Pour une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement le projet d'une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises et plus particulièrement sur les PME ; il s'inspirera à cet égard des approches et expériences des cantons engagés dans la même démarche.

Begründung

Plusieurs cantons se sont dotés de lois "antibureaucratie" à destination des entreprises, ainsi ceux d'Argovie, de Zurich, de Bâle-Ville ou encore de Bâle-Campagne. D'ailleurs, voilà plusieurs années que l'expérience des cantons, mais aussi des enceintes internationales, s'accroît en matière de déréglementation, et qu'ils ont développé à cet égard des pratiques efficaces. Il est temps de consacrer à cette question une loi fédérale qui devra permettre d'alléger sensiblement le fardeau qui pèse sur les entreprises sous la double forme de la densité normative et de la charge administrative. En effet, des mesures prises isolément dans tel ou tel domaine politique ou texte législatif ne sont plus suffisantes, pas plus que les approches ou prescriptions mises en oeuvre à ce jour par voie d'ordonnance. Aussi est-il nécessaire d'établir enfin à l'échelon de la loi des dispositions contraignantes qui fassent systématiquement obstacle à l'inflation réglementaire et administrative. On peut notamment songer à cet égard à des idées récentes telles que la règle du "un pour un" ("one in, one out"), la clause d'extinction ("sunset clause") ou encore la clause de non-participation ("opting out clause"). Il serait notamment envisageable de faire obligation au Conseil fédéral et à l'administration d'étudier et de proposer de tels mécanismes en amont, au stade de la préparation des lois ou des ordonnances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Bien que la Suisse ait perdu quelques places au classement de certains indicateurs (le Doing Business de la Banque mondiale, par ex.) au cours de ces dernières années, elle fait encore bonne figure en matière de charge administrative en comparaison internationale. Il convient toutefois de veiller à cet avantage comparatif, faute de quoi la Suisse risque de perdre en compétitivité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral recourt à plusieurs instruments, tels que l'analyse d'impact de la réglementation, les rapports proposant des mesures d'allégement administratif et le forum PME, pour maîtriser la charge administrative. Il veille également à ce que les réglementations introduites soient vraiment utiles, et à ce que cette utilité reste en rapport avec les coûts induits. Malgré les divers instruments et projets mis en oeuvre, les efforts d'allègement administratif restent d'actualité.

Le 15 juin 2016, le Parlement a par conséquent adopté les motions Vogler 15.3400 et PLR 15.3445, qui demandent la création de bases légales dans le but de garantir la qualité et l'objectivité de l'analyse d'impact de la réglementation, et la mise en place d'un organe de contrôle indépendant. Il convient d'attendre les premiers résultats de l'approfondissement de l'AIR avant de prendre d'autres mesures.

Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral et le Parlement ont la possibilité d'adopter des mesures d'allègement administratif ciblées. Citons notamment les clauses d'extinction ("sunset clause") et de non-participation ("opting out clause"), mentionnées par l'auteure de la motion. Ces possibilités sont exploitées dans les cas qui s'y prêtentpar exemple avec la clause de non-participation dans le droit de la révision. À l'image de ce que prévoient les lois "antibureaucratie" des cantons de Zurich et de Bâle-Campagne, les délais pour les procédures d'autorisation sont réglés au niveau fédéral, à savoir dans l'ordonnance sur les principes et les délais d'ordre relatifs aux procédures d'autorisation (RS 172.010.14).

On ne dispose pas encore du recul nécessaire pour mesurer l'efficacité des lois cantonales "antibureaucratie" prônées par l'auteure de la motion. Il n'y a donc pas encore lieu de s'en inspirer en vue d'une loi de ce type au niveau de la Confédération. L'adoption d'une loi générale sur l'allègement administratif n'a de sens que si les mesures et les instruments prévus par cette loi sont clairs, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. L'introduction d'une telle loi est donc prématurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.