Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ayant pour objectif de dépolitiser le taux de conversion minimal et le taux d'intérêt minimal.

Une minorité (Steiert, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une dépolitisation des paramètres techniques de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, dont notamment l'initiative parlementaire Bortoluzzi 12.414, "Les paramètres techniques n'ont pas leur place dans la LPP", ainsi que les motions du groupe libéral-radical 11.3778, "Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux d'intérêt minimal" et du groupe libéral-radical 11.3779, "Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux de conversion minimal". La première n'a pas encore été traitée par le Conseil national alors que les deux dernières ont été rejetées en septembre 2015.

Aussi bien le taux de conversion minimal que le taux d'intérêt minimal ont un impact déterminant sur le montant de la rente LPP. Il s'agit donc de paramètres importants, qui ne peuvent être dépolitisés.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de faire part d'arguments matériels en défaveur d'une dépolitisation dans ses avis relatifs aux motions 11.3778 et 11.3779 précitées, ainsi que dans son message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Ces arguments, rappelés ci-après, restent d'actualité. En effet, l'inscription dans la LPP d'une formule remplaçant les taux mentionnés dans la loi serait inappropriée, notamment par le fait qu'il n'existe pas de fondements scientifiques incontestés pour en fixer les paramètres et qu'aucune formule ne serait en mesure de livrer des résultats adéquats dans chaque cas. Cela est valable tant pour le taux d'intérêt minimal que pour le taux de conversion minimal. Pour celui-ci, il serait beaucoup plus complexe encore de vouloir établir une formule, celle-ci devant prendre également en compte une composante biométrique (la mortalité), en plus d'une composante économique (l'expectative de rendement à moyen et long terme, soit le taux d'intérêt technique). Rien que la multitude de méthodes pour établir ces deux valeurs démontre que l'objectif de dépolitiser la fixation du taux de conversion minimal relève de l'impossible. En outre, le recours à une formule pourrait engendrer de fâcheuses conséquences d'ordre financier pour les institutions de prévoyance et rendre quasiment impossible une planification de la retraite par l'assuré.

Par ailleurs, le recours à une formule pour fixer le taux d'intérêt minimal et le taux de conversion minimal présenterait des inconvénients majeurs, tels la remise en cause des garanties de prestations, la perte de confiance des assurés et la réouverture du débat sur le libre choix de l'institution de prévoyance. Ces inconvénients majeurs seraient également présents si l'on déléguait la fixation des paramètres techniques à un organe politiquement indépendant ou si on les supprimait de la LPP. S'agissant en particulier du taux de conversion minimal, le maintien dans la LPP fait en outre sens pour deux raisons. D'une part, c'est un paramètre central pour calculer les prestations minimales dans la prévoyance professionnelle et il joue donc un rôle important de garant. D'autre part, il convient qu'il se trouve au même niveau législatif que les mesures de compensation qui seraient prises en cas d'adaptation.

Le Conseil fédéral reconnaît toutefois la nécessité d'agir à propos du taux de conversion minimal, aujourd'hui trop élevé. Le projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020, actuellement débattu au Parlement, met au centre des préoccupations les intérêts des assurés. Un abaissement progressif de ce taux à 6 %, à raison de 0,2 point par an pendant quatre ans, de même qu'un réexamen plus rapproché, soit tous les cinq ans au lieu de dix, sont ainsi prévus. Une dépolitisation du taux de conversion minimal et du taux d'intérêt minimal irait à l'encontre des concrétisations de la réforme proposée par le Conseil fédéral. Avec la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral a adopté une réforme globale des premier et deuxième piliers ; ce faisant, il a veillé à ce que les solutions soient adaptées aux défis de la prévoyance vieillesse et qu'elles soient socialement supportables. Cette manière de procéder serait remise en cause par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.