans des affaires de cette nature (aux termes de l'art. 182 du Code pénal).

Les travailleurs sont souvent recrutés dans l'entourage des victimes (familles, milieu d'origine), via des petites annonces ou des agences de placement. Les auteurs utilisent, directement ou non, le marché "gris" du travail, méconnu des autorités et des partenaires sociaux.

Les domaines de la construction, de la restauration, de l'hôtellerie et du travail domestique sont particulièrement touchés. La grande majorité des victimes sont dans des situations personnelles vulnérables, souvent sans papiers ou au bénéfice d'une autorisation de séjour précaire. Les auteurs profitent de la situation de dépendance tant économique que personnelle des victimes, n'hésitant pas à recourir à la pression psychologique, souvent à la limite de la légalité, et dans tous les cas, extrêmement difficile à prouver en justice.

La Suisse ne dispose pas des moyens adéquats pour lutter efficacement contre la traite d'êtres humains dans le cadre professionnel.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels moyens la Confédération compte-t-elle mettre en oeuvre pour lutter contre la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation du travail ?

2. L'élaboration d'une norme pénale pour réprimer l'exploitation du travail permet-elle de lutter contre ces abus et de prévenir certaines formes de traite d'êtres humains ?

3. La Confédération peut-elle pousser les cantons à collaborer dans la lutte contre cette traite d'êtres humains ?

4. Un organisme fédéral permettrait-il de lutter plus efficacement contre ce phénomène ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de la force de travail est un phénomène méconnu et probablement sous-estimé. C'est pourquoi l'Office fédéral de la police (Fedpol) a commandité une étude exploratoire auprès du Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population de l'Université de Neuchâtel. Les résultats de cette étude seront analysés et les possibilités d'améliorations seront examinées attentivement.

1. Les tâches et les compétences de la Confédération en matière de lutte contre la traite des êtres humains sont clairement définies. Elles relèvent principalement de la coordination stratégique et policière opérationnelle. Elles consistent à améliorer les conditions-cadres de la lutte en mettant en réseau les acteurs concernés, en les sensibilisant à la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de la force de travail et en transposant les définitions internationales de la traite des êtres humains et du travail forcé dans des instructions à caractère pratique pour les professionnels concernés. En outre, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance contre la traite des êtres humains (RS 311.039.3) le 1er janvier 2014, la Confédération peut mettre en oeuvre des mesures de prévention contre la traite des êtres humains et soutenir financièrement des projets de tiers ou des organisations ayant pour but la prévention de la traite des êtres humains. Divers projets et organisations ont déjà bénéficié du soutien de la Confédération, ce qui a notamment permis de financer la semaine nationale de sensibilisation contre la traite des êtres humains en 2015.

2. Selon le droit pénal en vigueur, la traite d'êtres humains, en particulier à des fins d'exploitation du travail, est déjà punissable (art. 182 du Code pénal). Dans les cas d'exploitation ne présentant pas les caractéristiques de la traite d'êtres humains, d'autres infractions telles que les menaces (art. 180 du Code pénal), la contrainte (art. 181 du Code pénal) ou la séquestration (art. 183 du Code pénal) entrent en ligne de compte. Enfin, la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) peut s'appliquer dans ce contexte. Il est peu probable que le fait d'ériger en infraction l'exploitation du travail contribuerait à mieux lutter contre cette dernière et à la prévenir. En effet, les dispositions pénales en vigueur couvrent déjà un large éventail de formes d'exploitation de gravités différentes.

3. Les compétences opérationnelles en matière de poursuite pénale, de contrôle du marché du travail et d'aide aux victimes se situent dans les cantons. En outre, les cantons sont compétents pour la fixation des priorités en matière de répression de la criminalité. La Confédération les soutient au niveau de la coordination des enquêtes de police et de sa participation aux tables rondes cantonales contre la traite des êtres humains. En outre, selon la priorisation du DFJP en matière de politique criminelle, le trafic de migrants par métier et la traite des êtres humains constituent l'une des quatre principales menaces retenue pour la période de 2016 à 2019.

4. Les compétences opérationnelles doivent rester attribuées aux cantons, dans la mesure où les services cantonaux ont une meilleure connaissance du terrain. En tant qu'office central de police criminelle, Fedpol épaule les autorités cantonales de poursuite pénale dans leur lutte contre la traite d'êtres humains. Fedpol veille notamment à l'échange national et international d'informations, coordonne les enquêtes menées par les cantons. Sur le plan stratégique, Fedpol dirige également le Service de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, lequel met en place les structures et les réseaux nécessaires pour garantir l'efficacité de la lutte et de la prévention contre la traite d'êtres humains en Suisse. En outre, Fedpol gère le Service national de protection des témoins, lequel soutien les autorités cantonales de poursuite pénale en protégeant les victimes qui ont décidé de participer comme témoins à la poursuite pénale et qui remplissent les conditions d'accès à un programme de protection des témoins.

Réponse du Conseil fédéral.