Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) pour faire passer à 10 mégabits par seconde au minimum la vitesse de connexion à l'Internet à haut débit dans le cadre du service universel.

Begründung

La fixation de l'étendue du service universel est importante pour que la population et les milieux économiques puissent bénéficier des mêmes conditions de base minimales dans toutes les régions du pays. Elle doit être adaptée en permanence en fonction des possibilités techniques et des besoins des utilisateurs (art. 16 de la loi sur les télécommunications). L'OST prévoit actuellement une vitesse de 2 mégabits par seconde dans le cadre du service universel, ce qui ne correspond plus, depuis longtemps, aux possibilités techniques actuelles, ni à la demande. La demande double tous les vingt ans environ pour ce qui est des débits. Il faut s'attendre à ce que les opérateurs proposent bientôt des vitesses de plusieurs milliers de mégabits (norme de téléphonie mobile 5G) grâce aux nouvelles technologies. On comprend dès lors qu'un fossé numérique encore plus grand va se creuser entre les centres et les régions périphériques de notre pays si la Confédération ne prend pas des mesures de toute urgence. L'inaction serait une catastrophe pour la population et les milieux économiques des régions concernées.

Malgré l'existence d'un mandat de service universel, il semble qu'on ne parvienne pas à proposer dans les régions périphériques une connexion rapide à Internet qui réponde aux souhaits et aux besoins des utilisateurs. Ce sont surtout les milieux économiques locaux qui ont besoin d'une connexion beaucoup plus rapide. Une vitesse minimale de 10 mégabits par seconde dans tout le pays serait possible moyennant un modeste effort financier supplémentaire. Sous l'effet des nouvelles technologies, il faut s'attendre effectivement à ce que les coûts de la desserte pris dans leur ensemble, y compris les coûts d'entretien, diminuent considérablement.

Une bonne desserte en services à haut débit contribue grandement à accroître l'attrait économique des territoires et peut aider à surmonter les distances physiques et à élaborer de nouveaux modèles commerciaux, où que l'on se trouve. Par ailleurs, du point de vue de l'aménagement du territoire, il est important que des hauts débits rendent possibles tant le travail à domicile - et donc la création ou le maintien d'emplois dans les régions périphériques - que la réduction des flux de pendulaires.

Le relèvement à 3 mégabits par seconde proposé dans la révision en cours de l'OST peut certes être considéré comme un signal positif, mais il ne saurait en aucun cas répondre aux attentes des utilisateurs et aux possibilités actuelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie soient bien desservies en Internet à haut débit. Comme il l'a déjà expliqué dans ses réponses aux motions Cathomas 10.3742, "Amélioration de la couverture à large bande dans le cadre du service universel", et Candinas 14.3236, "Vitesse d'accès à Internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit", il observe en permanence l'évolution de la situation et prend en temps voulu les dispositions nécessaires pour augmenter le débit de transmission minimal. Par conséquent, ces dernières années, il a périodiquement augmenté les débits minimum du service universel et examine actuellement une nouvelle augmentation de 2 à 3 mégabits par seconde dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).

Une augmentation de la largeur de bande minimale à 10 mégabits par seconde, comme demandée par l'auteur de la motion, mettrait fortement en péril le déploiement, très réussi et régi par les lois du marché, de la large bande. Pour l'augmentation à 3 mégabits par seconde proposée dans le cadre de la révision de l'OST, Swisscom prévoit déjà des coûts globaux de quelques dizaines de millions de francs. L'entreprise souligne que des exigences trop élevées dans le cadre du service universel porteraient préjudice à d'autres plans d'investissements importants, comme le raccordement de la majeure partie de la population à la large bande dans le cadre du programme "Fiber to the Street". Swisscom devrait même demander une compensation financière pour les frais non couverts du service universel. Or, ce type d'intervention compromettrait toute la dynamique du marché ainsi que la concurrence sur les infrastructures, et pourrait entraîner une nette diminution du volume global des investissements dans le déploiement du très haut débit.

En outre, avec une augmentation du débit minimum à 10 mégabits par seconde, le concessionnaire du service universel (Swisscom) devrait recourir davantage à des technologies de raccordement alternatives par satellite ou par le réseau mobile, car le débit demandé ne pourrait pas être fourni sur des lignes physiques. En particulier, le raccordement par antenne satellite ne suscite guère l'adhésion de la population et des communes. Les clients raccordés par téléphonie mobile reçoivent déjà le débit maximum disponible dans une cellule, lequel est généralement bien plus élevé que le débit minimum prévu dans le service universel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.