Wortlaut

L'externalisation des services publics se poursuit à un rythme rapide et concerne l'ensemble des prestataires de services. Swisscom a récemment indiqué envisager l'externalisation de ses centres d'appel dans le cadre d'une plus large restructuration de ses activités. La Poste avait annoncé en septembre 2015 renoncer à poursuivre l'exploitation de sa propre flotte de camions de plus de 3,5 tonnes, après avoir indiqué son intention d'augmenter son offre commerciale dans l'e-commerce par la distribution de colis le dimanche via des services de taxis privés. Les CFF ont décidé d'externaliser en 2016 à des prestataires externes le secteur des examens médicaux d'aptitude des cheminots exigés par l'Office fédéral des transports et qui faisait partie de leur service médical intégré.

On constate ainsi que les services publics de la Confédération font de plus en plus souvent appel à des sous-traitants ou décident de céder certaines de leurs activités d'ordre public à des prestataires externes.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de licenciements ont-ils été causés par cette stratégie d'externalisation au sein de Swisscom, de la Poste et des CFF depuis leur transformation en société anonyme de droit public ? Dans quelle mesure cette stratégie a-t-elle un impact sur le nombre et la qualité des emplois offerts dans ces entreprises ?

2. Dans quelle mesure cette stratégie d'externalisation par la sous-traitance et la vente a-t-elle contribué à restreindre l'offre de places d'apprentissage au sein des services publics ?

3. Quel est l'impact sur les conditions de travail et les salaires des employés (par ex. la différence entre un employé postal et un vendeur dans une agence)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Swisscom, la Poste et les CFF ne mènent pas de "stratégie d'externalisation". Depuis de nombreuses années, la Poste fait appel à des sous-traitants lorsque l'exploitation de l'entreprise l'exige. Depuis la transformation de la Poste en société anonyme, une externalisation a effectivement eu lieu en ce qui concerne les chauffeurs (flotte interne de camions). Les 187 personnes concernées par cette mesure se sont toutes vu proposer une offre d'emploi au sein de la Poste. Par le passé, Swisscom a également externalisé certaines activités, mais elle a toujours tout mis en oeuvre pour offrir une nouvelle perspective aux collaborateurs concernés par l'externalisation auprès de l'acquéreur et pour éviter tout licenciement. Pour ce qui est de la réduction de quatorze à huit du nombre de centres d'appel, les collaborateurs des centres qui ont été fermés ont été répartis sur les sites restants. Un plan social s'applique pour les collaborateurs qui ne peuvent raisonnablement pas faire le trajet. Afin d'accroître la flexibilité et de mieux gérer les pics d'activité, Swisscom a en outre renforcé la collaboration dans ce domaine avec des entreprises partenaires en Suisse. Les CFF examinent aussi régulièrement leurs secteurs d'activité tout en opérant si nécessaire une concentration sur leur activité principale. D'ici l'été 2017, les tâches du service médical seront ainsi regroupées. À l'avenir, les tâches principales continueront d'être assurées au sein de l'entreprise. En revanche, les prestations médicales telles que les examens d'entrée seront confiées à un prestataire tiers spécialisé. Aucun licenciement n'est prononcé pour des raisons économiques et les mesures de politique du personnel qui résultent de la restructuration ont été convenues avec les partenaires sociaux.

2. Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend des entreprises Swisscom, la Poste et les CFF qu'elles pratiquent une politique du personnel moderne et sociale. Une offre de formation professionnelle conforme aux exigences de notre époque en fait partie. Swisscom, la Poste et les CFF considèrent la formation professionnelle comme une responsabilité sociale. En prévision de la croissance démographique et compte tenu du manque de personnel qualifié en Suisse, ces entreprises ne cessent depuis des années de développer leur offre de places d'apprentissage. En comparaison avec les effectifs en Suisse (emplois à plein temps), la proportion d'apprentis était fin 2015 de 5,3 % chez Swisscom, de 5,7 % à la Poste et de 5,1 % aux CFF. En 2015, ces entreprises ont formé au total environ 4500 apprentis (la Poste 2077, CFF 1488, Swisscom 903).

3. Les externalisations n'ont aucune influence sur les conditions de travail des collaborateurs de Swisscom, de la Poste et des CFF ayant pu conserver leur emploi. En effet, les entreprises disposent de conventions collectives de travail (CCT) dans lesquelles les conditions de travail et les salaires ont été définis après avoir été négociés avec les partenaires sociaux. Les agences postales sont des partenaires indépendants, tant sur le plan juridique qu'économique, fournissant accessoirement des prestations postales. La rémunération des collaborateurs de ces agences postales relève donc de la responsabilité du partenaire. En cas d'externalisation de certains secteurs de l'entreprise impliquant le transfert de collaborateurs, Swisscom négocie avec l'acquéreur concerné des garanties pour une durée d'un an au moins, en ce qui concerne les conditions de travail, le salaire et le taux d'occupation. En outre, les partenaires sociaux cherchent également à nouer le dialogue avec l'acquéreur ou le fournisseur de prestations et mènent des négociations en vue de conclure une CCT.

Réponse du Conseil fédéral.