Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exiger de l'Interprofession du lait (IP Lait) une réelle gestion des quantités par la fixation de règles portants sur les notions de quantités et de prix contractuels et annuels du lait, avec une bonne valeur ajoutée (segments A et B), par transformateur ou organisation de producteurs.

Begründung

Depuis l'abandon du contingentement laitier en mai 2009, plusieurs tentatives ont étés menées sans succès par des organisations agricoles ainsi que sur le plan politique dans le but de remettre la gestion des quantités en mains de la production.

Par contre, une organisation sensée être une plate-forme représentative de l'économie laitière suisse, appelée IP Lait a vu le jour en 2009. Elle regroupe 95 % de la production suisse et réunit 44 organisations de producteurs et transformateurs de lait, des entreprises industrielles et du commerce de détail.

Elle a pour but de renforcer l'économie laitière Suisse, de maintenir et promouvoir la valeur ajoutée et de défendre les parts de marchés en suisse et à l'étranger.

De par la trop grande et contradictoire diversité d'intérêts présents, cette organisation n'a pas démontré de façon efficace, sa volonté et sa capacité à réguler le marché laitier conformément à ses buts et ce, malgré le fait qu'elle bénéficie de la force obligatoire accordée par la Confédération en 2013 et reconduite jusqu'en 2017. De plus, l'application de la segmentation telle qu'elle est pratiquée a même contribué à augmenter la production laitière des différents segments, sans pouvoir contrôler l'utilisation et la destination effective du lait.

Cumulée à l'abandon du taux plancher par la BNS, cette situation a largement contribué à l'engorgement du marché laitier que nous connaissons depuis quelque temps, créant une pression et un abaissement indécent du prix du lait de centrale.

Dès lors, il faut exiger de l'IP Lait, la rigueur et l'efficience que l'on est en droit d'attendre de cette organisation en matière de gestion des quantités, par la fixation de règles portants sur les notions de quantités et de prix contractuels et annuels du lait avec une bonne valeur ajoutée (segments A et B), par transformateur ou par organisation de producteurs.

C'est par des mesures responsables comme celles-ci que nous pourrons assainir durablement le marché laitier suisse en toute transparence et ainsi retrouver un meilleur prix du lait pour nos producteurs de lait de centrale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation agricole suisse n'offre pas de base légale qui permettrait d'obliger l'Interprofession du lait (IP Lait) à appliquer un système de gestion des quantités dans le secteur laitier. Le Conseil fédéral n'entend pas non plus proposer au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) qui l'autoriserait à édicter des prescriptions dans ce sens à l'égard de l'IP Lait ou à intervenir lui-même dans la gestion des volumes de la production laitière.

Le Conseil fédéral estime cependant qu'il est nécessaire de renforcer la fiabilité des conventions réglant les quantités et les prix dans les contrats individuels d'achat de lait. Il s'agit d'inciter les producteurs et les partenaires commerciaux à mieux harmoniser entre eux les prix et les quantités à l'échelon contractuel. Cela est une condition importante pour éviter les offres excédentaires sur les marchés.

Le 30 juin 2016, à l'occasion d'une réunion extraordinaire, le comité de l'IP Lait a discuté de manière approfondie des possibilités d'amélioration des contrats laitiers. Il a décidé de faire élaborer des propositions en vue de renforcer le caractère contraignant des contrats, afin d'améliorer la sécurité de planification à tous les échelons de la chaîne de création de valeur. Ces propositions seront discutées au sein du comité à l'occasion de la prochaine réunion ordinaire, fin août 2016. Il est prévu que les propositions soient présentées aux délégués de l'IP Lait en automne 2016, afin que les nouvelles réglementations puissent être mises en application le 1er janvier 2017.

À la demande de l'IP Lait, le Conseil fédéral a la possibilité de déclarer de force obligatoire le nouveau contrat type, sur la base de l'article 37 LAgr. Une telle demande serait évaluée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et soumise au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.