Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales pour garantir la place de l'Office fédéral de la statistique (OFS) comme centre national de compétences de la statistique. L'OFS devra en particulier coordonner toutes les statistiques de la Confédération et obtenir la compétence exclusive de soumettre à obligation la participation à une statistique. Les autres offices fédéraux ou les autres organes qui veulent faire des enquêtes statistiques devront passer par l'OFS, lequel décidera si et quand l'enquête sera menée et si elle sera soumise à obligation. A intervalles réguliers, l'OFS devra informer le Parlement du nombre de statistiques qui auront été déclarées obligatoires par année et des coûts de la réglementation qu'elles ont engendrés auprès des participants.

Begründung

C'est surtout pour les petites et moyennes entreprises que les nombreuses statistiques obligatoires représentent une charge supplémentaire considérable, car elles doivent être remplies en plus du travail courant, elles impliquent une recherche d'informations souvent fastidieuse et les questions qui s'y trouvent sont souvent posées deux ou trois fois. Certaines statistiques requièrent même l'utilisation de formules de calculs, de mesures de dimensions et d'autres actions prédéfinies qui engendrent des pertes de temps et génèrent des coûts. Ce qui plombe véritablement et inutilement l'économie, c'est le nombre d'enquêtes statistiques que mènent différents offices fédéraux sur des données semblables mais pas identiques. Certaines entreprises doivent effectuer jusqu'à 30 statistiques différentes par année, toutes ayant été déclarées obligatoires. Un nombre réduit de ces enquêtes viennent directement ou indirectement de l'OFS. Les autres sont soumises aux entreprises de manière désordonnée par l'OFEN, l'OFSP ou l'OFEV entre autres. Ces offices déclarent obligatoires de leur propre initiative chacune de leurs enquêtes.

La présente motion vise à allier les intérêts légitimes de la Suisse pour les statistiques à l'allègement de la charge qui pèse sur les entreprises. Cette dernière est engendrée par le manque de coordination. Si l'OFS devient le centre national de compétence de la statistique, il coordonnera toutes les enquêtes statistiques. Il pourra ainsi réguler seul le nombre et le flux des enquêtes, et veiller à ce qu'elles ne pèsent pas trop sur l'économie. Il sera aussi le seul office à pouvoir soumettre certaines statistiques à obligation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les différentes enquêtes statistiques menées par la Confédération peuvent représenter une charge importante pour les petites et moyennes entreprises.

En tant que service statistique central de la Confédération (art. 10 LSF, RS 431.01), l'OFS exerce la fonction de coordination correspondante (art. 11). Dans cette fonction, il a mis en oeuvre ces dernières années de nombreuses mesures pour réduire la charge qui pèse sur les entreprises interrogées, et il poursuit dans cette voie. La décentralisation de certaines tâches statistiques, qui est également prévue par la LSF, présente toutefois l'avantage de pouvoir utiliser directement pour la production statistique, dans les domaines concernés, les connaissances spécialisées de certains offices relatives aux données obtenues à travers l'exécution de lois et à leurs propres processus administratifs. L'extension des tâches de l'OFS telle que le requiert la motion impliquerait le développement à l'OFS, moyennant les ressources nécessaires, des compétences spécialisées requises pour réaliser des enquêtes parfois très spécifiques. Aujourd'hui déjà, il est de la compétence exclusive du Conseil fédéral d'ordonner des relevés, qu'ils soient facultatifs ou obligatoires (art. 5 en lien avec l'art. 6 al. 4 LSF).

Le Conseil fédéral a fixé plusieurs priorités dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 2016-2019 (www.bfs.admin.ch > Institutions > La statistique publique > La statistique fédérale> Le programme pluriannuel) dont celle de continuer à améliorer la coordination des travaux de planification des producteurs de statistiques fédérales. Le but est de confier les travaux statistiques à ceux qui pourront les effectuer le plus efficacement. Il est prévu pour ce faire de procéder au relevé systématique des compétences statistiques et techniques disponibles dans le système de la statistique fédérale ainsi que de créer et de développer une plateforme de coordination institutionnalisée. Les priorités fixées dans le programme pluriannuel prévoient par ailleurs de mesurer toujours plus systématiquement la charge qui pèse sur les personnes interrogées. Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse aux motions Schibli 15.3439 et Giezendanner 15.3433, pour réduire la charge administrative qui pèse sur les personnes interrogées (entreprises, personnes physiques, cantons et communes), on cherche en permanence à améliorer la coordination entre les producteurs de statistiques fédérales au niveau de la réalisation des enquêtes et de l'utilisation des données administratives et des registres. Ces mesures découlent entre autres des conclusions du "Réexamen des tâches. Système Statistique suisse : évaluation des activités statistiques de la Confédération" que l'OFS a réalisé en 2013 sur mandat du DFI en collaboration avec les départements. En approuvant le programme pluriannuel 2016-2019, le Conseil fédéral a également donné pour mandat d'examiner, à un rythme désormais annuel, le portefeuille des activités statistiques afin d'éliminer les éventuels doublons. Une grande partie des mesures requises par la motion sont par conséquent déjà mises en oeuvre ou en voie de l'être.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures mentionnées permettront de réduire la charge que les statistiques font peser sur les entreprises interrogées, ce qui est le but de la motion. Il est toutefois prêt à faire en sorte que soient examinées de manière ciblée, dans le cadre de l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre du programme pluriannuel, les requêtes à la base de la motion, et à ordonner si nécessaire des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.