Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte à l'Assemblée fédérale visant à modifier la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que toute autre disposition légale concernée, de sorte que la durée maximale de la semaine de travail soit abaissée à :

- 40 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail ;

- 45 heures pour tous les autres travailleurs.

Il sera spécifié que l'adaptation du temps de travail n'engendre pas de baisse salariale, à pourcentage d'occupation équivalent.

Begründung

Les Suisses occupés à plein temps ont travaillé 41,4 heures en moyenne en 2015, ce qui fait de la Suisse la championne européenne à cet égard. Les variations sont toutefois importantes : en moyenne, les indépendants travaillent par exemple 50,7 heures, le personnel de la santé 56,5 heures.

La situation se péjore actuellement car des entreprises demandent à leurs employés de travailler 45 heures par semaine pour atténuer l'impact du franc fort. Or, faire travailler un individu de trop nombreuses heures se révèle contre-productif pour l'entreprise et mauvais pour la santé de l'employé.

Ainsi, le risque de subir un accident vasculaire cérébral augmente par exemple de 10 % chez les personnes travaillant entre 41 et 48 heures par semaine et de 27 % chez celles travaillant entre 49 et 54 heures. Ces pathologies constituent un coût sanitaire important pour la collectivité. La diminution de la qualité du travail peut également avoir des conséquences sur les patients, dans le domaine de la santé.

En outre, le fait de trop travailler est contre-productif pour l'entreprise car la productivité au travail diminue au fil des heures. Credit Suisse atteste que les performances en termes de productivité sont faibles en Suisse en comparaison européenne car le temps de travail y est plus long et conduit à une productivité plus faible.

Des expériences récentes effectuées en Suède montrent que la diminution drastique de l'absentéisme et l'augmentation de la productivité sont en lien avec une diminution du temps de travail. Il conviendrait donc de faire passer le temps de travail maximum légal à respectivement 40 et 45 heures par semaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Bien que la durée hebdomadaire maximale de 45 ou 50 heures fixée par la loi soit restée inchangée depuis 1976, dans les faits, le temps de travail accompli chaque semaine s'est continuellement réduit ces dernières années. Ainsi, selon la statistique sur le volume du travail de l'Office fédéral de la statistique, le temps de travail hebdomadaire effectif des travailleurs à plein temps est passé de 43,2 heures en 1991 à 41,4 heures en 2015. Si l'on considère aussi le nombre croissant de personnes occupées à temps partiel, le temps de travail hebdomadaire de l'ensemble des travailleurs a diminué, passant de 35,3 heures en moyenne en 1991 à 32,4 heures en 2015.

Les contrats de travail individuels et les conventions collectives de travail fixent le nombre théorique d'heures à effectuer. Ces contrats ont une influence directe sur la durée effective du travail. La différence entre la durée hebdomadaire du travail fixée par le contrat et la durée maximale légale confère aux entreprises la flexibilité nécessaire pour être en mesure de réagir aux imprévus et de rester compétitives. Vu le contexte économique actuel, et surtout la cherté du franc, la proposition de réduire la durée hebdomadaire maximale du travail n'est pas de mise en ce moment. La possibilité d'augmenter momentanément le temps de travail hebdomadaire permet de conserver de nombreuses places de travail et est appréciée des partenaires sociaux.

La protection de la santé ne justifie pas non plus une réduction de la durée hebdomadaire maximale du travail, car cette dernière n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour juger de la santé des travailleurs. Il faut aussi considérer des facteurs comme le bruit en continu, une mauvaise posture de travail, des conflits sociaux, etc. Les autorités compétentes, comme le Secrétariat d'État à l'économie ou la CNA, surveillent ces risques dans leur globalité et prennent des mesures ciblées pour les écarter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.