Wortlaut

Les plans d'intéressement des collaborateurs sont essentiels pour les start-up. Mais cet outil devient de moins en moins attractif en Suisse dans la mesure où les autorités fiscales cantonales ont tendance à déterminer la "valeur vénale" de la société sur la base du prix payé lors du dernier tour de financement, comme l'a fait récemment le canton de Zurich. Or, ces valorisations sont établies sur la base de projections financières optimistes, qui font généralement abstraction du risque élevé de faillite des start-up. Les collaborateurs ne sont ainsi pas imposés sur la base d'une "valeur de marché" (il n'y en a pas), mais sur une valeur tablant sur la pleine réalisation du "business plan", réalisation qui est pour le moins incertaine. A Zurich, suite à la forte réaction des entrepreneurs et des investisseurs, l'administration fiscale a publié une nouvelle décision, qui propose une taxation sur la valeur intrinsèque les trois premières années, un "délai de grâce" qui ne fait que repousser le problème.

En résumé, les multiples méthodes de valorisation, d'un canton à l'autre, et d'un jour à l'autre, sans critères fixes et objectifs, créent un climat d'instabilité pénalisant. Cette fiscalité hasardeuse devient un handicap pour la Suisse.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'une harmonisation des pratiques fiscales cantonales en termes de méthode de valorisation des start-up, afin de proposer un modèle de calcul objectif, dans un esprit d'encouragement de l'entrepreneuriat, et sans variation d'un canton à l'autre, ou d'un jour à l'autre ?

2. Pourrait-on ainsi déterminer une règle basée sur une moyenne des derniers tours de financement, ou un calcul basé sur la valeur intrinsèque, combinée à une valeur vénale réduite, ou utiliser une autre méthode ?

3. Une harmonisation aurait-elle une incidence sur les rentrées publiques ? On imagine que non. Et cela permettrait, à terme de maintenir et créer des emplois à forte valeur ajoutée en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, à l'instar de l'auteur de l'interpellation, qu'il est nécessaire de promouvoir les start-up en mettant en place un environnement favorable à l'innovation. Le Conseil fédéral admet également que les différences entre les réglementations cantonales jettent une ombre sur la transparence et la sécurité juridique et que l'impôt sur la fortune peut entraîner des charges fiscales élevées et des problèmes de liquidités pour les jeunes entrepreneurs.

Toutefois, l'introduction d'une méthode d'évaluation objective des entreprises qui fasse abstraction des aspects temporels, cantonaux et entrepreneuriaux, ne prend pas suffisamment en compte les défis liés à la détermination de la valeur fiscale des start-up.

1./2. Tandis qu'il est relativement facile de déterminer les prix du marché dans le domaine des entreprises cotées en Bourse, le prix des transactions n'est souvent pas connu dans celui des entreprises non cotées. En ce qui concerne le cas particulier des start-up, on ne dispose généralement pas de données historiques et il n'est pas rare qu'elles affichent, d'un côté, des flux de trésorerie négatifs et, de l'autre, des taux de croissance élevés du chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux processus et de nouveaux produits sur le marché s'accompagne d'une grande incertitude quant au succès à long terme de l'entreprise. C'est pourquoi une évaluation englobant les revenus escomptés dépend très fortement des hypothèses envisagées. En outre, les risques qui pèsent sur l'entreprise varient très fortement d'une entreprise à une autre, en fonction de la gestion, du marché, de la technologie utilisée et du mode de financement.

En vertu de l'article 129 de la Constitution fédérale, la Confédération est compétente pour fixer les principes de l'harmonisation des impôts directs. Cette compétence s'étend également à l'objet de l'impôt, qui comprend les principes de calcul objectifs. Fondée sur ce principe constitutionnel, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) définit, à l'article 14, les règles d'évaluation de la fortune. En vertu de ces dispositions, la fortune est déterminée à sa valeur vénale, et la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. En dépit des efforts déployés pour harmoniser les impôts cantonaux (notamment en application de la circulaire no 28 de la Conférence suisse des impôts), les cantons disposent, compte tenu de la compétence qui leur est accordée depuis toujours de prélever un impôt sur la fortune (art. 3 de la Constitution), d'une grande marge de manoeuvre en matière d'évaluation de la fortune.

Pour toutes ces raisons, l'harmonisation de l'évaluation des start-up comporte des difficultés particulières. Celles-ci proviennent du fait qu'un modèle d'évaluation objectif doit prendre en compte de nombreux intérêts particuliers et de nombreuses réalités individuelles. Cela est dû, d'une part, à la diversité des structures de participations et à la nécessité d'analyser individuellement les entreprises qu'il s'agit d'évaluer (pour des raisons d'économie d'entreprise) et, d'autre part, aux différences entre les pratiques cantonales en matière d'évaluation des start-up sur lesquelles se fonde la taxation des impôts cantonaux sur la fortune. Le Conseil fédéral admet cependant qu'il est nécessaire d'agir. Il a donc chargé le Département fédéral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilités d'améliorer la situation et d'augmenter l'attrait de la place économique suisse pour les start-up. La marge de manoeuvre des cantons exigée par le système fédéral devra être respectée.

3. Les conséquences sur les recettes fiscales sont difficiles à estimer. Elles dépendent fortement de la définition de la start-up et du degré d'harmonisation entre les méthodes d'évaluation par rapport à la situation actuelle. Si la définition des entreprises concernées est étroite, la diminution des recettes fiscales devrait être raisonnable si on la considère d'un point de vue statique. D'un point de vue dynamique, on peut imaginer que de nouveaux encouragements et allègements fiscaux attireraient des entreprises en Suisse et inciteraient davantage d'entrepreneurs à y fonder une start-up, ce qui pourrait entraîner une augmentation des recettes fiscales durant les premières années suivant l'implantation ou la création. Par contre, si le but est d'instaurer une méthode uniforme qui s'appliquerait à toutes les entreprises, une évaluation fondée sur la valeur intrinsèque entraînerait, comme une évaluation fondée sur un mélange entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement, une nette diminution des recettes fiscales, car ces deux méthodes d'évaluation entraînent souvent des résultats inférieurs.

Réponse du Conseil fédéral.