Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi afin que les intermédiaires financiers aient l'obligation d'annoncer en cas de simples soupçons, et non plus de "soupçons fondés" (cf. art. 9 al. 1 let. a de la loi sur le blanchiment d'argent, LBA), que des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires proviennent d'une infraction réprimée par l'article 9 LBA.

Begründung

Les Panama Papers ont montré que l'inventivité des personnes qui souhaitent échapper à leur obligation de contribuer au bien commun ne connaît pas de limite et que la Suisse reste une des plaques tournantes de ces manigances. Il est donc capital que les intermédiaires financiers aient l'obligation d'annoncer toute transaction suspecte et que les critères d'annonce ne soient pas trop restrictifs.

L'avant-projet de législation de mise en oeuvre des principes du GAFI (cf. 13.106) prévoyait une obligation d'informer sur la base de simples soupçons, comme c'est par exemple le cas dans la Principauté du Liechtenstein. De tels soupçons devraient par exemple exister dès que l'on se trouve en présence d'instruments tels que des sociétés offshore, en particulier en cas de cascades de sociétés (souvent des sociétés écrans) se détenant les unes les autres. Or, le seuil, d'intervention finalement retenu à l'article 9 LBA, le "soupçon fondé", est beaucoup trop élevé. Cela explique notamment pourquoi il y a si peu d'annonces au MROS.

Le seuil d'annonce élevé est encore plus problématique si l'on considère la nouvelle procédure qui suit l'annonce : les valeurs patrimoniales concernées ne sont plus bloquées, et l'intermédiaire financier doit exécuter les ordres de son mandant. Mais, quoi qu'il en soit, ce n'est pas le soupçon, même fondé, qui détermine si une procédure pénale est au final ouverte ; cela reste une décision du MROS de transmettre ou non le cas à l'autorité pénale compétente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont déjà prononcés contre une modification de l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) lors du traitement de la motion Jositsch 11.3153, "Blanchiment d'argent. Extension de l'obligation d'informer les autorités". Contrairement à ce que mentionne le développement de la présente motion, ce point de vue a été maintenu dans l'avant-projet du 27 février 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012. Selon cet avant-projet, l'obligation de communiquer visée à l'article 9 LBA restait inchangée, tandis que le droit de communication prévu à l'art. 305ter, al. 2, du Code pénal devait être supprimé.

Comme déjà expliqué dans le cadre de l'avant-projet du 27 février 2013, un abaissement du seuil d'annonce irait à l'encontre d'une tradition bien établie dans le système suisse de lutte contre le blanchiment d'argent, à savoir la responsabilisation des intermédiaires financiers. En effet, si un tel modèle était mis sur pied, les intermédiaires financiers communiqueraient sur la base de simples suppositions ("defensive reporting"). Cela écarterait, en les déresponsabilisant, ces mêmes intermédiaires financiers d'un système dont ils sont partie intégrante depuis sa création (voir le rapport explicatif du 27 février 2013 sur le projet destiné à la consultation, p. 34).

L'article 9 LBA prévoit une obligation de communiquer lorsqu'un intermédiaire financier "présume, sur la base de soupçons fondés" (voir la recommandation du GAFI no 20 : "reasonable grounds to suspect"). Cela permet d'éviter, d'une part, que l'obligation de communiquer se limite à la présence de connaissances concrètes et, d'autre part, que de pures suppositions (subjectives) suffisent quelles que soient les circonstances. Selon la pratique établie relative à l'article 9 LBA, une communication doit être transmise si, notamment sur la base des clarifications particulières visées à l'article 6 LBA et des indices en résultant, l'origine criminelle des valeurs patrimoniales est présumée ou, du moins, ne saurait être exclue (voir le rapport "La pratique du MROS", mars 2016, p. 27). En outre, l'annexe de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent énumère une quarantaine d'indices de blanchiment d'argent.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral renonce à modifier la loi en l'état actuel des choses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.