Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, durant les cinq prochaines années, de réduire de 8 % par an les frais résultant de l'attribution de mandats à des conseillers externes. Parallèlement à cette réduction des coûts et à l'accroissement de l'efficacité au sein de l'administration, il exposera de manière transparente les coûts des mandats externes, ventilés par département, et établira les principes fixant les modalités du recours aux capacités de l'administration dans les cas ordinaires et de l'attribution de mandats externes dans les cas extraordinaires.

Begründung

Les coûts des mandats attribués à des conseillers externes doivent être limités. Le recours à des forces externes permet certes d'atténuer les surcharges de travail dans l'administration et d'acquérir une expertise, il n'en demeure pas moins que dans certains offices fédéraux cette pratique notamment celle des mandats de conseil s'est développée à l'excès. Elle accroît du même coup la dépendance de l'administration fédérale à l'égard des conseillers externes en particulier dans les domaines de l'informatique, de la communication et de l'expertise politique.

En dépit des recommandations adressées par la Commission de gestion du Conseil des États au Conseil fédéral pour réduire les dépenses, celles-ci ne cessent d'augmenter. En 2006, les dépenses résultant de l'attribution de mandats de conseil externes se sont élevées à 600 millions de francs. En 2013, elles atteignaient quelque 858 millions de francs et, en 2014, 916 millions. Rien ne sert de procéder à de nouvelles évaluations ou d'envisager d'autres mesures. L'heure est venue d'agir et vite ! Vu ce qui précède et compte tenu de l'impossibilité de comprendre les chiffres avancés, on peut partir de l'idée que le coût des mandats externes doit atteindre aujourd'hui le milliard de francs. Le pourcentage de réduction requis dans la présente motion vise, d'une part, à réaliser des économies et du même coup à exploiter les connaissances de l'administration. Il tend, d'autre part, à accroître la transparence des coûts dans les finances fédérales et surtout l'efficacité sur le plan de l'engagement de conseillers externes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le principe que le Conseil fédéral a notamment défini dans ses directives sur la conclusion de contrats de location de services dans l'administration fédérale (FF 2015 5773), l'administration fédérale a recours à son propre personnel pour exécuter les tâches qui lui sont confiées. Des dérogations sont cependant possibles. Dans certains cas, il est en effet judicieux et économique de faire appel à court terme à des expertises externes et de les acquérir sur le marché, par exemple en cas de pics d'activité ou en l'absence des connaissances spécifiques nécessaires au sein de l'administration fédérale. Réduire les dépenses de conseil de 8 % par année sur cinq ans, comme le demande la motion, poserait d'importants problèmes à l'administration fédérale et entraverait l'exécution des tâches.

Dans les rapports sur l'état des finances, le Conseil fédéral fait preuve d'une transparence complète sur les charges liées aux prestations de service et au conseil. En effet, dans ce contexte, les charges de conseil et d'informatique sont présentées pour chaque unité administrative. En outre, ces rapports contiennent des chapitres qui présentent un aperçu des prestations de service et des charges informatiques et commentent l'évolution des charges de conseil.

La statistique des paiements liés aux achats de la Confédération à laquelle se réfère partiellement l'auteur de la motion comprend, sous les prestations de service, non seulement les activités de conseil au sens propre, mais aussi une part considérable de prestations préalables ou auxiliaires (par ex. traductions, révisions externes ou perception et contrôle par des tiers de la redevance pour l'utilisation des routes nationales) qui ne génèrent pas de nouvelles connaissances et ne peuvent donc pas être considérées comme des mandats de conseil externes. Les chiffres du compte d'État montrent que les dépenses consacrées aux activités de conseil au sens propre n'ont pas augmenté ces dernières années. Depuis 2010, ces dépenses se maintiennent aux environs de 470 millions de francs par année. Selon le compte d'État 2015, les dépenses de conseil et de recherche sur mandat atteignent 234 millions de francs. Elles comportent notamment des mandats de recherche dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, des routes et de la santé, les indemnités versées à de nombreuses commissions extraparlementaires ou des études externes souvent commandées pour répondre à des interpellations parlementaires, voire demandées par ces dernières. En ce qui concerne le conseil et les prestations de service dans le domaine informatique, 235 millions ont été dépensés, dont près de la moitié par les fournisseurs de prestations informatiques. Une réduction de moitié des moyens financiers dans ce domaine compromettrait la modernisation de l'infrastructure informatique de l'administration fédérale, entraînant ainsi de sérieux problèmes vu les défis qui attendent cette dernière en matière de numérisation des processus.

Enfin, la motion va à l'encontre des principes qui ont été définis dans le cadre du nouveau modèle de gestion (NMG), notamment celui du regroupement des charges propres de l'administration dans des enveloppes budgétaires en tant que pendant d'une transparence accrue en matière de prestations. L'adoption de plafonds pour les différents types de charges compris dans l'enveloppe budgétaire limiterait exagérément la marge de manoeuvre de l'administration et pourrait conduire à des décisions peu rationnelles ainsi qu'à une hausse des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.