Garantie de la qualité des soins dans le système de santé. Mettre en oeuvre de manière contraignante les connaissances scientifiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 58 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie de manière à ce qu'il puisse assurer, dans le but de garantir la qualité des soins, un contrôle continu des connaissances scientifiques relatives à l'utilisation, aux risques et à l'efficience des prestations et de manière à ce que ces connaissances scientifiques soient mises en oeuvre et contrôlées de manière contraignante.

Begründung

Tant la Fondation pour la sécurité des patients que l'association Swissnoso et les résultats des études réalisées par la Société suisse de médecine interne générale ont relevé, en se fondant sur les connaissances scientifiques, des défauts en matière de qualité et des possibilités d'amélioration pour certaines prestations du système de santé. En général, les connaissances scientifiques ne sont pas contestées : c'est leur mise en oeuvre qui est déficiente et qui ne débouche pas sur l'application ou la modification d'une thérapie. La mise en oeuvre est en effet volontaire et doit donc convaincre le fournisseur de prestations : elle n'est soumise à aucune contrôle et nul ne l'exige. Ce sont les patients qui subissent les conséquences de cette situation. En cas d'atteinte à leur santé, ils ne peuvent en effet obtenir des dommages-intérêts que s'ils apportent la preuve, dans le cas concret, que le fournisseur de prestations a manqué à son devoir de diligence en ne prenant pas en compte les connaissances scientifiques et qu'il en résulte des séquelles permanentes. Les patients supportent donc toutes les conséquences du traitement inadéquat, tandis que le personnel médical ou l'institution n'ont rien à craindre.

Les patients ne sont guère en mesure de suivre l'évolution des connaissances médicales et d'exiger leur mise en oeuvre pour leur traitement. Ils ne peuvent non plus guère contrôler leur application correcte, qui peut consister à abandonner le traitement, ou se plaindre des manquements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion porte sur la nécessité de développer la qualité pour éviter des incidents médicaux (art. 58 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal) et sur la vérification de l'efficacité des prestations (art. 32 LAMal).

De l'avis du Conseil fédéral, il faut agir pour développer davantage la qualité dans le système de santé. Des estimations montrent en effet qu'en Suisse, 2000 à 3000 personnes décèdent chaque année à l'hôpital en raison d'un incident médical que l'on aurait pu éviter. Et cela sans compter le secteur ambulatoire ni la réadaptation, la psychiatrie et les soins de longue durée, pour lesquels on ne dispose guère de données étayées, mais où la situation est probablement similaire.

Ces dernières années, le Parlement a aussi abordé le problème à plusieurs reprises par des motions portant sur l'optimisation de la garantie de la qualité et de la sécurité des patients. Le Conseil fédéral a donné suite à ces différentes motions en soumettant au Parlement son message du 4 décembre 2015 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité ; FF 2016 217). Le 16 juin 2016, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet, qui va donc être traité par le Conseil national.

Via ce projet, le Conseil fédéral propose de concrétiser la stratégie fédérale en matière de qualité du 9 octobre 2009. Selon cette stratégie, la Confédération doit veiller à ce que des informations en matière de qualité valides, adéquates, adaptées au niveau concerné et au public cible soient mises à disposition, permettant aux différents acteurs du système de santé de reconnaître les faits importants en matière de qualité, et de prendre les décisions et les mesures nécessaires. La Confédération et les parties prenantes vont développer des indicateurs de qualité dans les différents domaines concernés. Les données seront publiées (art. 59a LAMal). Le contrôle des connaissances et de leur mise en oeuvre, demandé par l'auteur de la motion, sera ainsi assuré. La transparence découlant de la publication des données devrait inciter les fournisseurs de prestations à s'autoréguler. Le Conseil fédéral estime qu'il vaut mieux, au travers de la transparence, inciter les acteurs concernés à développer la qualité de leur propre initiative, en fonction de leur situation et sur une base volontaire, cette approche étant plus efficace que des mesures contraignantes de garantie de la qualité.

Pour ce qui est du contrôle de l'efficacité des prestations médicales, le Conseil fédéral entend faire réévaluer systématiquement l'utilité des technologies de la santé et des prestations et, ainsi, augmenter l'efficience et la qualité dans le système de santé. Le but visé est de mieux identifier les prestations inefficaces ou inefficientes, qui ne seront alors plus remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans ce contexte, la Confédération va élargir, en procédant par étapes, ses activités liées à l'évaluation des technologies de la santé (HTA, "health technology assessment") ces prochaines années. L'Office fédéral de la santé publique met donc sur pied un programme HTA servant à réévaluer périodiquement les prestations prises en charge par l'AOS. De premières réévaluations vont être réalisées.

Vu que son projet de loi, en cours de traitement au Parlement, répond en grande partie aux requêtes faites par l'auteur de la motion et vu les mesures prévues dans le domaine HTA, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.