Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de créer un poste de coordinateur pour assurer une transition rapide et efficace de la finance suisse vers le numérique.

La numérisation de la finance amène des mutations technologiques et culturelles profondes. Si les différents acteurs s'y préparent, un coordinateur permettait d'avoir une vision globale et technique des questions numériques : adaptation de notre réglementation à la pratique internationale ; homogénéisation de notre réglementation afin que tous les acteurs (banques, "fintech", géants d'Internet) aient des avantages et des obligations similaires ; veiller à une formulation technologiquement neutre des réglementations afin d'éviter les blocages ; veiller à une bonne information du client pour tous les services financiers en ligne ; sécuriser les nouveaux risques induits par la numérisation. Le coordinateur créerait le lien avec les acteurs financiers de l'internet. Il recourrait au dialogue pour déterminer comment bien protéger le client sans pénaliser le modèle d'affaires. Enfin, il anticiperait les nouvelles technologies : "blockchain", Internet des objets lié à un prêt.

La transition vers le numérique se fait à une vitesse inhabituellement rapide. La réussite de cette transition déterminera le succès de la place financière suisse.

Begründung

L'avènement de la finance numérique amène de nouveaux acteurs issus du monde Internet proposant souvent des services de prêt, de paiement. Ces acteurs sont incontournables et porteurs d'innovation. La Suisse doit pouvoir les accueillir avec une réglementation adaptée, afin notamment, que tous aient les mêmes règles de collecte et d'utilisation des données clients.

La finance numérique pose des questions délicates. Par exemple, les standards suisses d'identification des clients souhaitant ouvrir un compte en ligne sont actuellement plus élevés qu'ailleurs. Un arbitrage fin, issu d'un dialogue entre acteurs, doit permettre de protéger les intérêts du client tout en préservant l'efficience du service.

La nature des risques change. Les données récoltées permettent de réduire les risques en termes de crédit et d'assurance, tandis que l'accès depuis des appareils portables, la numérisation grandissante des transactions rendent le système financier plus vulnérable. Des mesures de sécurisation adéquates doivent être envisagées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a notamment chargé le Département fédéral des finances, le 20 avril 2016, d'examiner s'il convient de réviser la réglementation des marchés financiers en vue de limiter les entraves à l'accès au marché pour les fournisseurs de technologies financières innovantes et de définir la suite des travaux dans ce domaine. Les résultats de ces examens devraient être disponibles à l'automne 2016. Par ailleurs, les services compétents évaluent régulièrement les risques en constante mutation qui menacent les marchés financiers, y compris les risques liés à la numérisation. Enfin, diverses autorités fédérales (DFF, SECO, BNS, FINMA) assument différentes tâches et responsabilités dans les travaux en cours.

Étant donné que plusieurs services et autorités remplissent des mandats liés à la numérisation du secteur financier, il est essentiel que la collaboration et la coordination soient bonnes. Les structures requises sont disponibles et ont fait leurs preuves. En effet, du point de vue structurel, la tendance actuelle à la numérisation ne se distingue pas d'autres développements dans ce même secteur. Le processus de transformation lancé par la numérisation entraîne la création de modèles d'affaires tout à fait nouveaux dans le secteur financier, dont découlent des chances et des risques spécifiques pour notre économie. Le Conseil fédéral estime que les structures existantes, dont l'efficacité est avérée, permettent de prendre en considération ces nouveaux défis du secteur financier. Responsable de la politique en matière de marchés financiers, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales assume déjà les tâches de coordination demandées par l'auteur de la motion. On peut donc renoncer à la création d'un poste de coordinateur concernant la numérisation du secteur financier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.