Un employeur moderne. Faciliter la diminution du taux de travail du personnel de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) afin que les employés puissent baisser leur temps de travail d'au moins 10 % s'ils le souhaitent, au minimum une fois dans leur carrière. Le taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inférieur à 50 %.

Begründung

Le personnel de la Confédération est tenu de travailler 41,5 heures par semaine en moyenne (art. 64 OPers). Il se situe dans la moyenne suisse du nombre d'heures travaillées pour des postes à plein temps. Une moyenne élevée, puisque la Suisse se trouve à cet égard en tête du classement européen. Ces chiffres sont de plus sous-estimés, puisque les technologies actuelles (smartphones, connexion à distance, etc.) poussent les employés à travailler durant leur temps libre.

La situation est insatisfaisante pour plusieurs raisons. D'abord, la littérature scientifique démontre qu'accumuler un nombre excessif d'heures de travail expose l'individu à un risque accru de maladies cardiovasculaires, d'accidents du travail et de problèmes de santé mentale.

En outre, la productivité au travail diminue au fil des heures. En s'appuyant sur des chiffres de l'OCDE, un rapport de Credit Suisse atteste que les performances en termes de productivité sont faibles en Suisse en comparaison européenne car le temps de travail y est plus long et conduit à une productivité plus faible.

La diminution du temps de travail a d'autres atouts majeurs : cela permet une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle. Cela rend également possible une meilleure répartition du travail au sein de la population et, par ricochet, une meilleure distribution de la richesse.

Le Conseil fédéral a saisi les nombreux avantages d'un temps de travail réduit, puisqu'il offre à son personnel la possibilité de travailler à temps partiel ou de partager un poste. En outre, il permet la réduction de 20 % du taux d'occupation suite à une naissance ou à une adoption (art. 60a et 64 OPers).

Ces mesures vont dans la bonne direction. L'État doit en effet être un employeur exemplaire afin de guider les entreprises installées en Suisse vers l'adoption de bonnes pratiques en matière de baisse du temps de travail. Pour ce faire, il convient que la Confédération offre la possibilité à son personnel qui le souhaite de baisser son temps de travail d'au moins 10 %, au minimum une fois dans sa carrière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En offrant des conditions de travail à la fois novatrices et adaptées aux exigences actuelles, l'administration fédérale se présente comme un employeur attrayant et compétitif sur le marché du travail. Dans ce rôle, l'une de ses principales préoccupations est de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Comme cela ressort en partie du développement même de la motion, l'administration fédérale est dotée de nombreux instruments facilitant la conciliation entre l'engagement professionnel et les obligations privées (par ex. travail à temps partiel pour les collaborateurs et les cadres - 2015 : 52,1 % des femmes et 10,2 % des hommes -, horaires de travail à la carte, partage de postes, diminution du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption d'un enfant, congé sabbatique, télétravail, modèles de retraite à la carte, etc). Pour encourager le travail à temps partiel, le taux d'occupation indiqué pour les postes à plein temps que l'administration fédérale met au concours est de 80 à 1,0 %.

En outre, l'administration fédérale encourage et maintient la santé, la motivation, le bien-être et par conséquent les capacités de ses collaborateurs au moyen de son programme de gestion de la santé au travail du personnel fédéral (GSTF). La GSTF a notamment pour objectif de diminuer les risques pour la santé découlant des nouvelles technologies, risques qui sont mentionnés dans la motion.

Par ailleurs, dans la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2016 à 2019 qu'il a approuvée le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a notamment défini les mesures suivantes : l'administration fédérale exploite les possibilités existantes de concilier vie professionnelle et vie privée ; elle élabore et met en oeuvre une stratégie partielle relative aux formes de travail mobiles.

Toutes ces mesures stratégiques et opérationnelles aident à mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

La demande formulée dans la motion pourrait avoir une influence négative sur le fonctionnement de l'administration fédérale, notamment si un grand nombre des collaborateurs d'une unité font usage de leur droit. Par ailleurs, un nombre non négligeable de personnes travaillent en équipe ou dans des contextes similaires. Un droit uniforme à une réduction du taux d'occupation ne pourrait pas être mis en oeuvre pour ces personnes, car leur contexte de travail doit déjà tenir compte de diverses autres prescriptions légales.

Il n'est pas judicieux d'introduire un droit unilatéral. Pour chaque décision, les besoins des deux parties doivent pouvoir être pris en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.